Conditions préalables à l’émission d’un mandat de prélèvement SEPA. Le Client doit être titulaire d’un ICS. Il doit avoir reçu de son débiteur un mandat signé par ce dernier, comportant la référence unique (RUM) correspondant à ce mandat qu’il lui a préalablement communiquée, et l’autorisant à émettre un prélèvement au débit du compte bancaire du débiteur. Il doit s’assurer, avant la constitution de fichiers d’ordres de prélèvement SEPA destinés à la Banque, de la cohérence du format des IBAN qui lui sont fournis, et indiquer dans chaque ordre de prélèvement le couple IBAN/BIC qui lui a été communiqué par le débiteur, étant précisé que la Banque se basera sur le seul IBAN pour traiter les opérations de prélèvement pour lesquelles la communication du BIC est simplement optionnelle.
