Droit applicable, tribunaux compétents et autorité de contrôle‌ Clauses Exemplaires

Droit applicable, tribunaux compétents et autorité de contrôle‌. Le présent contrat d’assurance est soumis au droit belge, et plus précisément à la Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et à l’Arrêté Royal du 14 novembre 2003 relatif à l’activité d’assurance sur la vie. Tous les litiges relatifs à ce contrat sont exclusivement du ressort des tribunaux belges. AG Insurance sa est soumis au contrôle prudentiel de la Banque Nationale de Belgique, ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇, ▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ et au contrôle de l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA), ▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇-▇▇, ▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ en matière de protection des investisseurs et des consommateurs. Lexique‌