Déclaration. Le client certifie l’exactitude et l’exhaustivité des informations renseignées ci-dessous, via ses propres déclarations et sous sa responsabilité, et s’engage à informer immédiatement l’Etablissement de tout changement de situation nécessitant la mise à jour de cette déclaration. Le fait d’établir une attestation faisant état des faits matériellement inexacts, falsifier une attestation sincère ou faire usage d’une attestation inexacte ou falsifié est puni, conformément à l’article 441-7 du code pénal, d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. Ces peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45.000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor Public ou au patrimoine d’autrui. Fait à , le Représentant légal ou autorisé : Nom : Prénom : Fonction au sein de l’entité cliente : Signature : 1 Ou indiquer Non Applicable (NA) en l’absence de NIF délivré par les autorités du pays de résidence fiscale.
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