SIGNATURE ELECTRONIQUE désigne la donnée sous forme électronique qui résulte de l'usage d'un procédé fiable d'identification par l’usage du Certificat garantissant son lien avec d’autres données électroniques auxquelles elle s’attache. La Signature Electronique utilisée dans le cadre de la Convention est, conformément à l’article 1-2 du Décret n° 2001- 272 du 30 mars 2001, (a) propre au signataire ; (b) créée par des moyens que le Titulaire peut garder sous son contrôle exclusif ; (c) garantie avec le document auquel elle s'attache un lien tel que toute modification ultérieure du document est détectable
SIGNATURE ELECTRONIQUE. Dans l’hypothèse où les Parties souhaiteraient recourir à la signature électronique du présent contrat, elles conviennent de signer électroniquement le présent accord conformément aux dispositions de l’article 1367 du Code civil par le biais d’une solution certifiée de signature électronique constituant un procédé fiable d’identification. A cet effet, les Parties : - reconnaissent, en application des articles 1365 et suivants du Code civil, la validité du présent contrat formalisé sur support électronique, - reconnaissent l’effet juridique de la signature électronique et sa recevabilité comme preuve en justice, - et s’engagent à ne pas contester l’opposabilité et la force probante de ce procédé de signature sur le fondement de sa nature électronique.
SIGNATURE ELECTRONIQUE. Les présents statuts sont signés au moyen d'un procédé de signature électronique mis en œuvre par un prestataire tiers, Docusign, qui garantit la sécurité et l'intégrité des exemplaires numériques conformément à l’article 1367 du code civil et au décret d’application n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, transposant le règlement (UE) n°910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Conformément à l’alinéa 4 de l’article 1375 du Code civil, les présents statuts sont établis en un seul exemplaire numérique original, dont une copie sera délivrée à chacune des parties directement par Docusign, qui est en charge de la mise en œuvre de la solution de signature électronique dans les conditions requises par l’article 1367 du Code civil et au décret d’application n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique. Les soussignés reconnaissent procéder à la signature électronique des statuts en toute connaissance de cause de la technologie mise en œuvre et des modalités de celle-ci, et renonce en conséquence à mettre en cause, dans le cadre de toute réclamation et/ou action en justice, la fiabilité de ladite solution de signature électronique et/ou la manifestation de sa volonté de contracter. Les statuts seront paraphés sur chacune des pages et signé par voie électronique. Le vingt et un juin deux mille vingt-deux (21/06/2022) Madame Xxxxxxxxx XXXXXXXXX 1 Bon pour acceptation des fonctions de co-gérante. Madame Xxxxxxx XXXXX 2 Bon pour acceptation des fonctions de co-gérante. La société « PHARMACIE CHAPELAIN ROCHE » Représentée par Madame Xxxxxxxxx XXXXXXXXX Madame Xxxxxxx XXXXX
SIGNATURE ELECTRONIQUE. Les Parties acceptent de signer de manière électronique le présent acte par l'intermédiaire du prestataire DocuSign (via le site internet xxx.xxxxxxxx.xx ) qui assurera la sécurité et l'intégrité des copies numériques du présent acte, conformément aux Lois et Règlements Relatifs à la Signature Electronique. Chaque Partie s'engage à prendre toutes les mesures appropriées pour que la signature électronique du présent acte soit apposée personnellement ou par son représentant dûment autorisé aux fins des présentes. Chaque Partie reconnaît et accepte que la signature du présent acte par le biais du processus électronique susmentionné s'effectue en pleine connaissance de la technologie mise en œuvre, de ses conditions générales d'utilisation telle que figurant sur le site internet xxx.xxxxxxxx.xx et des Lois et Règlements Relatifs à la Signature Electronique et, par conséquent, renonce irrévocablement et inconditionnellement à tout droit qu’elle pourrait avoir d’intenter toute action ou demande en justice directement ou indirectement liée à la fiabilité dudit processus de signature électronique.
SIGNATURE ELECTRONIQUE. Par leur signature, les Parties manifestent expressément leur consentement libre et non- équivoque au présent acte. Conformément aux articles 1363 et suivants du code civil et du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, les Parties sont expressément convenues de signer le présent acte sous forme électronique au moyen d’un procédé de signature électronique avancée mis en œuvre par un prestataire tiers, DocuSign France. Les Parties conviennent expressément que le présent acte signé électroniquement : - constitue l’original du document ; - est établi dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité ; - est parfaitement valable entre elles ; les Parties s’engageant à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante des éléments du présent acte sur le fondement de leur nature électronique ; - constitue une preuve littérale au sens des articles 1363 et suivants du code civil, a la même valeur probante qu’un écrit sur support papier conformément à l’article 1366 du code civil et pourra valablement leur être opposé. En conséquence, le présent acte signé électroniquement vaut preuve du contenu du présent acte, de l’identité des signataires et de leur consentement aux droits et obligations qui découlent du présent contrat. Xxx pour acceptation des fonctions de Gérant
SIGNATURE ELECTRONIQUE. Les soussignées décident expressément et requièrent du rédacteur des présentes que le présent acte soit signé par voie de signature électronique via l’application logicielle « DocuSign » en application des articles 1366 et suivants du Code civil. Les soussignées dispensent le rédacteur des présentes d'établir un exemplaire original du présent acte par signataire, par dérogation expresse aux dispositions de l'article 1375 du Code civil. En conséquence de quoi, il est reconnu et pleinement accepté par les soussignées que : - L'existence, l'origine, la réception, la consistance et l'intégrité du présent acte seront pleinement et suffisamment établies à l'égard de son signataire par la transmission électronique de celui-ci à son signataire. - Le présent acte entrera en vigueur à la date de signature par son signataire. Xxx Xxxxxx XXXXX
SIGNATURE ELECTRONIQUE. Les parties sont convenues expressément de signer électroniquement le présent acte sous seing privé par le biais du service de signature électronique DOCUSIGN. Elles s’accordent pour reconnaître à cette signature électronique la même valeur que leur signature manuscrite et conférer, entre elles, date certaine à celle attribuée à la signature du présent acte par le service de signature électronique DOCUSIGN, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil et au décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017. 28 octobre 2022 | 5:03 PDT 28 octobre 2022 | 5:03 PDT
SIGNATURE ELECTRONIQUE. L’ensemble des documents sociaux de la Société peut être signé par le biais de la signature électronique simple.
SIGNATURE ELECTRONIQUE. Par accord entre les Parties, le Contrat est signé soit de façon manuscrite, soit de manière électronique, par l’intermédiaire du prestataire DocuSign, procédé qui assure la sécurité et l’intégrité des copies numériques du Contrat dans les conditions prévues notamment par les articles 1366 et 1367 du Code Civil, le décret n°2017- 1416 du 28 septembre 2017 et le Règlement UE n°910/2014 du 23 juillet 2014.
SIGNATURE ELECTRONIQUE. Société Générale permet que les avenants au présent contrat, ainsi que certains actes tels que, sans que cela ne soit limitatif, les lettres d’ordre à émettre au nom du Souscripteur, la mise en amortissement de certains prêts souscrits par ce dernier et la demande de carte affaires soient signés électroniquement (i) par l’Administrateur ayant la qualité de représentant légal du Souscripteur, (ii) par l’Administrateur n’ayant pas la qualité de représentant légal ou (iii) par un Utilisateur autorisé (ci-après le « Signataire »). La signature de chacun de ces Signataires peut intervenir dans les conditions ci- après. Par exception, dans le cadre du Service Demande de cartes affaires (article 10 des Conditions Générales), la demande de cartes affaires est signée par le Titulaire de carte dans les conditions applicables de l’article 11.4 ci-dessous et les stipulations des articles 11.1 à 11.3 du présent article ne lui sont pas applicables. Dans ce cas, le Titulaire de carte est un Signataire qui n’engage pas le Souscripteur.
11. 1 - Le droit de signature électronique de l’Administrateur