Droit applicable et juridiction. Le présent Contrat est soumis aux lois en vigueur énoncées dans le tableau ci-dessous, telles qu'énoncées aux présentes, sans référence à aucune règle de conflit de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas au présent Contrat. Tout litige découlant du présent Contrat ou en lien avec le présent Contrat sera résolu conformément aux dispositions du tableau ci-dessous : un pays d'Amérique du Nord ou du Sud, à l'exception du Brésil, les lois de l'État du Delaware, États-Unis. soumis à la compétence des tribunaux de l’État du Delaware, États-Unis. Chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence personnelle du tribunal de l'État du Delaware pour tout litige de ce type.
Droit applicable et juridiction. Le droit belge s'applique à ce contrat d'assurance. Tous les litiges relatifs à la conclusion, la validité, l'exécution, l'interprétation ou la dissolution du présent contrat d'assurance relèvent de la compétence exclusive des cours et tribunaux belges.
Droit applicable et juridiction. Le droit suisse est applicable. La seule juridiction compétente est celle du lieu du bien loué.
Droit applicable et juridiction. Le présent Addenda sur la gouvernance des données est régi par la loi réglementant le Contrat de services pertinent (à moins qu’un tel choix de loi ne soit pas valide en vertu de la loi applicable dans le pays où le Responsable du traitement correspondant est établi, auquel cas la législation à appliquer sera celle du pays où le Responsable du traitement correspondant est établi). La juridiction compétente pour tout litige contractuel ou non contractuel découlant du présent Addenda ou en relation avec celui-ci sera la juridiction qui aura été convenue dans le Contrat de services correspondant. Le présent paragraphe n’affecte toutefois pas les obligations impératives respectives des Parties en vertu des lois applicables en matière de protection des données.
Droit applicable et juridiction. Le présent Contrat est régi par les lois de l'Etat de Californie, Etats-Unis, à l’exclusion des dispositions concernant les conflits de lois. Les deux parties acceptent la juridiction exclusive de l'Etat et des tribunaux fédéraux du Comté de Santa Clara, Californie, aux Etats-Unis d’Amériques. La version anglaise du présent Contrat prévaudra, dans la mesure où ceci n’est pas interdit par la loi locale de votre juridiction.
Droit applicable et juridiction. Le présent Contrat est régi par les lois des Pays-Bas, à l’exclusion des dispositions concernant les conflits de lois. Il peut être décidé par vous ou nous de pouvoir régler un quelconque différend puisse être conformément au Règlement d'arbitrage de l'Institut néerlandais d'arbitrage (Nederlands Arbitrage Instituut), et non devant un tribunal. Dans le cas où les parties ne choisissent pas l'arbitrage, les parties peuvent soumettre tout litige découlant de ce contrat au tribunal d'Amsterdam, aux Pays-Bas. La version anglaise du présent accord est applicable, dans la mesure où ceci n’est pas interdit par le droit local de votre juridiction.
Droit applicable et juridiction. 25.1. La Confirmation de commande et les Conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit matériel de la Suisse, sans tenir compte des dispositions relatives aux conflits de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CVIM) n’est pas applicable.
25.2. Tout litige découlant de la Confirmation de commande et/ou des Conditions générales, ou relatif à elles, sera soumis exclusivement aux tribunaux de Lausanne, Suisse, sans préjudice d’un éventuel recours auprès du Tribunal fédéral suisse.
25.3. Nonobstant ce qui précède, si la législation ou l’ordre public d’un pays ou d’un territoire dans lequel les Conditions générales sont appliquées ou interprétées interdisent l’application du droit spécifié ici, le droit du pays ou du territoire concerné s’appliquera dans la mesure requise par cette législation ou cet ordre public. De même, si vous êtes un consommateur individuel, les dispositions des Articles 25.1 et 25.2 n’affecteront en rien tout droit que Vous pouvez avoir d’intenter une action dans Votre pays de résidence en vertu des lois de ce pays.
Droit applicable et juridiction. 19.1 Le Contrat, et tout différend quelconque qui en résulterait, sera soumis au droit français, à l’exception de ses règles de conflit de lois. Les Parties conviennent expressément d’exclure l’application de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises (1980).
19.2 La langue du Contrat est la langue française et toutes les communications afférentes ou en relation avec celui-ci seront effectuées en français, sauf stipulation contraire du Contrat. Toutes nos Commandes sont soumises au droit français. En cas de différend, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce dont dépend notre siège social.
Droit applicable et juridiction. 25.1 Le présent LTL sera régi et interprété conformément à la législation du Royaume de Belgique.
Droit applicable et juridiction. Le présent Contrat et toutes les questions qui en émanent, qui en résultent, qui s’y rapportent ou qui sont liées d’une quelconque façon au présent Contrat, sont régis et devront être interprétés conformément à la loi française et les parties se soumettent à la compétence et au lieu exclusifs du tribunal de commerce de Caen pour résoudre tous les litiges qui pourraient en émaner, en résulter, s’y rapporter ou être liés d’une quelconque façon au présent Contrat.