DESCRIPTION DES AUTRES DROITS ET LIMITATIONS Clauses Exemplaires

DESCRIPTION DES AUTRES DROITS ET LIMITATIONS. (a) Maintien des avis de droit d'auteur.
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DESCRIPTION DES AUTRES DROITS ET LIMITATIONS. Limitations relatives à l'ingénierie à rebours, à la décompilation et au désassemblage : vous n'êtes pas autorisé à reconstituer la logique du PRODUIT LOGICIEL, à le décompiler ou à le désassembler, sauf dans la mesure où ces opérations seraient expressément permises par la réglementation applicable nonobstant la présente limitation. - Dissociation de composants : le PRODUIT LOGICIEL est concédé sous licence en tant que produit unique. Il n'est pas permis de dissocier ses composants pour les utiliser sur plus d'un ordinateur. - Location : vous n'êtes pas autorisé à prêter ou à donner en location le PRODUIT LOGICIEL. - Transfert de logiciel : vous n'êtes autorisé à transférer l'ensemble de vos droits prévus par ce contrat qu'à titre permanent, uniquement dans le cadre de la vente ou du transfert de l'ORDINATEUR, à condition que vous n'en conserviez aucun exemplaire, que vous transfériez la totalité du PRODUIT LOGICIEL (y compris tous ses composants, les supports et la documentation imprimée, toute mise à jour, le présent contrat), et que le bénéficiaire accepte les termes de ce contrat. Si le PRODUIT LOGICIEL est une mise à jour, tout transfert doit comporter toutes les versions antérieures du PRODUIT LOGICIEL. Dans tous les cas, le transfert devra faire l'objet d'un accord préalable par écrit de la part de Log’Phi Informatique. Log’Phi Informatique se réserve le droit d'interdire le transfert et dans un tel cas ne sera aucunement redevable de quelque manière que ce soit vis-à-vis de l'entité à l'initiative du transfert. - Résiliation : sans préjudice de tous autres droits, Log’Phi Informatique pourra résilier ce contrat si vous n'en respectez pas les termes. Dans ce cas, vous devrez détruire tous les exemplaires du PRODUIT LOGICIEL et tous ses composants.
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DESCRIPTION DES AUTRES DROITS ET LIMITATIONS.  Limitations relatives à l’ingénierie à rebours, à la décompilation et au désassemblage. Vous n’êtes pas autorisé à reconstituer la logique du PRODUIT LOGICIEL, à le décompiler ou à le désassembler, sauf dans la mesure où ces opérations seraient expressément permises par la réglementation applicable nonobstant la présente limitation.  Dissociation de composants. Le PRODUIT LOGICIEL est concédé sous licence en tant que produit unique. Il n’est pas permis de dissocier ses composants pour les utiliser sur plus d’un ordinateur.  Location. Vous n’êtes pas autorisé à prêter ou à donner en location le PRODUIT LOGICIEL.  Services d’assistance. Novxtel peut, le cas échéant, vous fournir des services d’assistance relatifs au PRODUIT LOGICIEL (les « Services d’Assistance »). L’utilisation des services d’assistance est régie par les règles et programmes de Novxtel décrits dans le manuel d’utilisateur, dans la documentation « en ligne » et/ou dans d’autres documents fournis par Novxtel. Tout code logiciel supplémentaire qui vous serait fourni dans le cadre des Services d’Assistance doit être considéré comme un élément du PRODUIT LOGICIEL et est soumis aux termes de ce CLUF. En ce qui concerne les informations techniques que vous fournissez à Novxtel dans le cadre des Services d’Assistance, Novxtel pourra utiliser ces informations pour des besoins de son activité commerciale, notamment pour l’assistance sur des produits et le développement de ces produits. Novxtel n’utilisera pas ces informations techniques sous une forme qui vous identifie personnellement.  Transfert de logiciel. Vous n’êtes pas autorisé à transférer vos droits prévus dans ce CLUF à quelque titre que ce soit, même provisoire.  Résiliation. Sans préjudice de tous autres droits, Novxtel pourra résilier ce CLUF si vous n’en respectez pas les termes. Dans ce cas, vous devrez détruire tous les exemplaires du PRODUIT LOGICIEL et tous ses composants.
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  • Etat des lieux Pour des locations, un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. Le locataire est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille. L’état de propreté du logement à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du client pendant la période de location et avant son départ.

  • Droit applicable et juridiction compétente Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

  • Annulation par le propriétaire Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

  • Principes généraux Le BENEFICIAIRE est seul responsable de son utilisation des JEUX DE DONNEES et plus généralement de tout contenu publié sur le DOMAINE. La Société ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage causé par l’utilisation de tout ou parties des JEUX DE DONNEES ou contenus publiés sur le DOMAINE. Il est également rappelé que tout site tiers notamment accessible par lien hypertexte, ou DOMAINE géré par la Société, auxquels peuvent accéder les UTILISATEURS via la PLATEFORME OPENDATASOFT ne sont pas sous la responsabilité d’OPENDATASOFT. La Société décline par ailleurs toute forme de responsabilité en cas : • d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du DOMAINE • d’usage du DOMAINE non conforme et non prévue aux présentes CGU • d’impossibilité d'accéder temporairement au DOMAINE lié à des opérations de maintenance technique ou des interruptions liées à la nature du réseau internet indépendantes de la Société • de JEUX DE DONNEES incomplets, non actualisés ou erronés • d’inadéquation du DOMAINE avec le matériel informatique et les logiciels utilisés par le BENEFICIAIRE dont lui seul a la charge d’apprécier la compatibilité. Il est expressément convenu entre les PARTIES que la Société est soumise à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte. Le BENEFICIAIRE pourra engager la responsabilité de la Société dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec Accusé de Réception le manquement allégué et que la Société n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée. Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres) nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout. La Société ne saurait donc en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice dont elle n’est pas directement à l’origine. En aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre le BENEFICIAIRE ainsi que leurs conséquences, liées aux présentes ou à leur exécution. Le BENEFICIAIRE est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés à la Société, à OPENDATASOFT ou à des tiers du fait de son utilisation de la PLATEFORME OPENDATASOFT du DOMAINE et des fonctionnalités associées. Il est expressément convenu entre les PARTIES que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.

  • LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS Les informations concernant l’adhérent sont destinées à la Mutuelle et lui sont nécessaires pour assurer la gestion et le suivi de ses adhésions. Elles peuvent également faire l’objet de traitements spécifiques et d’informations aux autorités compétentes dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur notamment relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et la lutte contre la fraude. L’adhérent, ou le cas échéant les ayants-droit, peut s’opposer pour des motifs légitimes à l‘hébergement de ses données de santé. Conformément à la Loi n°2004-801 du 06/08/2004 modifiant la Loi n°78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le membre participant ou, le cas échéant, ses ayants- droit, dispose d’un droit d’opposition fondé sur des motifs légitimes ; d’un droit d’accès et de communication ; d’un droit de rectification avec la possibilité de compléter, mettre à jour ou verrouiller, d’un droit de modification et de suppression des données le concernant. Ces droits peuvent être exercés en s’adressant par courrier au « service relation adhérent » de la Mutuelle à l’adresse suivante : 00 Xxxx xx xx Xxxxx, 00000 Xxxxx Xxxxx 00. Lorsque l’exercice du droit d’accès s’applique à des données de santé à caractère personnel, celles-ci peuvent être communiquées au membre participant ou, le cas échéant, aux ayants-droit, selon son choix, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désignera à cet effet, dans le respect des dispositions de l’article L1111-7 du Code de Santé Publique. Vous disposez également du droit de déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : CNIL – 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx -XXX 00000 - 00000 XXXXX Xxxxx 00.

  • état des lieux Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux. L'état de propreté du gîte à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive.

  • REGLEMENT DES LITIGES 1. La présente convention est régie par la loi française.

  • Annulation par le locataire Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.

  • Règlement des litiges En cas de difficultés relatives à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat, en cas de lacunes de celui-ci et, plus généralement, en cas de litiges, les parties conviennent de rechercher de bonne foi une solution. Artikel 12 -

  • Période d’essai Article 5