Fin de la convention Clauses Exemplaires

Fin de la convention. La convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être résiliée à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception par le Client ou par le Conseil avec un préavis de huit (8) jours à compter de la réception de ladite lettre.

Fin de la convention. Six mois avant le terme de la convention, le bailleur devra informer le locataire de la date d’expiration de la convention.

Fin de la convention. 36.1. La présente Convention expire à vingt-cinq (25) ans (ou une autre échéance, 8 ans pour les concessions utilisant un gazogène, de 15 à 25 ans pour les autres, 35 ans pour une production hydroélectrique) à compter de sa date de signature. 36.2. La présente convention prend fin : i) Si le Concessionnaire arrête totalement son activité durant au moins sept (7) jours alors que l'Autorité Concédante n'a autorisé aucun arrêt, et que cet arrêt ne résulte pas d'un cas de force majeure ; ii) Si le Concessionnaire devient insolvable ou est déclaré en faillite ou mis en liquidation judiciaire; iii) Si le Concessionnaire ne prend pas les mesures exigées par une décision d'arbitrage; iv) Si le Concessionnaire soumet à l'Autorité Concédante des informations ou documents que le Concessionnaire sait être faux ; v) Si, au terme des trois premières années, le Concessionnaire dessert moins de quatre- vingt pour cent des abonnés qu’il s’était engagé à desservir. vi) En cas de défaillance grave du concessionnaire dans la qualité du service après-vente offert aux abonnés. 36.3. Le Concessionnaire peut mettre fin au Convention, quinze jours après l'avoir notifié à l'Autorité Concédante dans l'un des cas suivants : (i) Si l'Autorité Concédante ne remplit pas ses obligations prévues par la Convention et si elle n'y a pas remédié dans les quarante-cinq (45) jours suivant la réception d'une note du Concessionnaire mentionnant cette défaillance ; (ii) Si l'Autorité Concédante manque de donner satisfaction à une décision définitive résultant d'une procédure d'arbitrage. 36.4. Les dispositions de la présente Convention afférentes à la remise des installations et à la reprise des biens en fin de Convention s'appliqueront en cas de fin anticipée de la Convention.

Fin de la convention. 18.1. A l’échéance de la Convention ou en cas de résolution : - Le Département cesse de réaliser les Missions prévues à l’article « Description des Missions ». - La Poste procède : - à la reprise des produits en stock chez le Département et de l’ensemble des matériels et consommables qu’elle a mis à disposition, - à la reprise des envois postaux en stock chez le Département, - à la reprise des fonds de la caisse, - à la désinstallation et à la reprise de l’enseigne extérieur. Il est convenu que La Poste peut procéder à la reprise de ces éléments en plusieurs fois. Le Département tiendra à la disposition de La Poste l’ensemble de ces éléments et fera ses meilleurs efforts pour en faciliter la reprise par La Poste. Il est rappelé que, jusqu’à leur reprise par La Poste, l’ensemble de ces éléments sont placés sous la responsabilité du Département. 18.2. La Poste assure le paiement du solde des indemnités restant dues au Département au titre de la Convention. Il est convenu entre les Parties qu’il ne sera fait aucune compensation entre les sommes dues par La Poste au Département et les fonds de la caisse, propriété de La Poste, qui devront être restitués en totalité à cette dernière. 18.3. Les articles suivants perdurent à l’expiration ou à la rupture de la présente Convention : - Article « Responsabilité », - Article « Confidentialité », - Article « Déontologie »,

Fin de la convention. Six mois avant le terme de la convention, le bailleur devra informer le locataire de la date d’expiration de la convention. En cas de convention unique portant sur plusieurs logements, la date de fin de la convention est la même pour tous les logements. Elle correspond à la durée de la convention décomptée à partir de la date de transmission des pièces nécessaires au paiement de la subvention.

Fin de la convention. La présente autorisation est révocable à toute époque au gré de la Commune, avec un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou notifiée en mains propres, pour les motifs d’intérêt général.

Fin de la convention. Les parties rappellent l’obligation de non-concurrence reprise à l’article 4.28 du Code de déontologie qui doit être tenu ici ou entièrement produit. Le cabinet s’engage à faire apparaître pendant une durée minimale de …… mois à dater de la cessation effective de la présente convention un message « out of office » ou toute mention similaire sur l’adresse e-mail dont faisait usage le collaborateur au sein du cabinet afin d’informer les tiers qui étaient en relation avec lui de son départ du cabinet et apposer une mention aux termes de laquelle pour tout autre dossier que ceux gérés par le collaborateur pour compte du cabinet, les tiers sont invités à le contacter à ses nouvelles coordonnées qui seront précisées. Chaque partie peut mettre fin à la présente convention moyennant le respect d’un préavis de trois mois si l’ancienneté du collaborateur est inférieure ou égale à 10 ans au sein du cabinet, de six mois si l’ancienneté du collaborateur est supérieure à 10 ans d’ancienneté au sein du cabinet. Chaque partie a le droit de mettre fin sans préavis à la présente convention si les circonstances graves, à apprécier préalablement par le bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de , le justifient.

Fin de la convention. Il sera mis fin à celle-ci lors de la remise de l’œuvre à la Commune par le prestataire chargé de la restauration.

Fin de la convention. Au terme de la convention, soit à la date d’échéance normale ou suite à une résiliation, l’exploitant est tenu de libérer les lieux. Les mobiliers et équipements appartenant à l’occupant qui n’auront pas été évacués, après mise en demeure, demeureront propriété de la Ville, sans qu’aucune indemnité ne soit versée à l’exploitant. A l’expiration de la durée prévue à l’article 4, l’exploitant devra restituer les locaux dans un état conforme à l’état des lieux dressés contradictoirement, au moment de l’installation. En cas de différence entre l’état des lieux entrant et la réalité des lieux, à la fin de l’exploitation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en l’état dans un délai maximal d’un mois. A défaut, la commune réalisera les travaux nécessaires aux frais de l’occupant défaillant. Le jeu de clés remis à l’entrée sera alors restitué à la Commune. Tout matériel ou article manquant, ainsi que toute dégradation constatée, par rapport à l’état des lieux d’entrée, restera à la charge de l’exploitant. Tout embellissement, amélioration, installation par nature et destination fait par l’exploitant des lieux concédés, après accord de la ville, restera, à la fin de l’exploitation, la propriété de la Commune, sans indemnité de sa part.

Fin de la convention. La présente convention peut prendre fin de plein droit si l’une des trois parties n’exécute pas ou ne respecte pas ses engagements. Elle peut aussi prendre fin si l’une des parties ne souhaite plus prendre part à l’expérimentation ou si les conditions pour bénéficier du Cmg ne sont plus réunies. Dans ce cas, elle doit en faire part aux deux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La convention prend fin à la plus tardive des deux dates de réception, la date portée sur l’avis de réception faisant foi. Le versement du Cmg en tiers payant à l’assistant(e) maternel(le) prend fin le premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel la convention prend fin.