La procédure Clauses Exemplaires

La procédure. Il suffit d’introduire une demande (en ligne) auprès de l’Institut d’Arbitrage. Dans les 15 jours, après paiement des frais, le greffe notifie au débiteur par recommandé le mini-arbitrage, son enregistrement et la désignation immédiate de l’arbitre unique. En cas de contestation avec preuve d’une protestation dans les temps ou justifiée, l’arbitrage se poursuit à partir de l’article 19 §2 et le greffe désigne d’office un autre arbitre siégeant pour les créances contestées. Si dans les 10 jours après la notification du mini-arbitrage la créance reste incontestée, une sentence en première instance sera prononcée dans les 20 jours. Le greffe peut refuser une demande incomplète et/ou imposer l’arbitrage classique depuis l’article 15.
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La procédure. Nous* assumons votre défense, dirigeons le procès et exerçons toutes voies de recours en cas d’action mettant en cause une responsabilité garantie par ce contrat. Les frais de procès et autres frais de règlement sont compris dans les montants garantis.
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La procédure. Vous remplirez un relevé de vente pour chaque commande postale ou téléphonique, y compris la date de la transaction, en utilisant un formulaire fourni ou approuvé par Global et en suivant les étapes suivantes : (a) inscrivez ou imprimez à l’aide de l’imprimante à carte les données suivantes sur le relevé de vente : vos nom, numéro de marchand et ville, le nom du titulaire de carte et son numéro de compte ainsi que les dates de validation et d’expiration de la carte de crédit; (b) inscrivez le prix comptant total, plus toutes les taxes et donnez une courte description des biens ou services en question; (c) indiquez dans la plage de signature du relevé de vente « commande postale/CP » ou « commande téléphonique/CT »;
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  • Procédure L’autorisation qui accompagne une expédition est communiquée par l’importateur aux autorités compétentes de l’État membre dans lequel est faite la déclaration en douane en vue de la mise en libre pratique de cette expédition. L’importateur est vivement encouragé à communiquer l’autorisation avant l’arrivée de l’expédition sur le territoire de l’Union pour permettre un traitement anticipé par les autorités de l’Union. Les autorités compétentes procèdent à un examen de l’autorisation en cinq points (contrôle documentaire): — conformité au modèle ou aux spécifications techniques de l’autorisation pour le Cameroun, préalablement transmis aux autorités compétentes par la Commission européenne, — présence d’un original ou d’un document de remplacement portant la mention «duplicata» délivré par l’autorité de délivrance, — antériorité de la date d’examen par rapport à la date d’expiration figurant sur l’autorisation, — absence de ratures et de surcharges, sauf si elles sont authentifiées par l’autorité de délivrance, — absence de prolongation de la validité de l’autorisation, sauf si cette prolongation a été délivrée par l’autorité de délivrance. Après cet examen, les autorités compétentes informent les autorités douanières, conformément aux procédures nationales applicables, de l’existence, de la régularité et du numéro de l’autorisation. Cette information est nécessaire aux autorités douanières qui s’occupent de la procédure de déclaration en douane en vue de la mise en libre pratique. Le numéro de l’autorisation est indiqué sur cette déclaration par l’importateur. Pendant l’examen de l’autorisation, les autorités compétentes peuvent demander des informations supplémentaires aux autorités de délivrance du Cameroun pour confirmer l’existence et la régularité de l’autorisation. De plus, des contrôles pour déterminer si la réalité de l’expédition est conforme aux informations figurant dans l’auto- risation peuvent aussi être décidés (appelée ici «visite physique»). Dans l’éventualité où une visite physique serait décidée, les autorités de l’État membre s’efforcent d’effectuer leurs contrôles au même moment et au même endroit pour ne faire qu’une seule visite de l’expédition. Dans le cas d’une visite physique, le volume et le poids net de l’expédition sont réputés conformes aux informations figurant dans l’autorisation lorsque le volume ou le poids net du bois ou des produits dérivés contenus dans l’expédition ne varie pas de plus de 10 % par rapport au volume ou au poids net indiqués dans l’autorisation correspondante.

  • Paiement du prix Le prix sera payable au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Les appels de fonds suc- cessifs ne pourront excéder les pourcentages fixés ci-après dans les CONDITIONS PARTICU- LIERES. La fraction de prix payable à la signature de l’acte de vente sera fonction de l’avancement des travaux. La somme déposée en garantie en vertu de l’article I.12 ci-après, s’imputera sur le versement exigible à la signature de l’acte de vente. Le paiement du solde du prix sera garanti par le privilège du vendeur réservé par le MAITRE D’OUVRAGE, indépendamment de l’action résolutoire. Les fractions du prix payable à terme ne porteront pas intérêt, mais tout retard de paiement donnera lieu à une indemnité de 1 % par mois de retard, tout mois commencé étant dû en en- tier, et le versement de l’indemnité devant intervenir préalablement à tout autre paiement.

  • Durée du séjour Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

  • DUREE DU CONTRAT Le bail est consenti pour une durée fixée aux CONDITIONS PARTICULIERES du présent contrat.

  • Règlement du solde Le solde de la location est versé à l'entrée dans les lieux.