Formalisme de la demande Clauses Exemplaires

Formalisme de la demande. L’Usager transmet sa demande de versement de pénalités relative aux comptes-rendus du mois M au plus tard le dernier jour du mois M + 2, par courrier électronique à l’adresse de « facturation » indiqué à l'annexe 8 des Conditions Particulières. L’Usager utilise alors le « formulaire de demande de pénalités sur les commandes de Lignes FTTH » prévu à cet effet et communiqué par le Fournisseur, complété des informations ne concernant que les commandes pour lesquelles il estime que le Fournisseur est redevable d’une pénalité. Toute demande incomplète ou non conforme au format défini est rejetée par le Fournisseur. Si après vérification des pénalités ne sont pas dues, le Fournisseur en informe l’Usager en envoyant un compte-rendu conformément à ce même formulaire, en précisant le motif. Le Fournisseur effectue le versement des pénalités dues dans un délai de 2 mois après la demande de l’Usager. Annexe 1.A Pénalités v19.01 I 05 Les pénalités à la charge de l’Usager ne sont applicables que pour un taux de non-conformité supérieur à 5% des cas considérés sauf cas de déplacement par le Fournisseur. Le Fournisseur s’engage à notifier l’Usager de la survenance de non-conformités supérieures à ce taux préalablement à toute facturation de pénalités. Toute notification du Fournisseur n’ayant pas donné suite de la part de l’Usager à une remise en conformité (soit un retour en dessous du taux de 5%) des commandes dans un délai de un (1) mois suivant la notification rendra automatiquement exigibles les pénalités.