Commission paritaire Clauses Exemplaires
Commission paritaire. Les parties conviennent la (ré)-institution d’une commission paritaire au 1er janvier 2018. Les modalités afférentes à celle-ci sont réglées dans une convention séparée et un règlement s’y rattachant. A cet effet, les parties créeront les bases nécessaires au cours du premier trimestre 2018, signeront l’accord et s’engagent formellement et irrévocablement à ce que la commission paritaire soit instituée au plus tard le 1er avril 2018.
Commission paritaire. La FEDERATION s'engage à assurer une participation active au fonctionnement des commissions paritaires. Tout différent pouvant entraîner une action judiciaire est préalablement soumis à une commission paritaire composée de deux membres de la FEDERATION et deux représentants de la SACEM. La SACEM se réserve le droit de reprendre son entière liberté d'action si la commission paritaire n'a pu se réunir, sans que le retard soit imputable à la SACEM, 30 jours après que le différent ait été porté à la connaissance des responsables de la FEDERATION. A défaut de concilation devant la commission paritaire, le litige pourra être porté devant le tribunal compétent par l'un ou l'autre des partis.
Commission paritaire. 18.1 Les parties signataires pourront se rencontrer chaque fois que cela sera nécessaire. Il est convenu d’instaurer un dialogue permanent afin de permettre une compréhension mutuelle et de résoudre les problèmes éventuels.
18.2 Une commission paritaire est instituée, qui est composée de trois membres pour chacune des parties et nommés par ces dernières. Cette commission peut examiner toute question relative à l’interprétation et à l’application de la convention collective de travail.
Commission paritaire. La FÉDÉRATION siège avec la S.A.C.E.M au sein de commissions paritaires.
Commission paritaire. 22.1 Les parties signataires pourront se rencontrer chaque fois que cela sera nécessaire. Il est convenu d’instaurer un dialogue permanent afin de permettre une mutuelle compréhension et de résoudre les problèmes éventuels.
22.2 Les parties instituent une commission paritaire composée de trois membres pour chacune des parties et nommés par ces dernières. Cette commission peut examiner toute question relative à l’interprétation et à l’application de la convention collective de travail.
22.3 La commission paritaire peut en tout temps effectuer un contrôle d’application de la convention collective à la demande d’une des parties signataires. L’employeur est tenu de fournir tous les documents et les informations utiles à la commission paritaire.
22.4 Toute infraction aux dispositions de la présente convention peut être sanctionnée par une amende d’un montant de Fr. 5'000.- au plus par contrevenant, sans préjudice de la réparation des dommages éventuels. Ce montant peut être porté à Fr. 20'000.- en cas de récidive ou de violation grave des dispositions de la présente convention. La Commission paritaire peut déroger à ce montant si le préjudice subi est supérieur à ce dernier.
22.5 Des frais de contrôle peuvent être perçus des entreprises qui violent les dispositions conventionnelles.
Commission paritaire. 01.07.1.1 - Composition La commission paritaire est constituée de quarante membres (vingt titulaires et vingt suppléants) désignés pour une durée indéterminée : - à raison de vingt membres (dix titulaires et dix suppléants) désignés par la fédération des employeurs, - à raison de quatre membres (deux titulaires et deux suppléants) désignés par chacune des cinq organisations syndicales de salariés.