LOI APPLICABLE – JURIDICTION Clauses Exemplaires

LOI APPLICABLE – JURIDICTION. La présente convention est régie et doit être interprétée selon le droit français et les litiges éventuels auxquels elle pourrait donner lieu, notamment quant à sa validité, son interprétation et son exécution, seront de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort de la Cour d’Appel du siège social de l’Etablissement. Fait à .............. le .................. Signature du Constituant : précédée de la mention : « Lu et approuvé, bon pour la présente remise d’espèces à titre de garantie à concurrence de la somme de [en chiffres et en lettres] euros». Signature Treezor

LOI APPLICABLE – JURIDICTION. Le présent Contrat doit être interprété et appliqué conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois du Canada qui s’y appliquent sans égard aux principes de conflit des lois qui désigneraient les lois d’une autre juridiction comme étant applicables et les droits et obligations respectifs des parties doivent être régis par celles-ci. Les parties conviennent que les tribunaux de la ville de Toronto, dans la province de l’Ontario, ont la compétence exclusive d’entendre les différends consécutifs ou liés au présent Contrat, au bon de commande ou à l’Application. Les parties conviennent que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et les lois de mise en œuvre locales ne sont pas applicables à l’égard de ce Contrat ou des parties en général.

LOI APPLICABLE – JURIDICTION. La Convention est régie par la législation française sur la forme et sur le fond. Tout différend pouvant survenir entre les Parties à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la présente Convention, et qui n'aurait pu être réglé à l'amiable, sera porté devant le tribunal administratif de Paris. Fait à Paris, en double exemplaire, Pour l’Agence du Numérique en Santé Le ………………………………. Madame Xxxxx XXXXXX Directrice Pour l’Editeur Le ………………………………. Nom du signataire ……………………………… ……………………………………………………. Titre du signataire ……………………………… ……………………………………………………. ANNEXES‌ ANNEXE 1 – Les différentes étapes de développement et de mise en œuvre‌ Le schéma ci-dessous décrit les différentes étapes des travaux d’interfaçage décrites aux articles 6 à 8 des présentes : Le schéma ci-dessous présente le processus de recette et de mise en service décrits aux articles 6 et 7 des présentes : ANNEXE 2 – Typologie des éditeurs‌ Cas d’usage 1 – Agrégateur de disponibilités‌ Critères attendus de la part des éditeurs pour s’interfacer avec la plateforme numérique SAS : 1. Être fournisseur de solution logicielle, avec une interface Web, comprenant un module d’agenda avec prise de rendez-vous à destination des médecins généralistes et spécialistes (professions médicales au sens des articles L.4111 à L.4163-10 du code de la santé publique : o exerçant dans un contexte de médecine de ville o en exercice coordonné ou non 2. Utiliser les annuaires et référentiels nationaux et plus particulièrement les identifiants nationaux des PS (RPPS/ADELI) et les identifiants nationaux des structures 3. Respecter le CI-SIS (Cadre d’Interopérabilité des Systèmes d’Information de Santé) et plus particulièrement le volet « Gestion d’agendas partagés » Cas d’usage 2 – Prise de rendez-vous‌ Critères attendus de la part des éditeurs pour s’interfacer avec la plateforme numérique SAS : 1. Être fournisseur de solution logicielle, avec une interface Web, comprenant un module d’agenda permettant au régulateur de prendre rendez-vous en ligne pour le compte du patient, à destination des professionnels de santé au sens des articles (L.4111 à L.4163-10 du code de la santé publique) : o exerçant dans un contexte de médecine de ville o en exercice coordonné ou non 2. Utiliser les annuaires et référentiels nationaux et plus particulièrement les identifiants nationaux des PS (RPPS/ADELI) et les identifiants nationaux des structures 3. Respecter le CI-SIS (Cadre d’Interopérabilité des Systèmes d’Information de San...

LOI APPLICABLE – JURIDICTION. 11.1 Tout litige est de la compétence exclusive du Tribunal dans le ressort de la Cour d'Appel du siège social de l'agence. 11.2 La loi française est la loi applicable.

LOI APPLICABLE – JURIDICTION. 12.1 Toute question relative au contrat et qui ne serait pas expressément ou implicitement résolue par les provisions du contrat, sera soumise aux lois en vigueur en France. 12.2 En cas de litige, les parties tenteront de trouver un accord amiable dans les 10 jours qui suivent la date de survenance dudit litige. A défaut d’un tel accord, tout litige relatif aux présentes sera de la compétence du Tribunal du ressort du siège social du Vendeur, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Le Vendeur pourra toutefois, si bon lui semble, agir devant le tribunal compétent dont dépend l’Acheteur.

LOI APPLICABLE – JURIDICTION. 19.1. Cet Accord est régi et interprété selon la loi française complétée par la Convention de Vienne relative à la vente internationale de marchandises, à l’exclusion de toute autre législation. Le Vendeur choisit d’être domicilié à l’adresse de son siège social. 19.2. Pour les deux parties, le lieu d’exécution est le siège social du Vendeur. Tout litige relatif à l’application de ces Conditions Générales de Vente, ainsi qu'à leur interprétation, leur exécution et au paiement du prix sera porté devant le tribunal de commerce du lieu où se situe le siège social du Vendeur, quel que soit le lieu de commande, de livraison, de paiement et le mode de paiement. Les lettres de change ne constituent aucune novation ou dérogation de cette clause attributive de compétences. Cette attribution de juridiction est générale et s’appliquera dans tous les cas, qu’il s’agisse d’une revendication principale ou accessoire, à action sur le fond ou à une application provisoire. Le Vendeur sera également en droit d’engager des poursuites judiciaires devant la juridiction du lieu d'activité de l’Acheteur. En outre, en cas d’action en justice ou de toute autre action entreprise par le Vendeur pour obtenir le recouvrement de dettes, le coût de toute ordonnance, ainsi que les frais d’avocat et d’huissier et tout autre coût accessoire, seront à la charge de l’Acheteur en faute, tout autant que le seront tous les coûts résultant du non-respect par l’Acheteur des conditions de paiement et de livraison régissant la commande établie par le Vendeur.

LOI APPLICABLE – JURIDICTION. Ces conditions générales de vente sont régies et interprétées conformément à la loi française et en cas de litige relatif découlant ou en relation avec les présentes conditions, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent, même en cas d’appel en garantie, de demandes incidentes ou de pluralité de défendeurs.

LOI APPLICABLE – JURIDICTION. Cette Politique de Confidentialité et Mentions Légales doit être interprétée et régie conformément au droit belge. Les tribunaux de Liège seront seuls compétents pour tout litige relatif à cette Politique de Confidentialité et Mentions Légales.

LOI APPLICABLE – JURIDICTION. En cas de litige relatif au Contrat, sa formation, sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résiliation, les Parties conviennent de résoudre le différend à l'amiable dans les 30 jours suivant la notification écrite d’une contestation. A défaut de résolution amiable, les Parties s’engagent à soumettre le litige à la Chambre de Commerce Internationale par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ses règles d’arbitrage. La langue de l'arbitrage sera en français. Le lieu de l'arbitrage sera Paris (France).

LOI APPLICABLE – JURIDICTION. L'ACCORD EST REGI PAR ET DOIT ETRE INTERPRETE CONFORMEMENT AU DROIT FRANÇAIS. TOUT DIFFEREND NE OU A NAITRE A L’OCCASION DE L’ACCORD ET, DE FAÇON PLUS GENERALE, TOUT DIFFEREND, QUELS QU’EN SOIENT L'OBJET ET LE FONDEMENT, SE RATTACHANT A L’ACCORD OU QUI EN SERAIENT LA SUITE OU LA CONSEQUENCE, SERONT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS. Les parties s'engagent en cas de désaccord à ne recourir à ces moyens qu'après avoir tenté une conciliation, dans un délai de 15 jours