retrait forcé Clauses Exemplaires

retrait forcé. Tout associé peut être exclu : ❑ lorsqu'il est frappé d'une mesure disciplinaire entraînant une interdiction d'exercice professionnel d'une durée égale ou supérieure à trois mois, non assortie de sursis ; ❑ lorsqu'il contrevient gravement aux règles de fonctionnement de la société ou aux présents statuts, notamment à son obligation issue de l'article 26, et après mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception restée infructueuse pendant quinze jours. L'exclusion est décidée par les associés statuant à la majorité des trois quarts des parts sociales, l’associé contrevenant prenant part au vote. L'associé contrevenant doit être régulièrement convoqué huit jours à l'avance à une assemblée générale par lettre recommandée avec accusé de réception, exposant les motifs invoqués à l'appui de la demande d'exclusion. Les parts sociales de l'associé exclu sont achetées par un acquéreur agréé dans les conditions de l'article 11. A défaut, elles sont acquises par la société qui doit réduire son capital social. A défaut d'accord sur le prix des parts, celui-ci est fixé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil précité.

retrait forcé. Conformément à l’article L4043-2 du code de la santé publique, l’associé frappé d’une interdiction définitive d’exercer perd, au jour de cette interdiction, la qualité d’associé. Ses parts dans le capital social sont rachetées dans un délai de six mois par un associé ou à défaut, par la société elle-même, selon les modalités prévues à l’article 15 des présents statuts. Le retrait forcé peut également résulter de l'une des situations suivantes : ⮚ impossibilité d'exercer dans des conditions normales pendant plus de huit mois par suite de maladie, infirmité, accident ou autre circonstance et mise en demeure consécutive restée infructueuse pendant plus de deux mois, ⮚ mesure disciplinaire ou judiciaire interdisant temporairement l'exercice de sa profession ou la dispense des soins aux assurés sociaux et mise en demeure consécutivement donnée (article 21 ci-dessus) ; ⮚ mesure de radiation ou d'interdiction d'exercer (article 22 ci-dessus). Le retrait forcé peut également être prononcé par l'assemblée, contre l'associé qui, même en dehors de toute poursuite judiciaire, a commis soit une faute grave et répétée dans l'exercice de la profession, dans ses rapports avec les autres associés, dans l'observation des statuts ou du règlement intérieur, soit une violation grave des statuts et notamment le non respect des articles relatifs à la cession des parts ou à la catégorie des parts sociales, susceptibles de porter matériellement ou moralement préjudice à la société ou à certains de ses membres. Le vote de l'assemblée ne doit toutefois intervenir qu'après que l'intéressé, prévenu de la mesure envisagée, a été mis à même, s'il le désire, de présenter des observations orales devant les associés. L’associé visé par la mesure participe au vote. La voix de chaque associé n’est prise en compte que pour une voix sans tenir compte de la part respective de chacun au capital. Le retrait forcé produit ses effets le jour même de la notification par la gérance à l'intéressé de la décision prise par l'assemblée. Dès ce jour, il perd en conséquence les droits attachés à la qualité d'associé. Si l'associé exclu est titulaire de parts de capital, il dispose d'un délai de six mois, soit pour céder ses parts à un ou plusieurs des autres associés et en informer la société par une signification faite en conformité avec les procédures évoquées à l'article 21 ci-dessus, soit pour notifier à la société par lettre recommandée avec avis de réception un projet de cession des parts à un tiers....