Engagements de l’Émetteur. L’Émetteur s'interdit et s'engage à faire en sorte que chacune de ses Filiales s'interdisent, tant qu'il y aura une Somme Due au titre des Contrats d’Obligations et sauf à obtenir l'accord préalable et écrit de la Majorité des Porteurs d’Obligations, (i) d'effectuer des Paiements, sous quelque forme que ce soit, au profit des Créanciers Subordonnés, autres que ceux autorisés au titre de la présente Convention ou, (ii) de consentir des sûretés sur l'un quelconque de ses actifs ou des Garanties au profit des Créanciers Subordonnés.
