Conformité aux lois applicables Clauses Exemplaires
Conformité aux lois applicables. Il est de votre responsabilité de vous conformer et de vous assurer que votre utilisation des Services ou du Système est conforme à toutes les lois et réglementations locales, étatiques, provinciales, nationales et étrangères applicables, y compris sans limitation toutes les lois relatives à la confidentialité des données, aux communications internationales et à l'export et la transmission de données techniques et d'autres documents réglementés.
Conformité aux lois applicables. Vous devez respecter toutes les lois applicables concernant l'utilisation du PRODUIT LOGICIEL.
Conformité aux lois applicables. Ce contrat est régi par les lois en vigueur dans la province de Inscrire le nom de la province et doit être interprété en conséquence.
Conformité aux lois applicables. Dans le cadre de votre utilisation des Services, vous reconnaissez et acceptez de vous conformer avec l’ensemble des lois et règlementations applicables, y compris la règlementation relative au contrôle des exportations.