LIMITES D'INTERVENTION D'IMA Clauses Exemplaires

LIMITES D'INTERVENTION D'IMA. Les demandes d'informations doivent porter sur : ü des questions qui relèvent du droit français et/ou concernent des institutions, pratiques, services français ; ü des prestataires et intervenants exerçant leur activité sur le territoire français métropolitain et dans les départements français d’outre-mer.