ACTE AUTHENTIQUE Clauses Exemplaires

ACTE AUTHENTIQUE. Acte écrit, établi par un officier public (en général un notaire) dont les affirmations font foi.

ACTE AUTHENTIQUE. Le RÉSERVANT devra notifier au RÉSERVATAIRE, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, un mois avant sa signature, le projet de l'acte notarié de vente, en lui précisant la date à partir de laquelle pourra être signé ledit acte de vente.

ACTE AUTHENTIQUE. Le notaire du mandant est : .....................................................................................................................................................................

ACTE AUTHENTIQUE. L’acte de vente sera substitué purement et simplement au présent contrat. En cas de contradiction, seules les dispositions de l’acte de vente auront effet. Descriptif technique sommaire Descriptif mobilier Plan détaillé du lot Plan de masse

ACTE AUTHENTIQUE. Le notaire du mandant est :

ACTE AUTHENTIQUE. L'acte authentique, réitérant la présente vente, devra être signé par-devant Maître Xxxxxx XXXXXXXX, notaire à Saint-Germain-en-Laye, avec la participation de Maître Xxxxxx XXXXXXXX, notaire associé à RUEIL MALMAISON dans le délai de … jours à compter de la date de réalisation de l’ensemble des conditions suspensives mentionnées à l’article 8.1, et en tout état de cause au plus tard le (…). La survenance de cette date sans que l’acte authentique ait été réalisé n’est pas extinctive des droits de l’une ou l’autre des parties, mais ouvre la possibilité pour chacune d’elles de mettre l’autre en demeure de réaliser ses obligations. Si, toutes les conditions suspensives étant réalisées, l’une des parties se refusait à régulariser l’acte authentique constatant la vente dans le délai ci-dessus prévu, la partie victime de la défaillance aura la possibilité, dix jours après mise en demeure restée infructueuse, d’avoir à régulariser la vente et à son seul choix : - d’agir en exécution forcée de la convention, devant toute juridiction compétente ou de demander judiciairement la résolution, de constater la résolution de plein droit du contrat, sans qu’il soit nécessaire d’exercer une action judiciaire à cette fin. La mise en demeure sera valablement effectuée par exploit d’huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception au domicile réel ou au domicile élu. En cas de résolution de la vente dans les conditions ci-dessus au titre soit de la clause résolutoire expresse, soit de la résolution judiciaire, la partie victime de la défaillance aura droit à titre de clause pénale à une somme fixée forfaitairement à 10 % du prix de vente. En cas de défaillance de l’acquéreur, cette somme due à titre de clause pénale sera prélevée à due concurrence sur l’acompte versé et le recouvrement pourra en être poursuivi pour l’excédent s’il y a lieu. Si la partie victime de la défaillance préfère poursuivre l’exécution des présentes par voie judiciaire, il sera dû par son cocontractant défaillant, à titre de clause pénale moratoire, une somme de 1 / 1000 du prix de cession HT par jour de retard à compter du jour de la réception de la mise en demeure d’avoir à régulariser, plafonnée à 10% du prix HT de la vente du terrain et sans que la partie défaillante puisse se prévaloir du paiement de cette astreinte pour différer la régularisation de la vente. La présente clause pénale est indépendante de l’avant-contrat, de sorte qu’elle ne sera pas anéantie par la résolution ci-dessus p...

ACTE AUTHENTIQUE. La présente vente sera réitérée par un acte authentique qui sera reçu par le notaire désigné aux conditions particulières.