Divers Clauses Exemplaires
Divers. 18.1 Chaque partie est responsable de ses propres ventes et affaires ainsi qu’à l’égard des taxes y afférentes.
18.2 Aucune partie ne doit prendre de mesures, ni n’est tenue de prendre de mesures, qui sont requises, permises ou autrement prévues par les présentes Conditions, si ce n’est en conformité avec les lois applicables. La ligne aérienne comprend et convient que l’agence s’acquittera de ses obligations et exécutera les services prévus aux termes des présentes Conditions seulement dans la mesure où ces obligations et services (i) n’amènent pas l’agence à contrevenir à tout contrat ou toute entente auquel ou à laquelle elle est partie, ou (ii) ne sont pas interdits par une loi, une règle ou un règlement.
18.3 L’omission par une partie d’exercer ses droits relatifs à l’une des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à un droit contractuel ou légal quelconque découlant des présentes. Si une disposition des présentes Conditions est déclarée nulle ou inexécutoire par un tribunal compétent, les autres dispositions des présentes Conditions demeurent en vigueur comme si cette disposition ne faisait pas partie des présentes Conditions.
18.4 Les présentes Conditions peuvent être signées en un ou plusieurs exemplaires, chacun de ces exemplaires ainsi signé et livré sera réputé être un original, mais tous les exemplaires ensemble ne constitueront qu’une seule et unique convention. Les présentes Conditions peuvent être signées et livrées sous forme de télécopie, et lorsqu’elles sont ainsi signées et livrées, elles constitueront une convention exécutoire.
18.5 Tous les montants mentionnés dans les présentes, sauf indication expresse, sont indiqués en monnaie canadienne si la réservation est effectuée au Canada, et en monnaie américaine si la réservation est effectuée aux États-Unis.
18.6 Aucune stipulation des présentes n’est réputée de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit constituer l’une ou l’autre des parties, un associé ou un mandataire ou encore un représentant juridique de l’autre partie dans la conduite des affaires ou autrement, ou un membre d’une coentreprise avec l’autre partie, ou autoriser l’une ou l’autre partie à lier l’autre partie ou créer une relation fiduciaire entre les parties.
18.7 Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, et elles doivent être interprétées conformément à celles-ci, sans égard à la Convention des Natio...
Divers. 12.1 La nullité d'une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses des présentes qui garderont leur plein effet et portée. Dans ce cas, les Parties devront, dans la mesure du possible, remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.
12.2 Les intitulés des articles des présentes ont pour seul but de faciliter les références et la compréhension globale des présentes mais n'ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.
12.3 Chaque Contrat remplace tous les accords antérieurs, oraux ou écrits, entre les Parties relatifs au même objet et constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard au(x) Service(s) qu’il(s) concerne(nt).
12.4 Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par les Conditions Générales de Vente seront réputées avoir été valablement délivrées si elles sont adressées par Lettre Recommandée avec Avis de Réception à : - Pour le Prestataire : SAYSE 00 xxx xx xx Xxxx 00000 Xxxxx - Pour le Client : à l'adresse postale et/ou courriel qu’il a fourni au Prestataire
12.5 Les Conditions particulières, leurs Annexes éventuelles et Bon(s) de Commande sont incorporées par référence aux Conditions Générales de Vente du Prestataire et sont indissociables desdites Conditions Générales de Vente. L’ensemble de ces documents est dénommé dans le présent document «Contrat ».
12.6 Le Client reconnaît avoir été informé par le Prestataire et les présentes d‘avoir à déclarer, notamment à la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) et son propre comité d‘entreprise (s’il en existe un), tout traitement automatisé d‘informations nominatives qu‘il pourra effectuer à partir des données fournies par le Prestataire. Le Prestataire informe le Client, conformément à la loi 7 8-17 du 6 janvier 1978 modifiée, qu'il fait l'objet d'un traitement automatisé de données nominatives, notamment à des fins de constitution de fichier client et/ou de facturation détaillée. En particulier, le Prestataire se réserve le droit, sauf avis écrit contraire du Client d'utiliser les informations relatives au Client pour lui proposer, par prospection directe, voie postale ou de télécommunications, des offres adaptées à ses besoins. Le Client bénéficie d‘un dr...
Divers. 16.1. Si une ou plusieurs dispositions du Contrat sont considérées comme non valables, illégales ou non applicables, ces dispositions seront interprétées conformément aux lois en vigueur afin de refléter le plus possible les intentions originales des Parties et la partie subsistante de ces dispositions du Contrat demeurera d’application.
16.2. Les Parties conviennent que toute communication échangée entre eux par courrier électronique a la même valeur légale qu’une correspondance écrite ou signée. De même, les Parties conviennent également que les informations relatives aux communications, aux contrats et aux paiements, stockées par Proximus sur un support durable et inaltérable, ont force probante jusqu’à preuve du contraire.
16.3. Sauf opposition expresse du Client, Proximus sera autorisée à utiliser le Contrat comme référence pour ses activités commerciales.
16.4. Le non-exercice de ses droits par l'une des Parties ne sera en aucun cas considéré comme une renonciation à ces droits.
16.5. Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties relativement aux Produits et/ou Services, à l’exclusion de toute communication, proposition ou convention écrite ou verbale préalable.
16.6. Proximus a le droit de céder en tout ou en partie à un tiers ses droits et ses obligations nés du Contrat, sans le consentement du Client. Le Client ne peut céder ses droits et obligations en vertu du Contrat que si Proximus donne au préalable son consentement écrit spécifique.
16.7. Le présent Contrat est régi par le droit belge. En cas de litige ne pouvant être résolu à l'amiable, les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents.
Divers. Symantec n'est pas tenue de surveiller l'utilisation de la Fonction de sauvegarde en ligne et/ou des Données transmises ou stockées à partir de la Fonction de sauvegarde en ligne. Dans les limites maximum prévues par la loi et nonobstant les dispositions de l'Article 13 ci-dessous, Symantec se réserve le droit de surveiller, réviser, conserver et/ou divulguer toute Donnée ou information requise par la loi dans le cadre des procédures d'investigation ou de réglementation légales ou gouvernementales, voire d'enquêter sur l'utilisation ou la violation suspectée au présent Contrat de licence.
Divers. Le délai d’exécution de toutes les obligations de VOLVO TRUCKS n’est pas une condition essentielle.
Divers. 9.1 Si vous contrevenez aux présentes Conditions générales et que Groupon n'intente aucune poursuite judiciaire à votre égard, cela ne signifie pas que Groupon renonce aux droits et recours dont elle dispose compte tenu de votre violation des présentes Conditions générales. Groupon peut toujours intenter une action ou exercer ses droits et recours eu égard à toute violation de votre part des obligations découlant des présentes Conditions générales.
9.2 Sauf mention contraire prévue aux présentes Conditions générales, les notifications qui doivent être remises à l'autre partie prendront la forme écrite et seront délivrées par voie électronique (sauf si vous adressez une notification à Groupon aux fins de poursuite judiciaire) ou par courrier postal. Groupon vous enverra toute notification à l'adresse électronique et/ou postale selon les cas que vous avez fournis à Groupon lorsque vous vous êtes inscrit pour ouvrir un compte Groupon. Vous pouvez adresser toute notification à Groupon à l’adresse électronique suivante: xxxxxxxx.xxxxxxx@xxxxxxx.xx.
9.3 Si une disposition des présentes Conditions générales devait être déclarée invalide ou inapplicable, la validité et l'applicabilité des dispositions restantes des présentes Conditions générales ne seront en aucune manière affectées. Une telle disposition invalide ou inapplicable sera remplacée par une disposition valide ou applicable qui se rapproche le plus possible de l'effet prévu par la disposition invalide ou inapplicable.
9.4 Nous déploierons tous nos efforts pour résoudre tout différend lié aux présentes Conditions générales de façon amiable, mais si vous avez une réclamation vous pouvez : • vous rendre sur la Plateforme ODR qui offre la possibilité de résoudre les litiges nés sur internet sans aller en justice, ou • prendre directement contact avec le Service de Médiation pour le Consommateur (Boulevard du Roi Xxxxxx XX 8 , boite 1, 0000 Xxxxxxxxx – tél : 00 000.00.00 - fax : 00 000.00.00 – email: xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx ).
9.5 Les présentes Conditions générales seront régies et/ou interprétées par les lois belges, et ce, nonobstant les règles de conflits de lois. Tout litige, non résolu à l’amiable et / ou via la plateforme ODR ou le Service de Médiation pour le Consommateur, sera de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.
Divers. Dans l’hypothèse où une quelconque des dispositions des présentes conditions générales serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.
Divers. Annexes :
Divers. (a) Le Fournisseur s’engage à respecter les obligations législatives et réglementaires applicables, y compris les conditions d’immatriculation, le versement des cotisations sociales, ainsi que les déclarations et versements à l’administration fiscale.
(b) Au regard des articles L.8222-1 et D. 8222-5 du Code du Travail, le Fournisseur s’engage à communiquer les documents énumérés ci-après, lors de la signature de la Commande puis tous les 6 mois durant la période d’exécution de la Commande :
(c) Le Fournisseur ne peut avoir recours à un tiers en situation irrégulière au regard des règles et engagements précités ou lorsque les conditions d’exécution de ce contrat risqueraient de constituer une opération illicite ayant pour objet exclusif le prêt de main d’œuvre. Le Fournisseur déclare être à jour de ses obligations au regard de son statut.
(d) En cas de détachement d’un ou plusieurs salariés étrangers dans les conditions prévues à l’article L.1262-1 du Code du Travail, le Fournisseur s’engage à accomplir les obligations administratives et légales prévues à l’article L.1262-2-1 du Code du Travail et remettre à l’Acheteur les documents suivants: (i) la copie de la déclaration préalable de détachement dûment complétée par l’employeur avec les éléments exigés à l’article R.1263-3 et s. du Code du Travail préalablement transmise à l’unité territoriale compétente dans le ressort de laquelle s’effectue le service au regard de l’article R. 1263- 4-1 du Code du Travail, (ii) la Copie de la désignation du représentant de l’employeur pour la France, rédigée (ou traduite) en français) et comportant les mentions obligatoires énumérées à l’article R. 1263-2-1
Divers a) RENONCIATION Aucune renonciation par une partie pour toute defaillance de l'autre partie dans l'accomplissement de l'une quelconque des dispositions du present accord ne pourra servir de renonciation, ou ne sera consideree comme etant une renonciation pour toute autre defaillance, de caractere similaire ou different.
b) SUCCESSEURS ET AYANTS-DROIT Le present accord entrera en vigueur au profit des parties et de leurs successeurs et ayants-droit autorises et respectifs, toute succession ou attribution etant soumise prealablement dans chaque cas au consentement ecrit de l'autre partie, lequel ne pourra pas refuser sans raison.
c) JURIDICTION Le present contrat sera regi par les lois de la Republique du Senegal.
d) RESPONSABILITE Chaque partie fera son affaire des dommages causes par elle ou un de ses preposes a ses propres installations et equipements. La SENELEC ou le Fournisseur, selon le cas, sera responsable et devra indemniser l'autre partie pour tout dommage cause suite a une faute significative de sa part et devra indemniser l'autre partie contre: - tout dommage concernant la perte ou la destruction des installations ou equipements de cette derniere; - toutes indemnites a payer en faveur des employes, directeurs, particuliers et agents, au compte d'une perte ou de dommage, degat materiel subis ou blessures du personnel, maladie ou mort de ses employes, directeurs, particuliers et agents de l'autre partie survenant pendant l'execution de cet accord, ou pour toute cause en resultant.
e) VARIATION DES CONDITIONS ECONOMIQUES Si, pendant la duree de validite du present accord les conditions economiques evoluaient de maniere telle que l'une quelconque des parties n'aurait pas conclu cet accord si elle avait connu cette evolution ou si l'execution du present accord devient de maniere manifeste trop onereux pour une des parties, celles-ci s'engagent de bonne foi et sans delai, sur simple demande de l'une d'entre elles, a negocier de nouvelles conditions contractuelles.