Obligations du propriétaire. Le propriétaire est totalement responsable de la mise à disposition du bien loué.
Obligations du propriétaire. Le propriétaire s’engage à maintenir la location faisant l’objet du présent contrat dans un état satisfaisant d’entretien, de propreté et de sécurité. Il s’engage à signaler dans les meilleurs délais au Preneur toute modification indépendante de sa volonté de nature à modifier le confort ou troubler la jouissance du bien loué (nuisance, panne d’un équipement, etc.). Dans le cas où un appareil ou matériel ayant une influence majeure sur le confort du Preneur, venait à être défaillant, Le propriétaire s’engage à mettre en œuvre les moyens permettant la réparation ou le remplacement dans les meilleurs délais. Il devra s’assurer que le Preneur bénéficie d’une jouissance pleine et entière du bien loué, sur la période. Il veillera à la remise des clés. Il s’abstiendra de perturber le confort ou la tranquillité du Preneur pendant la durée du séjour.
Obligations du propriétaire. Le propriétaire s’engage à maintenir la chambre louée en bon état locatif, à délivrer au locataire un logement et un mobilier conforme à son descriptif, à laisser la jouissance des lieux loués en toute quiétude.
Obligations du propriétaire. Lorsque le Matériel loué est un VTAM au sens de la directive européenne n°72/166/CEE du 24 avril 1972 et de l’article L. 110-1 du Code de la route, le Propriétaire doit obligatoirement avoir souscrit un contrat d’assurance automobile conforme aux articles L. 211-1 et suivants du Code des assurances. Ce contrat couvre les dommages causés aux tiers par le Matériel loué dès lors qu’il est impliqué dans un accident de la circulation. Le Propriétaire doit remettre à 1ère demande du Locataire, une photocopie de son attestation d’assurance en vigueur. Si le Propriétaire est un professionnel de la location, il certifie avoir souscrit à une assurance de ce type pour son Matériel. Si le Propriétaire n’est pas un professionnel de la location, son Matériel est automatiquement couvert, pour la durée de sa location via le Site, par le contrat d’assurance souscrit auprès de la compagnie SMABTP (sous réserve d’en vérifier les différentes conditions d’éligibilité). Les dommages occasionnés aux biens appartenant au Locataire et à ses préposés, qu’ils soient transportés ou non dans le VTAM, ou aux biens qui leur sont confiés sont exclus de la couverture souscrite par le Propriétaire.
Obligations du propriétaire. Les obligations du propriétaire sont actuellement énoncées par l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par xx xxx xx 00 xxxx 0000 xxxxxx les parties déclarent se référer. Il est rappelé qu'en vertu de ce texte que le Bailleur est tenu de remettre au Locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 et les locaux visés aux 1° à 3° du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques. Le Bailleur est obligé : • De délivrer au Locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le Locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du Locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des deuxième et troisième alinéas; • D'assurer au Locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ; • D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; • De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le Locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée. Le Bailleur ne s'engage pas à assurer – ou faire assurer – la surveillance de l'immeuble ou des locaux loués. En conséquence, le vol, les détériorations dans les locaux loués ou dans les parties communes ne sont garanties par le BAILLEUR sauf si sa faute est démontrée.
Obligations du propriétaire. Le propriétaire est obligé de délivrer au locataire un logement propre et en bon état général, conforme à l’état descriptif du logement. Il doit faire, pendant toute la durée du contrat de location, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, selon l’article 1720 du Code Civil. Ceci ne comprend pas les réparations locatives, telles qu’énumérées par le décret du 26 août 1987. Le propriétaire est obligé d’entretenir le logement en état de servir selon l’usage pour lequel il a été loué. Le propriétaire est obligé d’assurer la jouissance paisible du logement. Le propriétaire est obligé de garantir le locataire contre les vices ou défauts du logement qui en empêchent l’usage, même si le propriétaire ne les a pas connus au moment de la signature du contrat de location. S’il résulte une perte pour le locataire suite à ces vices ou défauts, le propriétaire est tenu de l’indemniser, comme stipulé dans l’article 1721 du Code Civil.
Obligations du propriétaire. Le propriétaire est obligé de délivrer au locataire un logement propre et en bon état général, conforme à l’état descriptif du logement. Il doit faire, pendant tout la durée du contrat de location, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires (Article 1720 du Code civil). Ceci ne comprend pas les réparations locatives, telles énumérées par le décret du 26 août 1987. Le propriétaire est obligé d’entretenir le logement en état de servir selon l’usage pour lequel il a été loué.
Obligations du propriétaire. Remettre au locataire un logement décent, équipé et meublé pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement. - Délivrer les lieux loués (ces équipements) en bon état d'usage et de fonctionnement. - Délivrer les lieux loués équipés d'un détecteur de fumée avec notice descriptive. - Assurer au locataire la jouissance paisible des lieux loués. - Entretenir les lieux loués en état de servir à l'usage prévu. - Remettre gratuitement une quittance de loyer ou une facture.
Obligations du propriétaire. Le propriétaire est tenu de garantir le locataire contre les vices cachés des bâtiments et aménagements sauf ceux portés à la connaissance du preneur ; à savoir : - …………………………………………………………………………….. - …………………………………………………………………………….. - …………………………………………………………………………….. - …………………………………………………………………………….. Le propriétaire est tenu d'effectuer toutes les grosses réparations des bâtiments Le paiement de l'impôt foncier est à sa charge exclusive. Le propriétaire conservera la charge de l'assurance générale des bâtiments loués.
Obligations du propriétaire. Le Propriétaire doit préciser les caractéristiques du véhicule et mettre des photos de celui-ci. L’Editeur se réserve le droit de demander des photos ou justificatifs supplémentaires permettant de juger de l’état du véhicule. Le véhicule mis en location doit avoir les caractéristiques suivantes : - être un véhicule d’une valeur au jour de la location < ou = à 50 000€ - les véhicules légers d’un PTAC<à 3.5T - les véhicules de collection et les véhicules anciens ayant la mention « VP » sur la carte grise - Véhicules correctement entretenus pour permettre une mise en location en toute sécurité et un contrôle technique à jour. - Véhicules d’origine ou modifiées avec des pièces homologuées - être immatriculé en France. - faire l’objet d’une assurance couvrant l’utilisation de la voiture en cours de validité ; - être un véhicule d’une valeur argus supérieure à 10.000 € - appartenir à un particulier non professionnel de l’automobile n’exerçant pas l’activité de taxis, d’auto-école, de transport onéreux de voyageurs, de sous-location, de transport à titre onéreux ; - avoir fait l’objet d’un entretien régulier de ses équipements de sécurité, à savoir notamment des freins, phares et feux, direction, ceintures de sécurité et présenter l’ensemble des équipements de sécurité obligatoires. Les véhicules ne respectant pas ces critères ne peuvent être mis en location sur le Site. Ainsi, ne peuvent notamment être mis en location : - les véhicules à 2 roues et à 3 roues - les véhicules de plus de 9 places. Afin de proposer une voiture à la location, le Propriétaire doit créer une annonce sur le Site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Il doit renseigner l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute annonce incomplète ne sera pas validée. L’annonce doit notamment comporter : - L’identification précise de la voiture concernée, de ses caractéristiques et de ses équipements, - Son année de mise en circulation et son kilométrage, - Son numéro d’immatriculation, - Une description, - Une ou plusieurs photographie(s) d’une bonne qualité, - Le prix journalier de location dans la limite d’un forfait kilométrique, - Le prix par kilomètre supplémentaire au forfait kilométrique mentionné. Toute modification de ces informations doit être indiquée par le Propriétaire. Le Propriétaire garantit qu’il est bien le propriétaire du véhicule, qu’il dispose de tous les droits permettant de mettre le véhicule en location et qu’il respecte toute les règles légales pour...