Le recours. L’assuré prend l’engagement formel d’informer IMA GIE de toutes procédures pénales ou civiles dont il aurait eu connaissance contre le responsable d’un accident dont il aurait été victime et à raison de cet accident.
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Sources: Contrat De Garanties Santé, Contrat Complémentaire Santé, Contrat De Garanties Santé