Fin de la convention. La convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être résiliée à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception par le Client ou par le Conseil avec un préavis de huit (8) jours à compter de la réception de ladite lettre.
Fin de la convention. Six mois avant le terme de la convention, le bailleur devra informer le locataire de la date d’expiration de la convention.
Fin de la convention. 8.1. La présente convention est conclue pour une durée xxxxxxxxxxxxxxxx Sauf résiliation amiable, le prestataire peut la résilier à tout moment sans motif moyennant le respect d'un délai de préavis de xxxxxxxxxxx Sauf résiliation amiable, le commettant peut la résilier à tout moment sans motif sans devoir respecter le moindre délai de préavis. Il sera toutefois alors redevable d’une indemnité de rupture égale à la moyenne mensuelle des rétributions payées (hors frais) lors des xxxxxxxxxxxxx mois précédents la rupture multipliée par trois. Cette résiliation se fait par la remise d’une lettre en main propres par l’une ou l’autre partie avec accusé de réception ou par lettre recommandée à la poste. Elle sort ses effets immédiatement si elle est remise en main propre et trois jours ouvrables (inclus le samedi) après son envoi si elle est adressée par recommandé. La date de la poste fait foi.
8.2. Chacune des parties peut mettre fin avant terme à la convention pour faute grave. Aucune indemnité n'est 3alors due par la partie qui met ainsi fin à la convention ; une indemnité est au contraire due par la partie qui a commis la faute grave, plus précisément une indemnité correspondant à la durée du délai de préavis qu'il aurait normalement fallu respecter et ce, sans préjudice du droit à une indemnisation plus étendue moyennant la preuve du dommage subi. + définition éventuelle de faits graves xxxx
8.3. Si une des parties a mis fin de façon irrégulière à la présente convention de collaboration, elle sera redevable à l'autre d'une indemnité calculée xxxxxxxxxxxxxxxxx, à savoir une indemnité correspondant à la durée du délai de préavis qu'elle aurait normalement dû respecter et ce, sans préjudice du droit à une indemnisation plus étendue moyennant la preuve du dommage subi.
Fin de la convention. 18.1. A l’échéance de la Convention ou en cas de résolution : - Le Département cesse de réaliser les Missions prévues à l’article « Description des Missions ». - La Poste procède : - à la reprise des produits en stock chez le Département et de l’ensemble des matériels et consommables qu’elle a mis à disposition, - à la reprise des envois postaux en stock chez le Département, - à la reprise des fonds de la caisse, - à la désinstallation et à la reprise de l’enseigne extérieur. Il est convenu que La Poste peut procéder à la reprise de ces éléments en plusieurs fois. Le Département tiendra à la disposition de La Poste l’ensemble de ces éléments et fera ses meilleurs efforts pour en faciliter la reprise par La Poste. Il est rappelé que, jusqu’à leur reprise par La Poste, l’ensemble de ces éléments sont placés sous la responsabilité du Département.
18.2. La Poste assure le paiement du solde des indemnités restant dues au Département au titre de la Convention. Il est convenu entre les Parties qu’il ne sera fait aucune compensation entre les sommes dues par La Poste au Département et les fonds de la caisse, propriété de La Poste, qui devront être restitués en totalité à cette dernière.
18.3. Les articles suivants perdurent à l’expiration ou à la rupture de la présente Convention : - Article « Responsabilité », - Article « Confidentialité », - Article « Déontologie »,
Fin de la convention. 7.1. La mission commencera à dater de la réception par SWEET UNITY de la convention dûment signée par "le mandant". La présente mission prendra fin lors du paiement intégral à SWEET UNITY du pourcentage prévu du montant récupéré ou lors de l'envoi à "l'Entreprise" d'une Lettre de fin de mission si aucune régularisation ne s’avérait nécessaire.
7.2. La faillite, la dissolution ou la liquidation volontaire ou judiciaire d’une des Parties autorisera l’autre Partie à mettre fin immédiatement à la Convention, sans que la Partie mettant ainsi fin à la Convention conformément au présent article ne soit redevable d’une indemnité quelconque.
Fin de la convention. 9.1 CALTERRE SA. a toujours le droit de résilier le contrat avec le client immédiatement et sans devoir aucune indemnité, en cas de faillite, de concordat judiciaire, de dettes fiscales ou sociales, d'application de la loi sur la continuité des entreprises, règlement de dettes collectif ou autre forme de liquidation du client. Au cas échéant, CALTERRE SA. a le droit au paiement de toutes les prestations et marchandises livrées, sans préjudice de son droit à une indemnisation intégrale.
9.2 CALTERRE SA. est en droit de résilier le contrat en tout ou en partie par lettre recommandée, si le client ne remplit pas ses obligations dans un délai de quatorze (14) jours calendriers après avoir été mis en demeure par lettre recommandée.
9.3 Une commande définitive passée par le client chez CALTERRE SA. ne peut en aucun cas être annulée. Au cas où le client néanmoins termine l’offre ou le contrat unilatéralement CALTERRE SA. à le droit à une indemnisation, basée sur le montant total de l'ordre, ainsi les frais d'étude et les frais généraux que les produits livrés et fournis ou les dommages potentiels demandés par les fournisseurs de CALTERRE SA., estimée à un taux fixe de 25% du montant de l’ordre, en plus des avances déjà payées, qui dans ce cas doivent être considérées comme définitivement acquises. Cette indemnisation ne peut être reduite ni par CALTERRE SA. ni par le client et CALTERRE SA. et le client conviennent que ce dommage constitue le dommage effectivement subi.
9.4 Sauf autorisation écrite de CALTERRE SA., aucune marchandise ne sera repris. La valeur de la reprise ne dépasse jamais 70% de la facture. Les frais de réparation seront déduits. Les joints en élastomère et les composants en plastique ne sont cependant jamais retournés. De même, le matériel collecté il y a plus de 6 mois ne sera pas repris, sauf dans le cas de l'article 5.3. Documents retournés ne seront acceptés par CALTERRE SA. sur présentation par une personne autorisée représentant de CALTERRE SA. d'un accord écrit de CALTERRE SA.
Fin de la convention. A échéance du contrat les parties peuvent résilier la convention par lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée au plus tard le 1er mars de la saison en cours. En cas d’inexécution, par l’une des parties, d’une ou des obligations lui incombant, l’autre partie pourra la mettre en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, d’exécuter l’obligation. Si, à l’expiration d’un délai de trente (30) jours suivant la réception de la mise en demeure, la demande est restée infructueuse la présente convention sera résiliée immédiatement, sans préjudice de dommages-intérêts qui pourraient être dus, tant du chef de la rupture que de l'inexécution de l'obligation considérée.
Fin de la convention. Article 10.1.- En cours d’exécution
Fin de la convention. Au terme de la convention, les locaux et équipements seront remis à la Ville par l’occupant en parfait état d’entretien. Les aménagements réalisés, autres que ceux présentant un caractère mobilier, deviendront propriété de la Ville, sans que celle-ci soit tenue au paiement d’une indemnité.
Fin de la convention. Au terme de la convention, soit à la date d’échéance normale ou suite à une résiliation, l’exploitant est tenu de libérer les lieux. Les mobiliers et équipements appartenant à l’occupant qui n’auront pas été évacués, après mise en demeure, demeureront propriété de la Ville, sans qu’aucune indemnité ne soit versée à l’exploitant. A l’expiration de la durée prévue à l’article 4, l’exploitant devra restituer les locaux dans un état conforme à l’état des lieux dressés contradictoirement, au moment de l’installation. En cas de différence entre l’état des lieux entrant et la réalité des lieux, à la fin de l’exploitation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en l’état dans un délai maximal d’un mois. A défaut, la commune réalisera les travaux nécessaires aux frais de l’occupant défaillant. Le jeu de clés remis à l’entrée sera alors restitué à la Commune. Tout matériel ou article manquant, ainsi que toute dégradation constatée, par rapport à l’état des lieux d’entrée, restera à la charge de l’exploitant. Tout embellissement, amélioration, installation par nature et destination fait par l’exploitant des lieux concédés, après accord de la ville, restera, à la fin de l’exploitation, la propriété de la Commune, sans indemnité de sa part.