Common use of Indexation Clause in Contracts

Indexation. □ Le loyer n’est pas soumis à indexation. □ Chacune des parties pourra demander l’indexation du loyer au maximum une fois par an, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail et sur demande écrite de la partie intéressée (de préférence par lettre recommandée), conformément à la formule suivante :

Indexation. □ Le loyer n’est pas soumis à indexation. □ Chacune des parties pourra demander l’indexation du loyer au maximum une fois par an, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail et sur demande écrite de la partie intéressée (de préférence par lettre recommandée), conformément à la formule suivante :: ………………