Conditions de règlement. Le Client reconnait et accepte que les factures lui soient transmises par voie électronique. Sur demande préalable et expresse du Client, il pourra être dérogé à la facture électronique par l’envoi de factures papier. Les factures sont payables au siège social du Vendeur 45 jours fin de mois date d’émission de facture (ajout de 45 jours à compter de la fin du mois d’émission de la facture), sauf disposition législative impérative contraire, par virement ou effet de commerce. Par accord dérogatoire exprès, les règlements par chèque peuvent être acceptés par le Vendeur. Pour les ventes à l’exportation, les moyens de règlement sont ceux couramment utilisés dans les échanges internationaux et sont spécifiés au cas par cas. Les effets de commerce devront être retournés au Vendeur revêtus de l’acceptation du Client dans les dix jours de leur réception. L’acceptation préalable de lettre de change ne peut en aucun cas constituer une dérogation au délai de règlement ci-dessus visé : seul le règlement à l’échéance convenue est libératoire. Conformément aux dispositions visées sous les articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, toute inexécution par le Client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entraînera l’exigibilité de plein droit d’une pénalité d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Les intérêts commenceront à courir à compter au lendemain de la date de paiement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues au Vendeur. Tout mois commencé sera intégralement dû. A titre de clause pénale, une majoration forfaitaire, non réductible de 10 % du montant des sommes dues par le Client sera appliquée de plein droit sans préjudice des intérêts de retard et dommages et intérêts éventuels. Par ailleurs, en application du décret 2012-1115 du 2 octobre 2012, le Client en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur, à l’égard du Vendeur, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 € pour chaque facture payée tardivement et ce, dès le premier jour de retard. Cette indemnité non soumise à TVA s’ajoutera aux pénalités de retard et lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, le Vendeur aura la possibilité de demander en justice une indemnisation compl...
Conditions de règlement. Le prix est réglé annuellement ou mensuellement selon l’option choisie par le Client au moment de la souscription, au regard des modalités proposées pour chacune des Offres. Le paiement des échéances interviendra entre le 5 et le 10 de chaque mois sur le compte bancaire désigné à cet effet par le Client si celui-ci a opté pour un prélèvement mensuel. La première échéance est prélevée par Hubside à compter du deuxième mois de souscription puis à chaque échéance de paiement (le premier mois est gratuit) après la fin du délai de renonciation dont le Client bénéficie au titre de l’article 5 ci-dessus. En cas de défaut de paiement de tout ou partie de l’échéance, Hubside aura la faculté de résilier de plein droit le Contrat dans les conditions de l’article 11.1 ci-dessous.
Conditions de règlement. Le paiement de la location doit être effectué aux deux échéances ci-après définies. L’exposant doit verser, au moment de sa demande d’admission, une première échéance égale à 50 % du montant total T.T.C. de sa réservation. Aucune demande d’admission ne sera prise en compte sans ce premier paiement. En cas de désistement du fait de l’exposant, ce premier paiement partiel reste définitivement acquis à l’Organisateur (voir chapitre 4 : défaut d’occupation - annulation). Le règlement du solde de chaque stand doit parvenir à PHEDON 45 jours avant le démarrage du salon. Tout défaut de paiement aux échéances fixées entraîne de plein droit, et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard au taux mensuel égal à deux fois le taux de l’intérêt légal et entraîne le droit pour l’Organisateur d’annuler la mise à disposition du stand et de modifier l’emplacement concédé. Le défaut de paiement du solde de la participation dans le délai fixé donne à l’Organisateur, sans mise en demeure préalable, le droit de retirer l’admission de l’exposant et/ou entraîne l’annulation de l’emplacement de celui- ci. Dans toutes ces hypothèses, le montant total de la facture est dû à l’Organisateur.
Conditions de règlement. La facturation est établie mensuellement sur la base des Cartes demandées par le Contractant et expédiées au jour de l’émission de la facture. La facture émise par l’Imprimerie Nationale récapitule notamment le nombre et le numéro unique de chaque Carte demandée et émise par commande par le gestionnaire. La facture est expédiée à l’attention du Contractant à son adresse postale. Le Contractant signale tout changement d’adresse de facturation à l’Imprimerie Nationale au moyen de la notification présente à l’annexe B des présentes Conditions d’adhésion, ou par tout autre moyen sécurisé proposé par l’Imprimerie Nationale, dans un délai de cinq (5) jours calendaires suivant la date du changement.
Conditions de règlement. Les prix ne sont pas assujettis à la TVA et sont forfaitaires ; ils comprennent la formation et les supports pédagogiques. Il est de la responsabilité du Client de nous retourner la convention signée, même en cas de demande de subrogation par le Client auprès de son OPCA. Cette demande doit être effectuée AVANT le début de la formation. L’accord de subrogation de l’OPCA doit être transmis au SFC. Si l’accord de subrogation de l’OPCA ne parvient pas au SFC dans le mois qui suit le début de la formation, celui-ci se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client. Pour les professionnels de santé, en cas de prise en charge par l’ANDPC, il appartient au stagiaire de s’inscrire sur le site de l’ANDPC avant le début de la formation. L’accord de financement est automatique sous réserve de fonds disponibles : aucune convention avec l’ANDPC n’est alors établie. En revanche, en cas de prise en charge partielle par l’ANDPC, une convention sera établie avec le Client, correspondant au solde du prix de la formation. Dans le cas particulier où le stagiaire entreprend la formation à titre individuel et à ses frais, le SFC peut accorder un paiement échelonné. L’échéancier est alors intégré au contrat de formation. Il ne peut être modifié qu’après accord de l’Agent comptable de l’Université de Tours, le nouvel échéancier faisant l’objet d’un avenant.
Conditions de règlement. Le maître d’ouvrage réglera les notes d’honoraires ou factures transmises par l’architecte d’intérieur dans un délai maximum de 30 jours suivant la date d’exécution de la prestation demandée. En application des dispositions de l’article L.441-3 du Code de Commerce, la facture ou la note d’honoraires mentionne la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise que tout retard de règlement entraînera l’application de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le taux d’intérêt des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points de pourcentage. Ces pénalités encourues sont exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire (article L.441- 6 du Code de Commerce). Sauf stipulation contraire, le maître d’ouvrage s’engage avec l’architecte d’intérieur pour la totalité de la mission décrite au présent contrat. Le maître d’ouvrage s’interdit de céder l’un quelconque de ses droits et obligations résultant du présent contrat au bénéfice d’un tiers :
Conditions de règlement. Toute réservation est confirmée par courrier et devient effective uniquement à réception de l’acompte (voir montant pa- ragraphe 1 Réservation). Le solde du séjour est payable 30 jours avant la date d’arrivée et donne lieu à l’envoi d’un «bon d’échange» à présenter à la réception le jour de l’arrivée. Attention, CHADOTEL n’adresse aucun rappel de règlement. En l’absence du règlement de ce solde dans les délais précités, la location sera considérée comme annulée d’office et toutes les sommes versées resteront acquises à CHADOTEL. Tout séjour réservé moins de 30 jours avant la date d’arrivée est payable en totalité le jour de la réservation.
Conditions de règlement. Avec un règlement par prélèvement automatique : ☐ mensuel
Conditions de règlement. La tarification de base au devis est rappelée à l’adresse suivante xxxx://xxx.xxx.xxx/xx/xxxxxxxxxxxxx. Les sommes dues seront facturées le mois suivant à la date anniversaire mensuelle du Service ayant fait l'objet de la mesure d'assistance technique. En cas de renouvellement mensuel du Service, l ensemble des sommes dues relatives à ce service y compris au titre de l'assistance technique sera facturé. Aucune nouvelle intervention n’aura lieu si le règlement de l’intervention précédente n'a pas été honoré.
Conditions de règlement. Sauf stipulation contraire indiquée sur la facture, le paiement se fait à 30 jours fin de mois, date de la facture, sans escompte à notre Siège Social à Malines. Les factures restant impayées à leur échéance seront majorées, de plein droit et sans mise en demeure, de 10% avec minimum 25 EUR à titre de clause pénale. Tous nos contrats sont gérés par le droit belge. En cas de contestation quelconque, le tribunal de commerce de Malines est seul compétent.