Définition de la garantie Invalidité AERAS (IA). Cette invalidité est conforme aux dispositions de la convention AERAS révisée. L’Assuré est en état d’Invalidité AERAS lorsque les cinq conditions suivantes sont remplies cumulativement :
1. Son invalidité doit être consécutive à une maladie ou à un accident qui a entraîné l’interruption totale de toute activité professionnelle.
2. Son état d’invalidité est définitif et consolidé ; la consolidation médicolégale de cet état reconnue par l’Assureur correspond au moment où les lésions résultant d’un accident ou d’une maladie se sont stabilisées et ont pris un caractère permanent tel qu’aucune amélioration n’est plus envisageable, de telle sorte qu’aucun nouveau traitement n’est plus nécessaire, hormis un traitement d’entretien afin d’éviter une aggravation et qu’il devient alors possible d’apprécier un certain degré d’incapacité permanente fonctionnelle et de chiffrer son taux.
3. Son taux d’incapacité fonctionnelle est supérieur ou égal à 70 % (ce taux d’incapacité sera évalué par référence au barème indicatif d’invalidité du Code des Pensions Civiles et Militaires de Retraite publié au Journal Officiel par décret N° 2001-99 du 31 janvier 2001). La détermination du taux d’incapacité fonctionnelle s’effectuera en priorité sur analyse du dossier médical comprenant toutes les pièces demandées au 4 ci-dessous. L’Assureur se réserve le droit de diligenter un contrôle médical tel que prévu à l’article 19.1 pour apprécier ce taux et juger de la réalisation du risque Invalidité AERAS.
4. L’Assuré doit justifier d’une incapacité professionnelle,
5. La date de reconnaissance par l’Assureur se situe avant le 65ème anniversaire de l’Assuré.
