CLUF & CONDITIONS D'UTILISATION

CLUF & CONDITIONS D'UTILISATION

Ce Contrat de Licence Utilisateur Final est un accord juridiquement contraignant entre vous et Medacta International SA pour l’utilisation de l'application mobile POP. En utilisant cette application, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions, toutes les lois et réglementations en vigueur et à vous engager au respect de toute loi nationale applicable. L'acceptation intégrale de ce CLUF est une condition préalable à l'accès et à l'utilisation de l'application mobile POP.

I. I. Définitions

 CLUF : Contrat de licence utilisateur final

 MEDACTA : Medacta International SA, développeur et propriétaire du POP, avec l’adresse Xxxxxx Xxxxxx, Xxxxxx Xxx Xxxxxx, XX-0000 Xxxxxx

 POP: Application mobile Programme Optimisé du Patient (POP)

 VOUS (ou Votre ou le Titulaire de la Licence) : désigne un individu ou une entité juridique exerçant des droits en vertu de cette Licence

 LICENCE: signifie ce document

 LOI EN VIGUEUR : toutes les lois et réglementations et toute loi nationale applicable.

 PATIENT : signifie votre patient.

II. Utilisation du POP et restrictions

Medacta vous accorde par la présente une licence non-exclusive d'utilisation de l'application mobile POP telle qu'énoncée ici. Vous êtes autorisé à accéder à l'application Web POP (xxxxx://xxx.xxxxxxx.xxx ) et à utiliser le POP conformément aux termes des présentes. Cette licence vous est accordée personnellement, ce qui signifie que vous acceptez de ne pas céder, sous- licencer, transférer, mettre en gage, louer, ou partager vos droits découlant du présent CLUF, ni de vendre ou transférer de quelque manière que ce soit le contenu du POP.

Vous n’êtes pas autorisé à effectuer de l'ingénierie inversée, consistant à décompiler ou à désassembler le POP. Vous ne pouvez pas modifier, distribuer, copier, adapter, traduire ou créer des travaux dérivés issus des supports associés.

Medacta conserve la propriété, les droits d'auteur et autres droits de propriété, y compris, sans limitation, une licence d'utilisation de certains éléments du POP émanant de tiers, liés au POP. Vous reconnaissez la propriété de Medacta ainsi que tous les droits de propriété qu'elle détient sur le POP et sur toute la documentation associée. En tant que titulaire de licence POP, vous êtes seul responsable de l'utilisation contractuelle appropriée du POP tel qu'énoncé ici.

Vous devez obtenir un compte auprès de Medacta (ou d’une personne qu’elle aura désignée) afin d'accéder à l'application mobile POP et commencer à utiliser le système.

Medacta, aura le droit d'accéder aux informations techniques relatives au(x) dispositif (s) et au réseau utilisés par le titulaire de la licence pour accéder au POP, dans le seul but d'assurer sa pleine fonctionnalité.

III. Limite de responsabilité/garantie

Vous êtes informé qu’un logiciel adapté comme le POP et la documentation associée peuvent contenir des erreurs, et qu'il n'est pas possible de développer des programmes infaillibles quel que soit les applications et les exigences du client ou de garantir une fonctionnalité parfaite en conjonction avec tous les programmes et le matériel périphériques. En conséquence, vous reconnaissez que les obligations de Medacta en ce qui concerne l'utilisation du POP sont limitées à ce qui suit.

Dans le cadre de la loi en vigueur, vous assumez tous les risques et responsabilités associés à la sélection et à l'utilisation du contenu pour atteindre vos buts et objectifs personnels, et pour l'installation, l'utilisation et les résultats obtenus des services ou du contenu. Medacta ne garantit pas que les services soient exempts d'erreurs ou d’interruption ou de défaillance.

En aucun cas et sous aucun contrat, ou autrement dit dans toute la mesure permise par la loi, Medacta ne sera pas responsable à votre égard des dommages directs, indirects, spécifiques, accessoires ou consécutifs de toute nature, comprenant sans se limiter, les pertes de profit, pertes de données, interruptions de travail, défaillances ou un dysfonctionnements du dispositif ou du système informatique, ou de tout autre dommage ou perte commerciales..

Medacta n'est pas responsable de l'accès non autorisé à vos données, installations ou équipements par des individus ou des entités utilisant les services ou le système ou à un accès non autorisé, pour altération, vol, corruption, perte ou destruction de vos fichiers, programmes, procédures, ou informations par le biais des services ou du système, que ce soit par accident, par des moyens ou des dispositifs frauduleux, ou autre. Vous êtes seul responsable de la validation de l'exactitude de toutes les données de sortie.

Vous renoncez à tout dommage occasionné par des données perdues ou corrompues, des rapports incorrects ou des fichiers de données incorrects résultant d'une erreur de programmation, d'une erreur de l'opérateur, d'un dysfonctionnement de l'équipement ou du logiciel, de violations de sécurité ou de l'utilisation de logiciels tiers. Medacta n'est pas responsable du contenu des informations transmises ou reçues par le biais de notre prestation

Medacta se réserve le droit d’effectuer régulièrement des mises à jour automatiques ou intégrer de nouvelles fonctionnalités du logiciel utilisé dans le cadre du POP, et fournira une notification de ces mises à jour ou actualisations si elle le juge nécessaire à sa seule discrétion.

IV. Clause de non-responsabilité concernant les Informations relatives à la Santé

Le POP n'est pas un dispositif médical. Le POP est seulement fourni à des fins d’informations et de collecte de données. Le POP ne vise en aucun cas l’examen médical, le diagnostic ou le traitement, une évaluation des symptômes, ou un substitut à l'un de ces éléments.

V. Validation des spécifications POP

Par votre accès et/ou votre utilisation du POP, vous reconnaissez et acceptez à tout moment que :

1. Medacta est le concepteur et le fabricant du POP et que certains tiers peuvent avoir été ou doivent être impliqués dans le processus de conception, de fabrication et de maintenance relatif au POP, tel que déterminé par Medacta.

2. Medacta (qui, aux fins de cette reconnaissance, inclut tous les tiers impliqués dans la conception, la fabrication et /ou la maintenance du POP) ne pratique pas l’exercice de la

médecine et n’a aucune implication dans la détermination des sélections de patients et/ou des facteurs de planification chirurgicale ou médicale.

3. Le contenu de l'APP est de nature générale. Medacta vous fournit les outils nécessaires pour choisir d'utiliser ou non ce contenu.

4. Pour la réalisation de toute procédure utilisant de quelque manière que ce soit le POP, vous êtes seul responsable de tous les contenus inclus, de leur transmission aux patients ou à d'autres tiers au moyen de l'application POP ou d'autres médias dérivés, et des activités effectuées via le POP. Aussi, vous garantissez que tous les contenus (images, textes, conseils, contenus éducatifs, etc.) sont conformes à la Loi En Vigueur et vous acceptez que Medacta soit totalement déchargée de toute responsabilité à leur égard.

5. Il est de votre responsabilité de bien maîtriser le POP avant de l'utiliser, cette maîtrise comprend la connaissance du produit (y compris, sans s'y limiter, un appareil tiers) pouvant être utilisé en association avec le POP. Dans le même temps, vous êtes responsable de la transmission des informations nécessaires à votre patient (en termes de contenu, de fonctionnalités et de nature des données collectées et à insérer par le patient) concernant l'utilisation correcte de l'application mobile POP, avant qu'il ne commence à l'utiliser.

6. Vous savez qu'en utilisant le POP, vous devrez informer chaque patient impliqué de tous les avertissements applicables et/ou effets indésirables potentiellement associés au POP.

7. Tout contenu téléchargé ou obtenu par l'utilisation du POP est réalisé à votre propre discrétion et à vos risques, et vous serez seul responsable des dommages éventuels envers notre système informatique ou des pertes de données résultant du téléchargement de tout contenu.

8. Il est de votre responsabilité de garantir que l'appareil sur lequel les données sensibles sont téléchargées à partir du POP assure un degré de sécurité approprié.

VI. Résiliation.

Cet accord est en vigueur pour une durée illimitée à moins qu’il ne soit résilié conformément à ce paragraphe. Vous pouvez résilier le présent Contrat à tout moment, mais vous perdrez alors la possibilité de continuer à utiliser l'application mobile POP. Sans préjudice de tout autre droit, Medacta peut résilier le présent Contrat moyennant un préavis écrit si vous ne respectez pas les termes et conditions contenus dans ce document. Medacta peut également, à tout moment, résilier le présent Contrat pour des raisons de commodité, moyennant un préavis écrit.

VII. Confidentialité et Sécurité

Protéger votre vie privée et la sécurité de toutes les informations est important pour Medacta. En substance, Medacta peut surveiller votre utilisation, sous réserve des termes de sa Politique de Confidentialité, visant à améliorer l'expérience utilisateur, ajouter des fonctionnalités au POP pour étendre sa convivialité et sa portée, et comme cela est permis ou requis par la loi.

Medacta ne télécharge pas d’informations et de données personnelles: Vous êtes seul responsable de l'utilisation des données personnelles fournies au POP, et du traitement et de l'échange de ces informations avec d'autres utilisateurs.

Les données personnelles sont traitées conformément à la moi applicable et à la Politique de Confidentialité de Medacta concernant le POP, incluse en référence dans le présent Accord et disponible dans sa version la plus récente dans la section dédiée "Confidentialité et conditions" dans votre application mobile POP.

Medacta s'efforcera de protéger vos informations personnelles en utilisant des mesures de sécurité appropriées et convenables, comme spécifié dans la Politique de Confidentialité Medacta pour le POP.

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés en France, la société Medacta International a procédé aux déclarations légales concernant son Application Parcours Optimisé du Patient (POP) auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : Déclaration simplifiée NS48 (« fichiers clients et prospects » n° 2148623 v 0) / Déclaration normale (n°2148582 v 0). Les données sont hébergés par le prestataire OVH (xxxxx://xxx.xxx.xxx/xx ), hébergeur recueillant les données de santé (HDS) agréé par le Ministère de la Santé.

VIII. Conformité aux lois applicables

Il est de votre responsabilité de vous conformer et de vous assurer que votre utilisation des Services ou du Système est conforme à toutes les lois et réglementations locales, étatiques, provinciales, nationales et étrangères applicables, y compris sans limitation toutes les lois relatives à la confidentialité des données, aux communications internationales et à l'export et la transmission de données techniques et d'autres documents réglementés.

IX. Contact

Si vous avez des questions, des réclamations ou des requêtes concernant le présent Contrat, ou le processus d'utilisation du POP tel qu'énoncé ici ou pour toute autre raison concernant le POP, veuillez contacter le Support Client POP de Medacta via la page de support dédiée sur xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx

IX. Amendements

Ce CLUF est entré en vigueur le 1er Mars 2018. Medacta se réserve le droit de le modifier ou le mettre à jour, en tout ou en partie, y compris en cas de modification des obligations légales et réglementaires.

Dans ce cas, vous devrez accepter la nouvelle version afin de continuer à utiliser l'application mobile POP. Un avertissement pour la nouvelle version et un bouton d'acceptation apparaîtront automatiquement lors de l'utilisation de l'application.

En outre, vous trouverez la version mise à jour de le CLUF et de la Politique de Confidentialité dans la partie Confidentialité et Conditions.

Dernière mise à jour : Mars 2018