Dissolution par FLUXYS pour violation d’obligations essentielles. 8.1.1. Si le PRESTATAIRE (y compris son Personnel et les propres prestataires du PRESTATAIRE) ne respecte pas une partie quelconque de ses obligations essentielles au titre de la Convention (p. ex. l’obligation de fournir des Services et/ou du Matériel dans les délais fixés), FLUXYS a le droit, sans l’intervention préalable d’un tribunal ou de toute autre formalité judiciaire, de résilier tout ou partie de la Convention si aucun(e) remédiation satisfaisante ou plan de remédiation n’a été fourni dans les 15 Jours suivant une mise en demeure adressée par FLUXYS au PRESTATAIRE par lettre recommandée. Cette dissolution se fait par lettre recommandée.
8.1.2. La dissolution pour manquement du PRESTATAIRE ne donne lieu à aucune obligation d’indemnisation dans le chef de FLUXYS. Seules les Prestations qui ont été correctement exécutées par le PRESTATAIRE avant la dissolution de la Convention et qui sont utiles à FLUXYS peuvent être indemnisées, bien que FLUXYS ait le droit de suspendre tout paiement jusqu’à ce que FLUXYS ait été intégralement indemnisée par le PRESTATAIRE pour le dommage causé par le manquement du PRESTATAIRE.
8.1.3. La dissolution s’applique sans préjudice du droit de FLUXYS d’exiger l’application d’autres sanctions légales ou de sanctions prévues par la Convention et/ou de dommages- intérêts.
8.1.4. La dissolution prend effet le lendemain du jour où la lettre recommandée notifiant la dissolution a été remise à la poste. Le PRESTATAIRE doit alors restituer immédiatement tous les documents, renseignements, codes sources, etc. éventuellement mis à disposition par FLUXYS. Ces éléments et données restent la propriété exclusive de FLUXYS.
