Charte Dutilisation Clauses Exemplaires

Charte Dutilisation. Le Client s’engage à utiliser le service conformément aux instructions légales en cours et en particulier en référence aux chartes déontologiques d’utilisation des services télématiques, disponibles à l’adresse ▇▇▇▇://▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇▇.▇▇/▇▇▇▇▇▇▇/▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇▇.