Droits et obligations du Client Clauses Exemplaires

Droits et obligations du Client. 4.1. Le Client fournira à Proximus toute la coopération nécessaire en vue de garantir l'exécution correcte du présent Contrat. Cela inclut notamment : - les fichiers, documents ou toute autre information pertinente pour la fourniture du Produit ou Service ; - l'accès réseau à son infrastructure ICT en vue d'une Intervention à distance par Proximus ; - l'accès physique aux sites et locaux techniques du Client où Proximus doit effectuer des interventions sur place, en la présence permanente d'un représentant du Client ; - la permission octroyée à Proximus d'effectuer toute opération, par tous les moyens requis ou utiles, afin de préparer et de se conformer à ses obligations visées au Contrat, sans devoir consulter préalablement le Client ; - une personne de contact ou un nombre limité de personnes de contact pour des sujets techniques, administratifs et autres en rapport avec les Produits et/ou Services dans le cadre du Contrat. Le Client admet et accepte que tout défaut dans son chef en matière de collaboration, d’information ou d’accès adéquat octroyé à Proximus en vue de la fourniture des Produits et/ou Services puisse avoir une influence sur cette fourniture. Par conséquent, Proximus décline toute responsabilité en cas de fourniture tardive ou d'endommagement des Produits et/ou Services dans la mesure où ce retard ou cet endommagement est dû au Client ou à un tiers. Proximus se réserve en outre le droit de facturer au tarif en vigueur tout déplacement superflu imputable au Client. 4.2. Le Client est tenu d’effectuer un back-up de toutes ses données avant l’installation du Service et/ou Produit et prendra toutes les dispositions nécessaires pour que son matériel (en ce compris les logiciels) soit compatible avec celui de Proximus. 4.3. Le Client s’engage à préserver la nature secrète et confidentielle de tout code d’identification (mot de passe, nom d’utilisateur, etc.) qui lui serait remis. Toute utilisation de ces éléments d’identification se fera sous la seule responsabilité du Client. En cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse d’un de ces éléments, le Client est tenu d’en avertir immédiatement Proximus et de confirmer cette communication par lettre recommandée. 4.4. Le Client se dispose à utiliser les Produits et/ou Services en bon père de famille, pour des raisons licites, conformément aux dispositions du présent Contrat et de toute documentation fournie par Proximus relative aux Services et/ou Produits et conformément à la législation en v...

Droits et obligations du Client. Hydro One peut exiger que l’équipement en question soit rendu conforme à ses Conditions de service alors en vigueur dans les situations suivantes : 1. L’équipement en question a atteint sa fin de vie utile; 2. Le client demande une mise à niveau ou une augmentation de puissance; 3. Il existe, pour les travailleurs, une situation jugée dangereuse au-delà des risques normaux inhérents à l’exploitation du réseau de distribution; 4. La fiabilité et la sécurité du réseau de distribution sont compromises; 5. L’efficacité du réseau de distribution est fortement diminuée; 6. La qualité des services de distribution reçus par un client existant est grandement compromise; 7. Il y a obligation de se conformer à une ordonnance du tribunal ou à une ordonnance de la Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO); ou 8. Il y a obligation de se conformer à une ordonnance ou à un ordre de l’Office de la sécurité des installations électriques. La mise en conformité avec les Conditions de service de Hydro One alors en vigueur peut signifier notamment : 1. Que le client acquis installe son propre transformateur en remplacement du transformateur dont Hydro One est devenue propriétaire à l’acquisition des installations et équipements lorsque, en vertu des Conditions de service, Hydro One ne fournit pas de transformateurs de cette puissance et que le client ne veut pas ou ne peut pas être desservi par le transformateur de puissance différente que Hydro One installerait et dont elle serait propriétaire en vertu de ses Conditions de service alors en vigueur; 2. Que le client acquis prenne possession d’une partie des fils électriques, des poteaux, des câbles, des transformateurs et de tous autres équipements ou structures, appareils et matériels que Hydro One ne fournit pas en vertu de ses Conditions de service alors en vigueur, et qu’il mette à niveau ou remplace cette partie d’équipements; ou 3. Que le client acquis transfère une partie de son équipement à Hydro One si Hydro One possède normalement l’équipement en question en vertu de ses Conditions de service alors en vigueur.

Droits et obligations du Client. Le client doit à son avocat une information complète et loyale de tous les faits et circonstances ayant donné lieu au litige. - Il doit en outre l’informer de toute évolution de fait pouvant se produire en cours de litige. - Il doit également informer celui ci de tout changement d’adresse et de numéro de téléphone. • Eventualité d’un rapprochement, d’une conciliation, d’une transaction avec la partie adverse : Dans l’hypothèse où le client se rapprocherait de la personne de son adversaire pour mettre en place une transaction, il devra en aviser son avocat et lui soumettre le projet de transaction ou de conciliation. Dans l’hypothèse où c’est l’adversaire en personne qui ferait directement une proposition de transaction amiable, le client devra en informer son propre avocat. • Droit d’informations : Le client pourra demander et obtenir de son avocat, toute information relative à l’avancement de sa procédure, et solliciter toute communication ou copie de document, ou acte de procédure produit par la partie adverse, à l’exception des lettres d’avocat. Les démarches et frais occasionnées par l’une ou l’autre de ces demandes pourront donner lieu à une facturation spécifique.

Droits et obligations du Client. Le Dégroupage d’un accès consiste, pour un opérateur autorisé conformément à la législation en vigueur, à demander à l’opérateur historique d’utiliser sa boucle locale, pour la partie métallique de son réseau comprise entre le répartiteur principal et le point de terminaison situé dans les locaux de l’Abonné (tout ou partie des fréquences transmises sur la ligne de l’Abonné correspondant respectivement au Dégroupage Total d’un accès et au Dégroupage Partiel par partage d’un accès) ou à la sous boucle locale qui relie le point de terminaison du réseau dans les locaux de l’Abonné au sous-répartiteur de rattachement de cette boucle locale partielle (toutes les fréquences transmises sur la ligne de l’Abonné correspondant respectivement au Dégroupage Total d’un accès) pour fournir un service de télécommunications à un client. Pour permettre la fourniture de cet accès à la boucle locale de l’opérateur historique, le client doit préalablement souscrire à l’offre de service téléphonique et/ou d’autres services éventuels de télécommunications d’un opérateur. La mise en œuvre d’un Dégroupage par partage d’un accès suppose l’existence d’un contrat d’abonnement au service téléphonique de l’opérateur historique compatible. Dans ce cas, l’opérateur historique reste responsable du service téléphonique qu’il fournit à l’Abonné conformément au contrat d’abonnement au service téléphonique correspondant et l’Opérateur reste seul responsable du service haut débit porté par l’accès. En particulier, l’opérateur est responsable du filtre installé chez l’Abonné qui doit être conforme aux caractéristiques prévues par l’opérateur historique. La responsabilité de l’opérateur historique ne saurait être engagée quant à la qualité du service téléphonique dans le cas où les spécifications du filtre ou ses conditions de mise en œuvre ne seraient pas respectées. Pour le Dégroupage Total d’un accès, l’opérateur assume seul l’entière responsabilité de la mise à disposition de la ligne et de la fourniture du Service à l’Abonné. Si l’Abonné résilie le Service souscrit auprès de l’opérateur, celui-ci est tenu de restituer l’accès à l’opérateur historique. Quelle que soit la modalité de Dégroupage, l’opérateur historique reste propriétaire des câbles et des équipements qu’elle a installés pour raccorder le local de l’Abonné.

Droits et obligations du Client. 6.2.1 – Le Client s’engage à ce que son compte bancaire de chargement soit agréé par un organisme bancaire. Il s’agit d’une obligation essentielle dont le manquement empêche l’exécution du Contrat. Le Client reconnaît ainsi que le manquement à cette obligation constitue un motif de résiliation du Contrat.

Droits et obligations du Client. Article 19-1 Le Client, en sa qualité d'éditeur du service Web, s'engage à respecter l'ensemble de la réglementation applicable à la diffusion d'informations et de services sur l'Internet, notamment les dispositions impératives destinées à assurer la protection de l'ordre public, et ce de manière à ce que la responsabilité du Prestataire ne puisse en aucun cas être recherchée. Article 19-2 Le Client s'engage à communiquer au Prestataire toutes les informations qui doivent figurer au titre de mentions légales sur son site, et à mettre à jour ces mentions, notamment en cas d'évolution réglementaire, en transmettant les éventuelles modifications desdites mentions au Prestataire. Article 19-3 Si le Client propose la vente de produits ou services sur son site, il fournira également les informations suivantes, pour publication sur le site : les conditions générales de vente, numéro de TVA, autorisation préalable à certaines activités (exemple : casino), appartenance éventuelle à une profession réglementée, règles auxquelles cette profession est soumise, etc. Article 19-4 Le Client s'engage à effectuer une déclaration de site Web auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL, 0 xxx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx. Site Web : xxxx.xx) avant la mise en ligne du site et à se conformer aux prescriptions légales y afférant. Article 19-5 Toute création immatérielle, telle que notamment des photographies, marques, extraits musicaux ou reproductions d'œuvres, mise à disposition du prestataire et destinée à être intégrée dans son site Web, devra avoir fait l’objet au préalable par le Client de démarches exhaustives auprès des auteurs originaires, ou leurs ayants droit, afin de s'assurer de l'obtention des droits d'utilisation et de reproduction dans le cadre du site Web. Article 19-6 Le Client conserve la propriété des informations et fichiers transmis au Prestataire et notamment les photos, logos, animations. Article 19-7 Le Client est seul maître des contenus édités sur le site et corrélativement donc seul responsable de ces derniers. Dans ce cadre, le Client déclare être régulièrement titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle attachés auxdits contenus. Article 19-8 Le Client garantit expressément le Prestataire contre tout recours de quelque nature qu'il soit, émanant de tout utilisateur ou de tiers, et contre toute action ou réclamation qui pourrait être engagée à l'encontre du Prestataire au titre du contenu du site Web réali...

Droits et obligations du Client. Les demandes d’intervention sont reçues par courrier électronique ou téléphone. Si le Client le demande, une estimation du temps nécessaire pour répondre à ses demandes pourra lui être fournie. Dans ce cas, l’estimation fournie constituera une simple indication : le temps réellement passé pourra en effet être moins important que l’estimation fournie mais éventuellement plus important. Dans tous les cas, c’est le temps réellement passé qui sera imputé au Client. Le Client est tenu d’apporter toute l’aide nécessaire à BM Services en facilitant son travail. Le Client ne devra pas hésiter à exprimer ses besoins de façon écrite et détaillée, de manière à ce que toutes les problématiques évoquées soient bien comprises par BM Services. BM Services recueille les demandes des Clients aux horaires de bureau, soit du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 9h à 17h00. Pour les interventions en urgence, en dehors des horaires de bureau, et nécessitant une mise en œuvre immédiate, le Client devra contacter le service d’urgence. Il est joignable par téléphone au 00 00 00 00 00 ou par courrier électronique à support@bm-­‐ xxxxxxxx.xxx. Le taux horaire sera multiplié par 3 en semaine et par 5 les week-­‐end et jours fériés.

Droits et obligations du Client. 3.1 Le Client est tenu de prendre toutes les précautions utiles pour garder le secret de ses codes PIN et PUK ainsi que de tout code transmis au Client pour l'accès à un service quelconque offert par Proximus. Il est responsable de toute utilisation malveillante ou abusive résultant de la communication volontaire, fortuite ou accidentelle desdits codes et de la carte SIM.

Droits et obligations du Client. 4.1. Le Client fournira à Proximus toute la coopération nécessaire en vue de garantir l'exécution correcte du présent Contrat. Cela inclut notamment : - les données, fichiers, documents ou toute autre information pertinente pour la fourniture du Produit ou Service (le Client est tenu d'informer immédiatement Proximus par écrit de toute modification des données fournies) ; - l'accès réseau à son infrastructure ICT en vue d'une intervention à distance par Proximus ; - l'accès physique aux sites et locaux techniques du Client où Proximus doit effectuer des interventions sur place, en la présence permanente d'un représentant du Client ; - octroyer la permission à Proximus d'effectuer toute opération, par tous les moyens requis ou utiles afin de préparer et de se conformer à ses obligations en vertu du Contrat, sans devoir consulter préalablement le Client ; - la désignation d'une personne de contact ou d'un nombre limité de personnes de contact disposant des compétences, des connaissances et de l'expérience requises pour superviser et évaluer la performance du Service. Le Client admet et accepte que tout défaut dans son chef en matière de coopération puisse avoir une influence sur la fourniture du Service et/ou Produit. Par conséquent, Proximus décline toute responsabilité en cas de fourniture tardive ou d'endommagement des Produits et/ou Services dans la mesure où ce retard ou cet endommagement est dû au Client ou à un tiers. Proximus se réserve en outre le droit de facturer au cours en vigueur tout déplacement superflu imputable au Client. 4.2. Le Client est tenu d’effectuer un back-up de toutes ses données avant l’installation du Service et/ou Produit et prendra toutes les dispositions nécessaires pour que son matériel (en ce compris les logiciels) soit compatible avec celui de Proximus.

Droits et obligations du Client. Le Client s’interdit expressément de se prévaloir de toute propriété commerciale, ainsi que de domicilier son entreprise dans les locaux de JOYA Lifestore, le présent contrat ne pouvant en aucun cas s’analyser en contrat de domiciliation. Les locaux loués étant expressément réservés à l’usage du bureau, tout autre usage (habitation, dépôt de marchandise, atelier) ou exercice d’activité commerciale, notamment impliquant des visites fréquentes du public, y sont interdits. Ainsi le client s'engage à veiller à ce que la tranquillité du centre ne soit troublée en aucune manière par son comportement, celui de ses collaborateurs ou visiteurs, et à ne prendre, pour des raisons d’hygiène, aucun repas dans les bureaux. Pour ce qui concerne plus particulièrement la location de salles de réunions, le client (ou la personne déléguée, formateur, etc…) assure sous sa seule responsabilité la surveillance : - du contrôle d’accès à la salle mise à disposition, - du matériel installé dans la salle, - du matériel ainsi que tous les effets personnels pouvant appartenir aux participants. Le client veille notamment à ne pas admettre dans la salle un nombre de personnes supérieur à l’effectif maximum indiqué au contrat. Le Client assumera seul la responsabilité de son activité et des dommages que pourraient subir ou causer ses préposés, ses clients et autres visiteurs. Le Client prendra les locaux et le matériel mis à disposition dans l’état où ils se trouvent lors de l’entrée en jouissance, sans pouvoir exiger de JOYA Lifestore quelconques réparations ou aménagements. Le Client s’engage à maintenir en bon état d’entretien et faire un usage raisonnable des locaux et du matériel mis à sa disposition. Il sera tenu responsable de tout dommage qu’il causerait aux équipements, installations et meubles dont il aura l’usage. Tout dégât conséquent sera facturé au client. Sauf stipulations contraires des Conditions Particulières, le Client s’interdit de mettre en place une quelconque signalétique permanente dans l’espace de travail collectif. Il s’engage à ne faire dans les locaux mis à disposition aucun aménagement, changement de distribution, percement des murs, modifications des installations électriques ou téléphoniques. Sous réserve d’accord expresse de JOYA Lifestore, il est interdit d’installer du mobilier personnel ou d’autre équipement individuel (sauf ordinateur portable), câblage, connexion informatique ou téléphonique dans les locaux de JOYA Lifestore. Le Client s’engage à uti...