Common use of Contenu Clause in Contracts

Contenu. Nous nous engageons à : • pourvoir à votre défense pénale, • assurer votre défense en cas de réclamation amiable ou contentieuse d’un tiers tel que défini à l’article 24-1 E, • réclamer l’indemnisation de votre préjudice. Pour ce faire, • nous vous fournissons les avis et services appropriés à la recherche d’une solution amiable, Lorsqu’il doit être fait appel à un avocat ou à une personne qualifiée, vous avez toute liberté pour recourir aux services du professionnel de votre choix. Vous disposez aussi de la possibilité de choisir votre avocat ou la personne qualifiée en cas de conflit d’intérêts visé à l’article 24- 11. Si votre adversaire est lui-même défendu par un avocat, vous êtes, dans les mêmes conditions, assisté ou représenté par l’avocat de votre choix. • en cas d’échec de la procédure amiable et dans la mesure où votre position est défendable au regard des règles de droit applicables, nous participons à la prise en charge, dans la limite des plafond et montants indiqués à l’Xxxxxx XX, des frais et honoraires de l’avocat ou de la personne qualifiée saisi(e) de la défense de vos intérêts. Si vous confiez la défense de vos intérêts à un avocat ou à une personne qualifiée de votre choix, la gestion de votre dossier est confiée à Matmut Protection Juridique, 00 xxx xx Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxx. Nous prenons en charge les frais correspondants, dans les conditions précisées à l’article 24-4. Vous conservez, durant toute la procédure, la conduite de votre procès. Cependant, vous devez nous communiquer tous les éléments nous permettant d’apprécier préalablement le bien-fondé de ce procès et des voies de recours utilisées. Nous demeurons à votre disposition ou à celle de votre avocat pour vous apporter l’assistance juridique nécessaire. Dans tous les cas, vous êtes tenu de respecter l’obligation de déclaration prévue à l’article 24-8.

Contenu. Nous nous engageons à : • pourvoir à votre défense pénale, • assurer votre défense en cas de réclamation amiable ou contentieuse d’un tiers tel que défini à l’article 2429-1 E, • réclamer l’indemnisation de votre préjudice, la restitution de vos biens, la reconnaissance de vos droits. Pour ce faire, • nous vous fournissons les avis et services appropriés à la recherche d’une solution amiable, Lorsqu’il doit être fait appel à un avocat ou à une personne qualifiée, vous avez toute liberté pour recourir aux services du professionnel pro- fessionnel de votre choix. Vous disposez aussi de la possibilité de choisir votre avocat ou la personne qualifiée en cas de conflit d’intérêts visé à l’article 24- 29-11. Si votre adversaire est lui-même défendu par un avocat, vous êtes, dans les mêmes conditions, assisté ou représenté par l’avocat de votre choix. • en cas d’échec de la procédure amiable et dans la mesure où votre position est défendable au regard des règles de droit applicables, nous participons à la prise en charge, dans la limite les limites des plafond plafonds et montants indiqués à l’Xxxxxx XX, des frais et honoraires de l’avocat ou de la personne qualifiée saisi(e) de la défense de vos intérêts. Si vous confiez la défense de vos intérêts à un avocat ou à une personne qualifiée de votre choix, la gestion de votre dossier est confiée à Matmut Protection Juridique, 00 xxx xx Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxx. Nous • nous prenons en charge les frais correspondants, correspondants dans les conditions précisées à l’article 2429-4. Vous conservez, durant toute la procédure, la conduite de votre procès. Cependant, vous devez nous communiquer tous les éléments nous permettant d’apprécier préalablement le bien-fondé de ce procès et des voies de recours utilisées. Nous demeurons demeu- rons à votre disposition ou à celle de votre avocat pour vous apporter l’assistance juridique nécessaire. Dans tous les cas, vous êtes tenu de respecter l’obligation de déclaration prévue à l’article 2429-8.

Contenu. Nous nous engageons à : • pourvoir à votre défense pénale, • assurer votre défense en cas de réclamation amiable ou contentieuse d’un tiers tiers, tel que défini à l’article 2425-1 E, • réclamer l’indemnisation de votre préjudice, la restitution de vos biens, le rétablissement de vos droits. Pour ce faire, • nous vous fournissons les avis et services appropriés à la recherche d’une solution amiable, Lorsqu’il doit être fait appel à un avocat ou à une personne qualifiée, vous avez toute liberté pour recourir aux services du professionnel de votre choix. Vous disposez aussi de la possibilité de choisir votre avocat ou la personne qualifiée en cas de conflit d’intérêts visé à l’article 24- 25-11. Si votre adversaire est lui-même défendu par un avocat, vous êtes, dans les mêmes conditions, assisté ou représenté par l’avocat de votre choix. • en cas d’échec de la procédure amiable et dans la mesure où votre position est défendable au regard des règles de droit applicables, nous participons à la prise en charge, dans la limite les limites des plafond et montants indiqués à l’Xxxxxx XX, des frais et honoraires de l’avocat ou de la personne qualifiée saisi(e) de la défense de vos intérêts. Si vous confiez la défense de vos intérêts à un avocat ou à une personne qualifiée de votre choix, la gestion de votre dossier est confiée à Matmut Protection Juridique, 00 xxx xx Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxx. Nous prenons en charge les frais correspondants, correspondants dans les conditions précisées à l’article 2425-4. Vous conservez, durant toute la procédure, la conduite de votre procès. Cependant, vous devez nous communiquer tous les éléments nous permettant d’apprécier préalablement le bien-fondé de ce procès et des voies de recours utilisées. Nous demeurons à votre disposition ou à celle de votre avocat pour vous apporter l’assistance juridique nécessaire. Dans tous les cas, vous êtes tenu de respecter l’obligation de déclaration prévue à l’article 2425-8.

Contenu. Nous nous engageons à : • pourvoir à votre défense pénale, • assurer votre défense en cas de réclamation amiable ou contentieuse d’un tiers tel que défini à l’article 2428-1 E, • réclamer l’indemnisation de votre préjudice. Pour ce faire, • nous vous fournissons les avis et services appropriés à la recherche d’une solution amiable, Lorsqu’il doit être fait appel à un avocat ou à une personne qualifiée, vous avez toute liberté pour recourir aux services du professionnel pro- fessionnel de votre choix. Vous disposez aussi de la possibilité de choisir votre avocat ou la personne qualifiée en cas de conflit d’intérêts visé à l’article 24- 28-11. Si votre adversaire est lui-même défendu par un avocat, vous êtes, dans les mêmes conditions, assisté ou représenté par l’avocat de votre choix. • en cas d’échec de la procédure amiable et dans la mesure où votre position est défendable au regard des règles de droit applicables, nous participons à la prise en charge, dans la limite des plafond plafonds et montants indiqués à l’Xxxxxx XXl’Annexe IV, des frais et honoraires de l’avocat ou de la personne qualifiée saisi(e) de la défense de vos intérêts. Si vous confiez la défense de vos intérêts à un avocat ou à une personne qualifiée de votre choix, la gestion de votre dossier est confiée à Matmut Protection Juridique, 00 66 xxx xx Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxx. Nous , • nous prenons en charge les frais correspondants, dans les conditions précisées à l’article 2428-4. Vous conservez, durant toute la procédure, la conduite de votre procès. Cependant, vous devez nous communiquer tous les éléments nous permettant d’apprécier préalablement le bien-fondé de ce procès et des voies de recours utilisées. Nous demeurons demeu- rons à votre disposition ou à celle de votre avocat pour vous apporter l’assistance juridique nécessaire. Dans tous les cas, vous êtes tenu de respecter l’obligation de déclaration prévue à l’article 2428-8.