LOI APPLICABLE – JURIDICTION. La présente convention est régie et doit être interprétée selon le droit français et les litiges éventuels auxquels elle pourrait donner lieu, notamment quant à sa validité, son interprétation et son exécution, seront de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort de la Cour d’Appel du siège social de l’Etablissement. Fait à .............. le .................. Signature du Constituant : précédée de la mention : « Lu et approuvé, bon pour la présente remise d’espèces à titre de garantie à concurrence de la somme de [en chiffres et en lettres] euros». Signature Treezor
LOI APPLICABLE – JURIDICTION. 11.1 Tout litige est de la compétence exclusive du Tribunal dans le ressort de la Cour d'Appel du siège social de l'agence.
LOI APPLICABLE – JURIDICTION. 12.1 Toute question relative au contrat et qui ne serait pas expressément ou implicitement résolue par les provisions du contrat, sera soumise aux lois en vigueur en France. 12.2 En cas de litige, les parties tenteront de trouver un accord amiable dans les 10 jours qui suivent la date de survenance dudit litige. A défaut d’un tel accord, tout litige relatif aux présentes sera de la compétence du Tribunal du ressort du siège social du Vendeur, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Le Vendeur pourra toutefois, si bon lui semble, agir devant le tribunal compétent dont dépend l’Acheteur.
LOI APPLICABLE – JURIDICTION. 19.1. Cet Accord est régi et interprété selon la loi française complétée par la Convention de Vienne relative à la vente internationale de marchandises, à l’exclusion de toute autre législation. Le Vendeur choisit d’être domicilié à l’adresse de son siège social.
LOI APPLICABLE – JURIDICTION. Ces conditions générales de vente sont régies et interprétées conformément à la loi française et en cas de litige relatif découlant ou en relation avec les présentes conditions, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent, même en cas d’appel en garantie, de demandes incidentes ou de pluralité de défendeurs.
LOI APPLICABLE – JURIDICTION. Cette Politique de Confidentialité et Mentions Légales doit être interprétée et régie conformément au droit belge. Les tribunaux de Liège seront seuls compétents pour tout litige relatif à cette Politique de Confidentialité et Mentions Légales.
LOI APPLICABLE – JURIDICTION. En cas de litige relatif au Contrat, sa formation, sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résiliation, les Parties conviennent de résoudre le différend à l'amiable dans les 30 jours suivant la notification écrite d’une contestation. A défaut de résolution amiable, les Parties s’engagent à soumettre le litige à la Chambre de Commerce Internationale par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ses règles d’arbitrage. La langue de l'arbitrage sera en français. Le lieu de l'arbitrage sera Paris (France).
LOI APPLICABLE – JURIDICTION. L'ACCORD EST REGI PAR ET DOIT ETRE INTERPRETE CONFORMEMENT AU DROIT FRANÇAIS. TOUT DIFFEREND NE OU A NAITRE A L’OCCASION DE L’ACCORD ET, DE FAÇON PLUS GENERALE, TOUT DIFFEREND, QUELS QU’EN SOIENT L'OBJET ET LE FONDEMENT, SE RATTACHANT A L’ACCORD OU QUI EN SERAIENT LA SUITE OU LA CONSEQUENCE, SERONT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS. Les parties s'engagent en cas de désaccord à ne recourir à ces moyens qu'après avoir tenté une conciliation, dans un délai de 15 jours
LOI APPLICABLE – JURIDICTION. Le Pacte est régi par le droit français, à l‘exclusion de toutes règles de conflit de lois. Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée du Pacte entre les Associés, relativement à son exécution ou à son interprétation, seront, de convention expresse entre les Parties, soumises à la compétence des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris. Fait le [-]. Représentée par [-] [qualité] Représentée par Xxx XXXXXXXXXXX Président Représentée par Xxxxxx XXXX Directeur solaire BayWa r.e. France Confidentiel – projet 13/02/2024
LOI APPLICABLE – JURIDICTION. Le présent Contrat est régi et interprété conformément aux lois de la province de Québec, au Canada, sans égard aux règles et principes de conflits de lois. Le présent Contrat n'est pas régi par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, dont l'application est expressément exclue. Tout différend découlant de l'interprétation ou de l'application des modalités du présent Contrat ou de toute violation de celui‐ci sera, à moins qu'il ne soit réglé par négociation directe, tranché par les tribunaux de la province de Québec, district de Montréal, qui auront compétence exclusive pour trancher ces différends, et les parties se soumettent par les présentes à leur compétence personnelle dans ces tribunaux. Chaque partie renonce par les présentes à toute défense relative au défaut de compétence et de forum non conveniens dans le cadre de toute action intentée devant les tribunaux précités. Si AtmanCo l'emporte dans toute action ou procédure (y compris aux fins de recouvrement) aux termes du présent Contrat, AtmanCo a le droit de recouvrer auprès du Client, en plus de toute autre réparation, les honoraires et frais raisonnables de ses avocats et autres experts engagés dans le cadre de cette action ou procédure.