Litiges. La section des activités diverses du Conseil de Prud’hommes est compétente pour connaître des différends qui peuvent s’élever entre les parties à l’occasion du présent contrat.
Appears in 4 contracts
Sources: Contrat De Travail, Contrat De Travail Et D’accueil À Durée Indéterminée, Contrat De Travail Et d'Accueil À Durée Indéterminée
Litiges. La section des activités diverses du Conseil de des Prud’hommes est compétente pour connaître des différends qui peuvent s’élever entre les parties à l’occasion du présent contrat.
Appears in 2 contracts
Sources: Contrat De Travail Et D’accueil À Durée Indéterminée, Contrat De Travail Et D’accueil À Durée Indéterminée
Litiges. La section des activités diverses du Conseil de Prud’hommes des prud'hommes est compétente pour connaître des différends qui peuvent s’élever s'élever entre les parties à l’occasion l'occasion du présent contrat.
Appears in 2 contracts
Sources: Contrat De Travail À Durée Indéterminée, Contrat De Travail À Durée Indéterminée
Litiges. La section des activités diverses du Conseil de Prud’hommes est compétente pour connaître des différends qui peuvent s’élever entre les parties relatifs à l’occasion l’exercice du présent contrat.
Appears in 1 contract