Divers. 18.1 Chaque partie est responsable de ses propres ventes et affaires ainsi qu’à l’égard des taxes y afférentes.
18.2 Aucune partie ne doit prendre de mesures, ni n’est tenue de prendre de mesures, qui sont requises, permises ou autrement prévues par les présentes Conditions, si ce n’est en conformité avec les lois applicables. La ligne aérienne comprend et convient que l’agence s’acquittera de ses obligations et exécutera les services prévus aux termes des présentes Conditions seulement dans la mesure où ces obligations et services (i) n’amènent pas l’agence à contrevenir à tout contrat ou toute entente auquel ou à laquelle elle est partie, ou (ii) ne sont pas interdits par une loi, une règle ou un règlement.
18.3 L’omission par une partie d’exercer ses droits relatifs à l’une des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à un droit contractuel ou légal quelconque découlant des présentes. Si une disposition des présentes Conditions est déclarée nulle ou inexécutoire par un tribunal compétent, les autres dispositions des présentes Conditions demeurent en vigueur comme si cette disposition ne faisait pas partie des présentes Conditions.
18.4 Les présentes Conditions peuvent être signées en un ou plusieurs exemplaires, chacun de ces exemplaires ainsi signé et livré sera réputé être un original, mais tous les exemplaires ensemble ne constitueront qu’une seule et unique convention. Les présentes Conditions peuvent être signées et livrées sous forme de télécopie, et lorsqu’elles sont ainsi signées et livrées, elles constitueront une convention exécutoire.
18.5 Tous les montants mentionnés dans les présentes, sauf indication expresse, sont indiqués en monnaie canadienne si la réservation est effectuée au Canada, et en monnaie américaine si la réservation est effectuée aux États-Unis.
18.6 Aucune stipulation des présentes n’est réputée de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit constituer l’une ou l’autre des parties, un associé ou un mandataire ou encore un représentant juridique de l’autre partie dans la conduite des affaires ou autrement, ou un membre d’une coentreprise avec l’autre partie, ou autoriser l’une ou l’autre partie à lier l’autre partie ou créer une relation fiduciaire entre les parties.
18.7 Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, et elles doivent être interprétées conformément à celles-ci, sans égard à la Convention des Natio...
Divers. 12.1 La nullité d'une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses des présentes qui garderont leur plein effet et portée. Dans ce cas, les Parties devront, dans la mesure du possible, remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.
12.2 Les intitulés des articles des présentes ont pour seul but de faciliter les références et la compréhension globale des présentes mais n'ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.
12.3 Chaque Contrat remplace tous les accords antérieurs, oraux ou écrits, entre les Parties relatifs au même objet et constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard au(x) Service(s) qu’il(s) concerne(nt).
12.4 Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par les Conditions Générales de Vente seront réputées avoir été valablement délivrées si elles sont adressées par Lettre Recommandée avec Avis de Réception à : - Pour le Prestataire : SAYSE 00 xxx xx xx Xxxx 00000 Xxxxx - Pour le Client : à l'adresse postale et/ou courriel qu’il a fourni au Prestataire
12.5 Les Conditions particulières, leurs Annexes éventuelles et Bon(s) de Commande sont incorporées par référence aux Conditions Générales de Vente du Prestataire et sont indissociables desdites Conditions Générales de Vente. L’ensemble de ces documents est dénommé dans le présent document «Contrat ».
12.6 Le Client reconnaît avoir été informé par le Prestataire et les présentes d‘avoir à déclarer, notamment à la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) et son propre comité d‘entreprise (s’il en existe un), tout traitement automatisé d‘informations nominatives qu‘il pourra effectuer à partir des données fournies par le Prestataire. Le Prestataire informe le Client, conformément à la loi 7 8-17 du 6 janvier 1978 modifiée, qu'il fait l'objet d'un traitement automatisé de données nominatives, notamment à des fins de constitution de fichier client et/ou de facturation détaillée. En particulier, le Prestataire se réserve le droit, sauf avis écrit contraire du Client d'utiliser les informations relatives au Client pour lui proposer, par prospection directe, voie postale ou de télécommunications, des offres adaptées à ses besoins. Le Client bénéficie d‘un dr...
Divers. 16.1. Si une ou plusieurs dispositions du Contrat sont considérées comme non valables, illégales ou non applicables, ces dispositions seront interprétées conformément aux lois en vigueur afin de refléter le plus possible les intentions originales des Parties et la partie subsistante de ces dispositions du Contrat demeurera d’application.
16.2. Les Parties conviennent que toute communication échangée entre eux par courrier électronique a la même valeur légale qu’une correspondance écrite ou signée. De même, les Parties conviennent également que les informations relatives aux communications, aux contrats et aux paiements, stockées par Proximus sur un support durable et inaltérable, ont force probante jusqu’à preuve du contraire.
16.3. Sauf opposition expresse du Client, Proximus sera autorisée à utiliser le Contrat comme référence pour ses activités commerciales.
16.4. Le non-exercice de ses droits par l'une des Parties ne sera en aucun cas considéré comme une renonciation à ces droits.
16.5. Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties relativement aux Produits et/ou Services, à l’exclusion de toute communication, proposition ou convention écrite ou verbale préalable.
16.6. Proximus a le droit de céder en tout ou en partie à un tiers ses droits et ses obligations nés du Contrat, sans le consentement du Client. Le Client ne peut céder ses droits et obligations en vertu du Contrat que si Proximus donne au préalable son consentement écrit spécifique.
16.7. Le présent Contrat est régi par le droit belge. En cas de litige ne pouvant être résolu à l'amiable, les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents.
Divers. Symantec n'est pas tenue de surveiller l'utilisation de la Fonction de sauvegarde en ligne et/ou des Données transmises ou stockées à partir de la Fonction de sauvegarde en ligne. Dans les limites maximum prévues par la loi et nonobstant les dispositions de l'Article 13 ci-dessous, Symantec se réserve le droit de surveiller, réviser, conserver et/ou divulguer toute Donnée ou information requise par la loi dans le cadre des procédures d'investigation ou de réglementation légales ou gouvernementales, voire d'enquêter sur l'utilisation ou la violation suspectée au présent Contrat de licence.
Divers. Le délai d’exécution de toutes les obligations de VOLVO TRUCKS n’est pas une condition essentielle.
Divers. 11.1 Vous ne pouvez céder ni les avantages du présent contrat de vente ni les obligations qui en dé- coulent.
11.2 Le manquement ou le retard du vendeur dans la mise en œuvre ou l’exercice d’un pouvoir ou d’un droit en vertu du présent contrat de vente ne sera pas considéré comme une renonciation à ses droits, sauf dans la mesure où une renonciation expresse vous a été accordée par écrit. Une telle renonciation n’affectera pas la capacité du vendeur à faire valoir ultérieurement tout droit découlant du présent contrat de vente.
11.3 Si l’une des parties au présent contrat de vente est empêchée d’exécuter les obligations respectives lui incombant en vertu du présent contrat de vente pour des raisons au-delà de son contrôle (y compris, mais sans s’y limiter, une insurrection, une action industrielle ou gouvernementale, une guerre (déclarée ou non), le terrorisme, une panne d’électricité, une épidémie ou une catastrophe naturelle), ou si l’exécution de ses obligations devait, en raison de ces circonstances, entraîner pour elle un coût financier sensiblement accru, cette partie ne sera pas tenue, tant que ces circons- tances subsisteront, d’exécuter ces obligations. Le présent paragraphe ne s’applique pas aux obligations qui vous sont imposées par le paragraphe 6 ci-dessus.
11.4 Tout avis ou autre communication à donner en vertu du présent contrat de vente doit être faite par écrit et peut être remis en main propre ou envoyé par courrier prioritaire, par avion ou par télécopie, s’il est adressé au vendeur, à l’attention de Bonhams, à son adresse ou à son numéro de télécopie figurant dans le catalogue de vente en ligne (marqué à l›attention du secrétaire de la société), et s’il vous est adressé à l’adresse ou au numéro de télécopie de l’acheteur figurant dans le formulaire d’enchère (sauf si l’annonce d’un quelconque changement d’adresse est faite par écrit). Il incombe à l’expéditeur de l’avis ou de la com- munication de s’assurer qu’il est reçu sous une forme lisible dans le délai applicable.
11.5 Si une clause ou une partie d’une clause du présent contrat de vente est jugée inapplicable ou invalide, cette inapplicabilité ou invalidité n’affectera pas l’applicabilité et la validité des autres clauses ou du reste de la clause en question.
11.6 Les références à Bonhams dans le présent contrat de vente incluent, le cas échéant, les dirigeants, employés et mandataires de Bonhams et à toute filiale de Bonhams Holdings Limited ainsi qu’à ses dirigeants, employés et...
Divers. (a) Le Fournisseur s’engage à respecter les obligations législatives et réglementaires applicables, y compris les conditions d’immatriculation, le versement des cotisations sociales, ainsi que les déclarations et versements à l’administration fiscale.
(b) Au regard des articles L.8222-1 et D. 8222-5 du Code du Travail, le Fournisseur s’engage à communiquer les documents énumérés ci-après, lors de la signature de la Commande puis tous les 6 mois durant la période d’exécution de la Commande :
(c) Le Fournisseur ne peut avoir recours à un tiers en situation irrégulière au regard des règles et engagements précités ou lorsque les conditions d’exécution de ce contrat risqueraient de constituer une opération illicite ayant pour objet exclusif le prêt de main d’œuvre. Le Fournisseur déclare être à jour de ses obligations au regard de son statut.
(d) En cas de détachement d’un ou plusieurs salariés étrangers dans les conditions prévues à l’article L.1262-1 du Code du Travail, le Fournisseur s’engage à accomplir les obligations administratives et légales prévues à l’article L.1262-2-1 du Code du Travail et remettre à l’Acheteur les documents suivants: (i) la copie de la déclaration préalable de détachement dûment complétée par l’employeur avec les éléments exigés à l’article R.1263-3 et s. du Code du Travail préalablement transmise à l’unité territoriale compétente dans le ressort de laquelle s’effectue le service au regard de l’article R. 1263- 4-1 du Code du Travail, (ii) la Copie de la désignation du représentant de l’employeur pour la France, rédigée (ou traduite) en français) et comportant les mentions obligatoires énumérées à l’article R. 1263-2-1
Divers. 16.1 Le présent Contrat constitue l'accord complet entre le Concédant et le Détenteur en ce qui concerne l'objet des présentes. Les conditions de ce Contrat prévalent sur toutes les conditions contradictoires contenues dans tout bon de commande ou autre instrument émis par le Détenteur. Le Détenteur de la licence convient spécifiquement que les conditions préimprimées ou les conditions générales générées par le Détenteur, incluses ou référencées dans un bon de commande ou un autre instrument émis par le Détenteur, ne s'appliquent pas. Aucun agent ou employé du Concédant n'est autorisé à modifier le présent Contrat, à moins que cette modification ne soit écrite et signée par un représentant dûment autorisé du Concédant.
16.2 Le présent Contrat doit être interprété et les différends qui en découlent doivent être réglés conformément aux lois de l'État du Delaware, aux États-Unis d'Amérique (États-Unis d'Amérique), sans tenir compte de ses principes de conflit de lois. Le Détenteur et le Concédant de licence conviennent de la juridiction exclusive des tribunaux d'État ou fédéraux de l'État du Delaware, aux États-Unis d'Amérique, et de la juridiction de ces tribunaux, pour tout différend découlant de ou se rapportant au présent Contrat. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'appliquera pas à ce Contrat. Nonobstant ce qui précède ou quoi que ce soit à l'effet contraire, le Concédant a le droit de saisir tout tribunal compétent pour faire valoir ses droits de propriété intellectuelle ou protéger ses informations confidentielles.
16.3 Le présent Contrat est au bénéfice des parties et de leurs successeurs et ayants droit autorisés, et lie ces parties. Le Détenteur ne peut céder ou transférer, de plein droit ou autrement, le présent Contrat (ou l'une quelconque des licences ou autres droits ou obligations ci-dessous), sans le consentement écrit préalable du Concédant. Toute tentative de cession ou de transfert en violation de ce qui précède est nulle. Le Concédant peut librement céder ou autrement transférer tout ou partie de ses droits, ou déléguer ou autrement transférer tout ou partie de ses obligations ou performances en vertu du présent Contrat sans le consentement du Détenteur.
16.4 Si l'une des dispositions du présent Contrat est invalide, les parties conviennent que cette invalidité n'aura aucune incidence sur la validité des parties restantes du présent Contrat. Les parties conviennent en outre de subst...
Divers. Tout manquement du Vendeur à appliquer strictement certaines dispositions du contrat de l’Acheteur, ou à exercer un quelconque droit découlant des présentes conditions de vente et de livraison, ne représente en aucune manière une renon- ciation du Vendeur à ses droits à appliquer strictement lesdites conditions, ou à exer- cer lesdits droits par la suite. L’ensemble des droits et voies de droit selon le contrat du Vendeur s’entendent comme ayant un caractère cumulatif et s’ajoutent aux au- tres droits et voies de droit que le Vendeur pourrait revendiquer en droit et en équité. Si un manquement ou une infraction par l’Acheteur est acceptée, cette acceptation doit se faire par écrit, et ne doit pas être interprété comme une acceptation d’autres défaillances ou infractions, ou d’une répéti- tion de cette défaillance ou de cette infrac- tion. Si certaines dispositions du présent contrat se révèlent non-valables, illégales ou inapplicables, il ne doit en résulter aucune répercussion sur la validité, l’efficacité légale et l’applicabilité des autres dispositions. Les titres des diffé- rents paragraphes sont mentionnés uni- quement pour plus de clarté; ils ne font pas partie intégrante des conditions de vente et de livraison, et de même n’affectent en aucune façon leur interpré- tation. Le présent contrat présente un caractère obligatoire pour les deux parties; il doit être interprété au profit des parties, et doit pouvoir être exécuté par les parties; cette règle s’applique aussi aux héritiers, représentants personnels, ayants cause et cessionnaires des parties.
Divers. Annexes :