Common use of Congés payés Clause in Contracts

Congés payés. (article 12 CCN) :  S’informer mutuellement et annuellement sur les habitudes de prise de congés :…………………………………………………….  Définir compte tenu de la date d’embauche et s’il y a lieu, les dispositions particulières pour la première année de référence :…………………………………………………….….. …………………………………………………………….………………  Préciser le délai de prévenance de fixation des dates de congés :………………………………………….………  Calcul du montant des congés : l’indemnité de congés payés doit être calculée sur la rémunération totale, y compris celle versée au titre des congés payés de l’année précédente, le cas échéant, et de l’indemnité de précarité.  Soit à la rémunération que le salarié aurait perçue pour une durée d’accueil égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture …etc). Les droits sont définis dans le cadre de l’année dite de référence (du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours).  Le 31 mai, faire le point sur le nombre de jours de congés payés acquis et le salaire versé au cours de l’année de référence (y compris celui versé au titre des  Selon l’article L 773-16 du Code du travail, l’assistant(e) maternel(le) et son ou ses employeurs fixent d’un commun accord, au plus tard le 1er Mars de chaque année, les dates de congés de l’assistant(e) maternel(le) de manière à lui permettre de bénéficier de congés effectifs sans aucun accueil d’enfant. A défaut d’accord à cette date, l’assistant(e) maternel(le) qui a plusieurs employeurs fixe lui (elle)-même les dates de ses congés (4 semaines pendant la période du 1er Mai au 31 Octobre et une semaine en hiver), que ces congés soient payés ou sans solde.  Soit au 1/10ième de la rémunération totale (y compris celle versée au titre des congés payés) perçue par le salarié au cours de l’année de référence, hors indemnités (entretien, nourriture, etc.).  Paiement des congés : □ Lorsque l’accueil s’effectue sur une ANNEE COMPLETE, les congés sont rémunérés lorsqu’ils sont pris. La rémunération due au titre des congés payés se substitue au salaire de base.

Congés payés. (article 12 CCNL'assistant(e) :  S’informer mutuellement et annuellement sur les habitudes de prise maternel(le) a droit à 5 semaines de congés :…payés par année de référence, soit 30 jours ouvrables. L'année de référence pour acquérir des jours de congés va du 1er juin au 31 mai de l'année suivante. La durée du congé payé se calcule en jours ouvrables (soit tous les jours de la semaine exceptés les dimanches et les jours fériés chômés). Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur dans la limite des 30 jours par an. Lorsque les droits acquis sont inférieurs à 12 jours ouvrables, les congés payés doivent être pris en totalité et en continu. Les congés annuels doivent être pris. Un congé payé de deux semaines continues doit être attribué au cours de la période du 1er mai au 31 octobre, sauf accord entre les parties. Les dates sont fixées par l'employeur. En cas de plusieurs employeurs, une harmonisation sera définie pour que l'assistant(e) maternel(le) puisse prendre ses vacances. Si un accord n'est pas trouvé, le salarié pourra lui-même fixer la date de trois semaines en été et une semaine en hiver, que ces congés soient payés ou sans solde. Pour la première année d'embauche : Période de référence juin juillet août sept oct nov déc janv fev mars avril mai Décompte des 2.5 jours à partir du mois d'embauche délai de prévenance pour les congés payés : ………………………………………………….  Définir compte tenu de la date d’embauche et s’il y a lieu, les dispositions particulières pour la première année de référence :…………………………………………………….….. …………………………………………………………….………………  Préciser le délai de prévenance de fixation des dates de congés :………………………………………….………  Calcul du montant La rémunération brute des congés est égale : l’indemnité de congés payés doit être calculée sur la rémunération totale, y compris celle versée au titre des congés payés de l’année précédente, le cas échéant, et de l’indemnité de précarité.  Soit - soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée d’accueil d'accueil égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture nourritures…etc). Les droits sont définis dans le cadre de l’année dite de référence (du 1er juin de l’année précédente ) - soit au 31 mai de l’année en cours).  Le 31 mai, faire le point sur le nombre de jours de congés payés acquis et le salaire versé au cours de l’année de référence (y compris celui versé au titre des  Selon l’article L 773-16 du Code du travail, l’assistant(e) maternel(le) et son ou ses employeurs fixent d’un commun accord, au plus tard le 1er Mars de chaque année, les dates de congés de l’assistant(e) maternel(le) de manière à lui permettre de bénéficier de congés effectifs sans aucun accueil d’enfant. A défaut d’accord à cette date, l’assistant(e) maternel(le) qui a plusieurs employeurs fixe lui (elle)-même les dates de ses congés (4 semaines pendant la période du 1er Mai au 31 Octobre et une semaine en hiver), que ces congés soient payés ou sans solde.  Soit au 1/10ième 1/10 de la rémunération totale (y compris celle versée au titre des congés payés) perçue par le salarié au cours de l’année de référence, hors indemnités (entretien, nourriture, etc.)brute totale.  Paiement des congés : □ • Lorsque l’accueil s’effectue l'accueil s'effectue sur une ANNEE COMPLETEannée complète, les congés sont rémunérés lorsqu’ils lorsqu'ils sont pris. La • Lorsque l'accueil s'effectue sur une année incomplète, la rémunération due au titre des congés payés se substitue (10 % des salaires bruts versés pendant la période de référence) s'ajoute au salaire mensuel brut de base.. Cette rémunération peut être versée, selon l'accord des parties : - soit en une seule fois au mois de juin ❑ - soit lors de la prise principale des congés ❑ - soit au fur et à mesure de la prise des congés ❑ - soit par douzième chaque mois ❑

Congés payés. L’assistant(e) maternel(le) pourra prétendre à des droits à congés payés conformément aux dispositions du code du travail et de l’article 12 de la Convention collective nationale des assistant(e)s maternel(le)s. La date des congés est fixée par l’employeur. En cas de multi- employeurs, ces derniers s’efforcent de fixer d’un commun accord avec l’assistant maternel, et au plus tard le 1er mars, les dates de congés de l’assistant(e) maternel(le) (article 12 CCNL. 423-23 et D. 423-16 du Code de l’Action Sociale et des Familles). A défaut d’accord, au 1er mars de chaque année au plus tard, c’est l’assistant(e) maternel(le) qui fixera lui-même les dates de 4 semaines en été (entre le 1er mai et le 31 octobre) et 1 semaine en hiver (entre le 1er novembre et le 30 avril). Dans le cadre d’un accueil sur une année incomplète, la rémunération due au titre des congés payés pour l’année de référence est exclue du montant du salaire mensualisé et devra être versée par l’employeur selon une des modalités énumérées à l’article 4 du présent contrat. Cette rémunération est versée en accord des parties :  S’informer mutuellement  soit en une seule fois au mois de juin  soit lors de la prise principale des congés  soit au fur et annuellement sur les habitudes à mesure de la prise des congés  soit par 12ème chaque mois, versé à compter du 1er juin suivant la date d’embauche. Les parties au contrat conviennent de congés :verser cette rémunération selon la modalité suivante : ..…………………………………………………….  Définir compte tenu de la date d’embauche et s’il y a lieu, les dispositions particulières pour la première année de référence :…………………………………………………….….. …………………………………………………………….………………  Préciser le délai ……………….… Périodes de prévenance de fixation des dates prise de congés :de l’assistante maternelle : ………………………………………………………….………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………  Calcul du montant des congés : l’indemnité de congés payés doit être calculée sur la rémunération totale, y compris celle versée au titre des congés payés de l’année précédente, le cas échéant, et de l’indemnité de précarité.  Soit à la rémunération que le salarié aurait perçue pour une durée d’accueil égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture …etc). Les droits sont définis dans le cadre de l’année dite de référence (du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours).  Le 31 mai, faire le point sur le nombre de jours de congés payés acquis et le salaire versé au cours de l’année de référence (y compris celui versé au titre des  Selon l’article L 773-16 du Code du travail, l’assistant(e) maternel(le) et son ou ses employeurs fixent d’un commun accord, au plus tard le 1er Mars de chaque année, les dates de congés de l’assistant(e) maternel(le) de manière à lui permettre de bénéficier de congés effectifs sans aucun accueil d’enfant. A défaut d’accord à cette date, l’assistant(e) maternel(le) qui a plusieurs employeurs fixe lui (elle)-même les dates de ses congés (4 semaines pendant la période du 1er Mai au 31 Octobre et une semaine en hiver), que ces congés soient payés ou sans solde.  Soit au 1/10ième de la rémunération totale (y compris celle versée au titre des congés payés) perçue par le salarié au cours de l’année de référence, hors indemnités (entretien, nourriture, etc.).  Paiement des congés : □ Lorsque l’accueil s’effectue sur une ANNEE COMPLETE, les congés sont rémunérés lorsqu’ils sont pris. La rémunération due au titre des congés payés se substitue au salaire de base.………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………

Congés payés. (article 12 CCN) :  S’informer mutuellement et annuellement sur les habitudes de prise de congés :…………………………………………………….  Définir compte tenu de la date d’embauche et s’il y a lieu, les dispositions particulières pour la première année de référence :…………………………………………………….….. …………………………………………………………….………………  Préciser le délai de prévenance de fixation des dates de congés :………………………………………….………  Calcul du montant des congés : l’indemnité de congés payés doit être calculée sur la rémunération totale, y compris celle versée au titre des congés payés de l’année précédente, le cas échéant, et de l’indemnité de précarité.  Soit à la rémunération que le salarié aurait perçue pour une durée d’accueil égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture …etc). Les droits sont définis dans le cadre de l’année dite de référence (du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours).  Le 31 mai, faire le point sur le nombre de jours de congés payés acquis et le salaire versé au cours de l’année de référence (y compris celui versé au titre des congés payés de l’année précédente), hors indemnités (entretien, nourriture, …). La durée du congé payé se calcule en jours ouvrables.  Selon l’article L 773-16 du Code du travail, l’assistant(e) maternel(le) et son ou ses employeurs fixent d’un commun accord, au plus tard le 1er Mars de chaque année, les dates de congés de l’assistant(e) maternel(le) de manière à lui permettre de bénéficier de congés effectifs sans aucun accueil d’enfant. A défaut d’accord à cette date, l’assistant(e) maternel(le) qui a plusieurs employeurs fixe lui (elle)-même les dates de ses congés (4 semaines pendant la période du 1er Mai au 31 Octobre et une semaine en hiver), que ces congés soient payés ou sans solde.  Soit au 1/10ième de la rémunération totale (y compris celle versée au titre des congés payés) perçue par le salarié au cours de l’année de référence, hors indemnités (entretien, nourriture, etc.).  Paiement des congés : □ Lorsque l’accueil s’effectue sur une ANNEE □ Lorsque l’accueil s’effectue sur une ANNEE COMPLETE, les congés sont rémunérés lorsqu’ils sont pris. La rémunération due au titre des congés payés se substitue au salaire de base.