Obligations du propriétaire. Le propriétaire est totalement responsable de la mise à disposition du bien loué.
Obligations du propriétaire. Le propriétaire s’engage à maintenir la location faisant l’objet du présent contrat dans un état satisfaisant d’entretien, de propreté et de sécurité. Il s’engage à signaler dans les meilleurs délais au Preneur toute modification indépendante de sa volonté de nature à modifier le confort ou troubler la jouissance du bien loué (nuisance, panne d’un équipement, etc.). Dans le cas où un appareil ou matériel ayant une influence majeure sur le confort du Preneur, venait à être défaillant, Le propriétaire s’engage à mettre en œuvre les moyens permettant la réparation ou le remplacement dans les meilleurs délais. Il devra s’assurer que le Preneur bénéficie d’une jouissance pleine et entière du bien loué, sur la période. Il veillera à la remise des clés. Il s’abstiendra de perturber le confort ou la tranquillité du Preneur pendant la durée du séjour.
Obligations du propriétaire. Le propriétaire s’engage à maintenir la chambre louée en bon état locatif, à délivrer au locataire un logement et un mobilier conforme à son descriptif, à laisser la jouissance des lieux loués en toute quiétude.
Obligations du propriétaire. Lorsque le Matériel loué est un VTAM au sens de la directive européenne n°72/166/CEE du 24 avril 1972 et de l’article L. 110-1 du Code de la route, le Propriétaire doit obligatoirement avoir souscrit un contrat d’assurance automobile conforme aux articles L. 211-1 et suivants du Code des assurances. Ce contrat couvre les dommages causés aux tiers par le Matériel loué dès lors qu’il est impliqué dans un accident de la circulation. Le Propriétaire doit remettre à 1ère demande du Locataire, une photocopie de son attestation d’assurance en vigueur. Si le Propriétaire est un professionnel de la location, il certifie avoir souscrit à une assurance de ce type pour son Matériel. Si le Propriétaire n’est pas un professionnel de la location, son Matériel est automatiquement couvert, pour la durée de sa location via le Site, par le contrat d’assurance souscrit auprès de la compagnie SMABTP (sous réserve d’en vérifier les différentes conditions d’éligibilité). Les dommages occasionnés aux biens appartenant au Locataire et à ses préposés, qu’ils soient transportés ou non dans le VTAM, ou aux biens qui leur sont confiés sont exclus de la couverture souscrite par le Propriétaire.
Obligations du propriétaire. Le propriétaire est obligé de délivrer au locataire un logement propre et en bon état général, conforme à l’état descriptif du logement. Il doit faire, pendant tout la durée du contrat de location, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires (Article 1720 du Code civil). Ceci ne comprend pas les réparations locatives, telles énumérées par le décret du 26 août 1987. Le propriétaire est obligé d’entretenir le logement en état de servir selon l’usage pour lequel il a été loué. Le propriétaire est obligé d’assurer la jouissance paisible du logement. Le propriétaire est obligé de garantir le locataire contre les vices ou défauts du logement qui en empêchent l’usage, même si le propriétaire ne les a pas connus au moment de la signature du contrat de location. S’il résulte une perte pour le locataire suite à ces vices ou défauts, le propriétaire est tenu de l’indemniser (Article 1721 du Code civil).
Obligations du propriétaire. ● Préalablement à la réservation / Rédaction de l'Annonce Tout Utilisateur est libre de publier une annonce portant sur un Logement qu'il souhaite mettre en location (l' « Annonce ») Dans le cas où il existerait des contradictions entre le contenu de l'Annonce et le contenu des Termes et Conditions, ce qui est repris dans ces derniers prévaudra. WUNDERFLATS se réserve de droit de refuser la publication de l'Annonce d'un Logement qui, à sa seule discrétion, enfreint ou pourrait enfreindre les présents Termes et Conditions, ainsi que la réglementation légale en vigueur. WUNDERFLATS n'est pas responsable des contenus mis à disposition par le Propriétaire, ce dernier étant exclusivement responsable du contenu et de l'exactitude de l'Annonce. Le Propriétaire qui propose un Logement à la réservation sur le Site Internet doit s'assurer préalablement qu'il est autorisé à disposer du Logement en question à la période proposée. De même, le Propriétaire reconnait être parfaitement informé sur la réglementation en vigueur dans la commune où se trouve le Logement et ne pas proposer le Logement à la réservation en violation des lois et règlements éventuellement applicables. ● Informations obligatoires Le Propriétaire doit fournir toutes les informations nécessaires en vue de permettre sa publicité sur le Site Internet. En particulier, le Propriétaire devra notamment indiquer, l'emplacement, la capacité, la taille, les caractéristiques et la disponibilité du Logement, y compris le prix et tout ce qui concerne les conditions de paiement. Toutes les informations relatives au Logement, y compris les conditions de paiement publiées dans l'Annonce, seront toujours déterminées par le Propriétaire et à sa seule discrétion. Le Propriétaire déclare que toutes les informations fournies à WUNDERFLATS sont correctes et actualisées, et s'engage à informer immédiatement WUNDERFLATS de tout changement ou modification afin de permettre la mise à jour de l'Annonce. Le Propriétaire reconnaît et accepte qu'une fois que le Locataire fait une réservation pour le logement, le prix de cette réservation ne peut être modifié. Les photos doivent refléter l'état réel de l'objet loué et doivent être actualisées dès que des modifications sont apportées au Logement. De manière générale, le Propriétaire s'engage à fournir toutes les informations qui seraient obligatoires au titre des lois et règlements applicables ainsi qu'au titre du Contrat de Location, notamment s'agissant des informations relative...
Obligations du propriétaire. 2.3.1 Le Propriétaire doit fournir une information complète sur les besoins du projet, y compris un programme établissant les objectifs, contraintes et critères conceptuels du projet et indiquant la liste des espaces et leurs relations, la flexibilité et la capacité d'agrandissement de l'Ouvrage, les équipements et services spéciaux et les exigences propres à l'emplacement.
Obligations du propriétaire. 4.1. Le propriétaire n’a pas l’intention de concéder à des tiers le droit d’utiliser le câblage des canalisations verticales d’Altima installé par cette dernière.
Obligations du propriétaire. Au début de saison le propriétaire devra avoir vérifié que son mobile home ou chalet est en bon état d’aspect et de fonctionnement. Il vérifiera en outre que ce dernier possède le matériel minimum listé sur l’inventaire type fourni par le camping. Et que ce matériel est en bon état et fonctionnel. Il lui appartiendra de procéder aux retouches nécessaires éventuelles. Il fournira une liste des entreprises qu’il souhaite faire intervenir en cas de besoin. A défaut et en cas d’urgence le camping utilisera ses partenaires et le propriétaire devra s’acquitter des factures en tant que donneur d’ordres ayant mandaté le camping sans pouvoir en contester le bien fondé. Il devra être à jour de ses loyers. Il communiquera au moins 8 jours avant la date d’ouverture du camping les périodes de disponibilité (allotement) durant lesquelles le mobile home ou le chalet sera à la disposition du camping pour la location et/ou les dates réservées à son usage personnel. Durant la pleine saison du 1 juillet au 31 aout, il devra mettre l’hébergement à disposition du camping pour au moins la moitié de cette période par tranche de semaines complètes du samedi au samedi suivant. Il fournira 2 jeux de clés au gestionnaire, l’un restant en permanence à l accueil pour la sécurité, l’autre remis au sous-locataire. Il vérifiera et communiquera au gestionnaire l’attestation d’assurance couvrant cet usage. Il assistera (ou se fera représenter) à l’audit contradictoire effectué par le camping au moins 15 jours avant la première période de mise à disposition, date d’audit qui lui sera communiquée par mail. Voir le paragraphe 17 du contrat de location de l’emplacement.
Obligations du propriétaire. Conformément à l’article 606 du Code Civil, le propriétaire prendra à sa charge les grosses réparations concernant le gros œuvre, le clos et le couvert, et ce uniquement dans le cadre de leur vétusté (fondations, couvertures, murs et structures métalliques, façades, menuiseries extérieures et tout équipement ou mobilier devenu immeuble par destination). L’occupant ne pourra s’opposer à l’exécution de travaux que le propriétaire jugerait utile de réaliser sur le bâtiment, dans les locaux, sur le site et dans le voisinage des locaux mis à disposition. Le propriétaire s’engage avant exécution des travaux à engager une concertation productive avec l’occupant sur lesdits travaux, ainsi que sur les solutions de remplacement envisagées afin que l’occupant puisse continuer d’assurer son activité dans les meilleures conditions. En contrepartie, il ne pourra prétendre à aucune indemnité ou autre droit quelconque pour les incommodités liées aux travaux engagés par le propriétaire, quelle que soit leur durée. Il est également convenu que l’occupant sera tenu de rembourser ou de faire procéder à ses frais, en tout ou partie, aux travaux incombant au propriétaire, lorsqu’ils sont consécutifs à un usage anormal, non conforme aux règles de sécurité ou aux activités habituelles de l’association, à un défaut d’entretien ou de surveillance.