Droit applicable, tribunaux compétents et autorité de contrôle. 12 INFORMATION FISCALE 15
Droit applicable, tribunaux compétents et autorité de contrôle. Le présent contrat d’assurance est soumis au droit belge, et plus précisément à la Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et à l’Arrêté Royal du 14 novembre 2003 relatif à l’activité d’assurance sur la vie. Tous les litiges relatifs à ce contrat sont exclusivement du ressort des tribunaux belges. AG Insurance sa est soumis au contrôle prudentiel de la Banque Nationale de Belgique, Xxxxxxxxx xx Xxxxxxxxxx 00, 0000 Xxxxxxxxx et au contrôle de l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA), xxx xx Xxxxxxx 00-00, 0000 Xxxxxxxxx en matière de protection des investisseurs et des consommateurs. (Tél. : +00 000 00 00)