DROIT D'INFORMATION SPECIFIQUE ET DROIT D'AUDIT Clauses Exemplaires

DROIT D'INFORMATION SPECIFIQUE ET DROIT D'AUDIT. La CDC bénéficiera du droit d'accéder librement aux locaux de la Société et de toute filiale et de se faire communiquer les informations, pièces et documents dans quelque domaine que ce soit relatif à la Société et toute filiale de la Société et notamment dans les domaines financiers et comptables et, donc, de la possibilité de faire diligenter un audit juridique, comptable et/ou financier de la Société et/ou d'une filiale dans le respect des conditions législatives et règlementaires. La CDC faisant usage à ses frais de son droit d'audit, pourra se faire assister par tout tiers expert désigné par elle. Ce droit d'accès et d'audit pourra être exercé à tout moment, individuellement, par la CDC par notification à la Société sous réserve de respecter un préavis d'au moins trente (30) Jours et de ne pas perturber le bon fonctionnement de la Société et/ou d'une filiale. Par ailleurs, les Parties conviennent que les résultats de tout audit ou étude réalisés par un tiers expert pour le compte de la Société ou d'une filiale, et les rapports correspondants, seront communiqués à l'ensemble des Associés. À tout moment, sur simple demande de la CDC le Président devra informer la CDC et ses conseils : ▪ de tous engagements d’ores et déjà souscrits par la Société et fournir la documentation y afférente ; de l’activité locative de chacun des projets de la Société (état locatif à jour, durée des baux, montant des loyers, mesures d’accompagnement des preneurs, taux d’occupation, taux d’impayés, contentieux, etc