SIGNATURE ELECTRONIQUE. Le présent acte rectificatif des statuts est signé au moyen d'un procédé de signature électronique mis en œuvre par un prestataire tiers, Docusign, qui garantit la sécurité et l'intégrité des exemplaires numériques conformément à l’article 1367 du code civil et au décret d’application n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, transposant le règlement (UE) n°910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Page 1 sur 2 Conformément à l’alinéa 4 de l’article 1375 du Code civil, le présent acte rectificatif des statuts est établi en un seul exemplaire numérique original, dont une copie sera délivrée à chacune des parties directement par Xxxxxxxx, qui est en charge de la mise en œuvre de la solution de signature électronique dans les conditions requises par l’article 1367 du Code civil et au décret d’application n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique. Les soussignés reconnaissent procéder à la signature électronique du présent acte en toute connaissance de cause de la technologie mise en œuvre et des modalités de celle-ci, et renonce en conséquence à mettre en cause, dans le cadre de toute réclamation et/ou action en justice, la fiabilité de ladite solution de signature électronique et/ou la manifestation de sa volonté de contracter. Le quatorze juin deux mille vingt-deux (14/06/2022) Monsieur Xxxxxx XXXXX-XXXXXXXXXX La société PHARMACIE BASSE-CATHALINAT Représentée par Monsieur Xxxxxx XXXXX-XXXXXXXXXX
SIGNATURE ELECTRONIQUE désigne la donnée sous forme électronique qui résulte de l'usage d'un procédé fiable d'identification par l’usage du Certificat garantissant son lien avec d’autres données électroniques auxquelles elle s’attache. La Signature Electronique utilisée dans le cadre de la Convention est, conformément à l’article 1-2 du Décret n° 2001- 272 du 30 mars 2001, (a) propre au signataire ; (b) créée par des moyens que le Titulaire peut garder sous son contrôle exclusif ; (c) garantie avec le document auquel elle s'attache un lien tel que toute modification ultérieure du document est détectable
SIGNATURE ELECTRONIQUE. Par accord entre les Parties et conformément à l’article 1367 du Code civil, le Contrat est signé de manière électronique, par l’intermédiaire du prestataire DocuSign, procédé qui assure la sécurité et l’intégrité des copies numériques du Contrat dans les conditions prévues notamment par les articles 1366 et 1367 du Code Civil, le décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 et le Règlement UE n°910/2014 du 23 juillet 2014.
SIGNATURE ELECTRONIQUE. L’associé unique a convenu expressément de signer électroniquement le présent acte sous seing privé par le biais du service de signature électronique DocuSign. Il reconnait à cette signature électronique la même valeur que sa signature manuscrite et qu’elle confère date certaine à celle attribuée à la signature du présent acte par le service de signature électronique DOCUSIGN, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil et au décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017. 28 octobre 2022 | 5:05 PDT
SIGNATURE ELECTRONIQUE. Par accord entre les Parties et conformément à l’article 1367 du Code c électronique, par l’intermédiaire du plr’eisntaétgariteé numériques du Contrat dans les conditions prévues notamment par les articles 1366 et 1367 du Code Civil, le décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 et le Règlement UE n°910/2014 du 23 juillet 2014.
SIGNATURE ELECTRONIQUE. Les Parties acceptent de signer le présent acte par signature électronique et manifestent ainsi leur consentement aux obligations qui découlent de présent acte. Ainsi, en application des articles 1366 et 1367 du Code civil, du décret N°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, du Règlement (UE) n°910/2014 du parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014, les Parties reconnaissent qu’en procédant par signature électronique, elles donnent au présent acte la même force probante que l’écrit sur support papier constituant ainsi l’original qui leur revient. Les parties reconnaissent également que la signature électronique utilisée via DOCUSIGN permet d’assurer l’intégrité du document, d’identifier les signataires et de les conserver sans possibilité de les modifier. En cas de contestation, il appartient à celui qui conteste l’intégrité et/ou la validité du présent acte d’en rapporter la preuve. Le 29 Mars 2022 MEVITE (Apr 6, 2022 17:13 GMT+2) Xxxxx XXXXXXX (Apr 6, 2022 14:20 GMT+2) ▪ Ouverture d’un compte bancaire ; ▪ Frais de constitution : frais d’annonce légale, frais de Greffe ; Statuts SCI IMMO DU LION Final Audit Report 2022-04-06
SIGNATURE ELECTRONIQUE. De convention expresse, constituant une convention de preuve, chaque Partie accepte de signer électroniquement le Contrat par l’intermédiaire d’une plateforme de signature en ligne (telle que DocuSign ou toute autre plate-forme convenue entre les Parties) et reconnaît que cette signature électronique aura la même valeur qu’une signature manuscrite. En conséquence, chaque Partie renonce à tout recours et/ou toute action ayant pour but de remettre en cause la validité de ce procédé de signature électronique. Chaque Partie reconnaît que, conformément aux dispositions de l’article 1375 du Code civil, l’obligation de délivrer un exemplaire original papier du Contrat à chaque Partie ne sera pas requise et que la délivrance d’une copie électronique du Contrat à chacune des Parties constituera une preuve suffisante et irréfutable de sa signature
SIGNATURE ELECTRONIQUE. À titre de convention de preuve, les Parties conviennent que les présents statuts pourront le cas échéant être signés sur support électronique conformément à la règlementation européenne et française en vigueur, en particulier le Règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 et les articles 1367 et suivants du Code civil. À cet effet, les Parties acceptent d’utiliser la plateforme en ligne DocuSign (xxx.xxxxxxxx.xxx). Dans cette hypothèse, chacune des Parties décide (i) que la signature électronique qu’elle apposerait sur les présents statuts aura la même valeur juridique que sa signature manuscrite et (ii) que les moyens techniques mis en œuvre dans le cadre de cette signature confèreront date certaine. Chacune des Parties prend acte que le procédé de signature utilisé par elles pour signer les présents statuts sur support électronique lui permettra de disposer d’un exemplaire des présents statuts sur support durable ou d’y avoir accès, conformément à l'article 1375 al. 4 du Code civil.
SIGNATURE ELECTRONIQUE. Les présentes sont signées ce jour par voie électronique, via la plateforme de signature électronique DocuSign, conformément aux dispositions du règlement n°910/2014/UE sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, dit règlement « eIDAS ». En conséquence, conformément aux dispositions des articles 1367 et 1368 du Code civil, la Partie reconnaît expressément qu’elle peut signer cet acte par voie électronique, y compris par l'apposition d'une signature électronique générée par la plateforme DocuSign et que cette signature électronique revêt la même valeur juridique qu'une signature manuscrite. Rep. par Monsieur Xxx XXXXXXXXXX
SIGNATURE ELECTRONIQUE. (Ci-après le « Service »)