Définition de Convention AERAS

Convention AERAS. (S’ASSURER ET EMPRUNTER AVEC UN RISQUE AGGRAVE DE SANTE) : L’Assureur s’engage à respecter les dispositions de la Convention AERAS et notamment, pour les prêts immobiliers et les prêts professionnels, à étudier automatiquement la possibilité d’une assurance dite de « 2ème niveau » et le cas échéant de « 3ème niveau », pour toute personne à assurer ne pouvant être couverte pour raison de santé par le présent contrat.

Convention AERAS. DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRETS IMMOBILIERS ET PROFESSIONNELS L’Assureur s’engage à respecter les dispositions de la Convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) concernant les personnes dont l’état de santé ne leur permet pas d’obtenir une couverture d’assurance sans majoration de tarif ou exclusions de garanties. Toutes les informations sur la Convention AERAS sont disponibles sur le site internet xxx.xxxxx-xxxxx.xx. Pour les prêts immobiliers et les prêts professionnels (uniquement pour l’acquisition de locaux et de matériels), la Convention AERAS prévoit un dispositif d’examen approfondi et automatique de la demande d’assurance selon trois niveaux. A l’issue des deux premiers niveaux, si une proposition d'assurance ne peut pas être établie, le dossier de l’Emprunteur sera analysé à un troisième niveau, dans la mesure où il répond aux conditions suivantes :  Pour les prêts professionnels et les prêts immobiliers autres que la résidence principale : o encours cumulés de prêts d’au plus 320 000 euros ; o durée telle que l’âge de l’Emprunteur n’excède pas 70 ans au terme du prêt.  Pour les prêts liés à l’acquisition de la résidence principale : o prêt d’au plus 320 000 euros (hors prêts relais) ; o durée telle que l’âge de l’Emprunteur n’excède pas 70 ans au terme du prêt. Malgré ce dispositif, certaines personnes peuvent ne pas être assurables. Par ailleurs, si en raison de l’état de santé de l’Assuré, la garantie Invalidité Permanente Totale ne peut être accordée sans restriction, l’Assureur étudiera la possibilité d’accorder à l’Emprunteur la Garantie Invalidité Spécifique de la Convention AERAS (GIS). Cette garantie couvre l’Assuré en cas d’invalidité professionnelle permanente totale et consolidée avec un taux d’incapacité fonctionnelle de 70% en référence au barème annexé au Code des pensions civiles et militaires. Lorsqu’elle est accordée, la GIS ne comporte aucune exclusion concernant la pathologie déclarée par l’Assuré. Si l’Assureur n’a pas pu proposer la GIS, il étudiera la possibilité de proposer la couverture du risque de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie.

Convention AERAS. La convention AERAS : s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé, signée par les pouvoirs publics, les représentants des banques et des assureurs, des associations de malades et des consommateurs, a pour objet d’élargir l’accès à l’em- prunt et à l’assurance des personnes ayant eu un problème grave de santé.

Examples of Convention AERAS in a sentence

• Comme le prévoit la Convention AERAS, si en raison de votre état de santé la garantie I.P.T. ne peut vous être accordée sans restriction nous étudierons la possibilité de vous accorder la garantie Invalidité Spécifique de la Convention AERAS.

• Toutes les informations sur la Convention AERAS sont disponibles sur le site internet xxxx://xxx.xxxxx-xxxxx.xx/ La Convention AERAS prévoit également pour le Candidat à l’assurance un « Droit à l’oubli » dont les conditions d’application sont rappelées au moment de la sélection médicale.

• Pour plus d’informations, vous pouvez vous rendre sur le site officiel de la Convention AERAS : xxx.xxxxx-xxxxx.xx.

• En cas de réserve partielle ou totale portant sur la garantie ITT, l'acceptation avec réserve(s) peut s'accompagner, conformément à la Convention AERAS révisée, d'une proposition de garantie Invalidité AERAS telle que définie à l'article 13.

• Conformément aux dispositions de la Convention AERAS, une garantie Invalidité Spécifique est proposée, sous réserve d’acceptation médicale, dans le cas où la garantie Invalidité Permanente Totale a été refusée pour des raisons médicales.

• L’Assuré présentant un risque aggravé de santé relevant du cadre fixé par la Convention AERAS en vigueur à la date d’adhésion et ne pouvant être garanti dans le cadre de la tarification standard du présent contrat, peut bénéficier d’une tarification spécifique sous réserve d’acceptation de la Mutuelle.

• Pour saisir la Médiation de l’Assurance, l’Assuré doit adresser son dossier par courrier à : ou par voie électronique, en complétant le formulaire de saisine disponible sur le site internet de la Médiation de l’Assurance à l’adresse suivante : En cas de difficultés liées au fonctionnement ou au non- respect des dispositions de la Convention AERAS, l’Assuré peut s’adresser à la Commission de Médiation - 00 xxx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx, qui l’aidera à rechercher une solution amiable du dossier.

• Elles seront mises en ligne sur le site internet de la Convention AERAS, qui publie également le programme de travail AERAS.

• La Mutuelle s’engage à respecter les dispositions de la Convention AERAS.

• Conformément aux dispositions de la Convention AERAS, une garantie Invalidité spécifique est étudiée et proposée, sous réserve d’acceptation médicale, dans le cas où la garantie IPT a été refusée pour des raisons médicales, ou assortie d’une exclusion de la pathologie déclarée.

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Convention AERAS. (S’ASSURER ET EMPRUNTER AVEC UN RISQUE AGGRAVE DE SANTE) : Prise d’effet des garanties

Convention AERAS. L'Assureur et le Prêteur s’engagent à respecter les dispositions de la convention AERAS contenues dans le dépliant remis par votre conseiller bancaire.