Divers. 12.1. Le délai d’exécution de toutes les obligations de VOLVO TRUCKS n’est pas une condition essentielle.
Divers. Symantec n'est pas tenue de surveiller l'utilisation de la Fonction de sauvegarde en ligne et/ou des Données transmises ou stockées à partir de la Fonction de sauvegarde en ligne. Dans les limites maximum prévues par la loi et nonobstant les dispositions de l'Article 13 ci-dessous, Symantec se réserve le droit de surveiller, réviser, conserver et/ou divulguer toute Donnée ou information requise par la loi dans le cadre des procédures d'investigation ou de réglementation légales ou gouvernementales, voire d'enquêter sur l'utilisation ou la violation suspectée au présent Contrat de licence.
Divers. 9.1 Si vous contrevenez aux présentes Conditions générales et que Groupon n'intente aucune poursuite judiciaire à votre égard, cela ne signifie pas que Groupon renonce aux droits et recours dont elle dispose compte tenu de votre violation des présentes Conditions générales. Groupon peut toujours intenter une action ou exercer ses droits et recours eu égard à toute violation de votre part des obligations découlant des présentes Conditions générales.
Divers. (a) Le Fournisseur s’engage à respecter les obligations législatives et réglementaires applicables, y compris les conditions d’immatriculation, le versement des cotisations sociales, ainsi que les déclarations et versements à l’administration fiscale.
Divers. Les paiements seront effectués en conformité avec les conditions prévues dans la Commande, le Fournisseur acceptant que l’Acheteur choisisse de mettre en place la dématérialisation. Les factures du Fournisseur devront comporter obligatoirement la référence de la Commande. L’Acheteur est en droit de rejeter les factures du Fournisseur si le numéro de commande ne figure pas sur cette facture ou si cette facture comporte d’autres erreurs. Le retard de paiement en résultant sera de la responsabilité du Fournisseur. Tout retard de paiement de l'Acheteur donnera lieu à l'application de pénalités d'un montant de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur. En outre, l’Acheteur sera de plein droit débiteur à l’égard du Fournisseur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Fournisseur peut demander une indemnité complémentaire, sur justification. Tous les biens et services fournis par l’Acheteur au Fournisseur aux fins de production des biens et des services en exécution des présentes, devront être identifiés comme tels sur les factures (matériel, outillage ou technologie consignés souvent désigné par le terme « Assist » lors de l’importation ou du dédouanement). Chaque facture devra aussi mentionner toute information de nature à référencer les biens consignés ainsi que toute réduction ou avoir sur le prix de base utilisé pour déterminer la valeur de la facture. Le Fournisseur garantit pouvoir recevoir des paiements dans la devise précisée dans la Commande. Aucun supplément de prix ou de coût, de quelque nature qu’il soit, n’est autorisé. Le paiement d’une facture par l’Acheteur ne peut être considéré comme valant réception des biens et services.
Divers. Chaque Partie déclare respecter en tous points les règles applicables à son activité, ainsi que, le cas échéant, les règles en usage dans la profession. En particulier, chaque Partie déclare se conformer aux règles relatives aux aides d’État, y compris toutes formes d’aides indirectes, notamment par le biais d’octroi de droits de propriété intellectuelle. Chaque Partie bénéficiant d’une aide d’État devra informer le HDH d’éventuels développements significatifs qui auraient un impact sur cette déclaration et leur conformité avec la réglementation relative aux aides d’État. Aucune des Parties à la présente Convention ne doit céder ou autrement transférer de droit ou déléguer ses obligations en vertu de cette Convention sauf accord contraire des autres Parties. Toute modification à la présente Convention doit être faite par avenant. Aucune modification ni aucun avenant à la présente Convention (y compris aux annexes jointes) ne sera effectif, tant qu’ils ne seront pas écrits ni signés par les Parties. Les termes de la Convention ne sauraient être interprétés comme faisant d’une Partie le mandataire, l’agent ou le représentant de l’autre Partie. Ainsi, chacune des Parties s’engage à ne rien faire qui puisse induire en erreur un tiers à cet égard, ni prendre aucun engagement, ni offrir une quelconque garantie au nom de l’autre Partie. Toutes les clauses et conditions de la Convention en ce compris le préambule et les annexes qui en font partie sont de rigueur. Chacune d’elles est une condition déterminante de la présente Convention sans laquelle les Parties n’auraient pas contracté, sous réserve des stipulations ci-après relatives à la validité. En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres sont déclarés inexistants. En cas de contradiction entre les articles de la présente convention et l’Annexe 2 relative à la propriété intellectuelle, l’Annexe 2 fait foi. La présente Convention traduit l’ensemble des engagements pris par les Parties dans le cadre de son objet. Elle annule et remplace tous accords écrits et verbaux, remis ou échangés entre les Parties, antérieurement à sa signature relatifs au même objet. Au cas où l’une quelconque des clauses de la présente Convention serait déclarée nulle ou inapplicable par quelque juridiction que ce soit et ce par une décision définitive, cette clause est supprimée sans qu’il en résulte la nullité de l’ensemble de la Convent...
Divers. Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations du client ainsi que celles de l’UPHF. L’UPHF se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de passation de la commande par le client. Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conditions conservant force obligatoire entre les Parties. Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient des présentes.
Divers. Annexes :
Divers. Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties et annule et remplace tous documents antérieurs conclus entre elles au sujet du Service. Chaque Partie s’interdit de céder le Contrat à un tiers (par apport d’actif, cession de fonds de commerce, fusion, absorption, changement de contrôle, etc.) sans l’accord exprès de l’autre Partie. ACD Groupe se réserve le droit de confier à tout sous-traitant de son choix les prestations stipulées aux présentes, notamment hébergement et hotline. ACD Groupe demeure responsable des prestations sous-traitées, dans les conditions des présentes. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes seraient considérées nulles, inapplicables ou inopposables par toute juridiction compétente, les autres stipulations des présentes resteront valables, applicables et opposables sauf disposition contraire de ladite juridiction. Les Parties conviennent néanmoins que dans une telle hypothèse, elles négocieront de bonne foi des stipulations de remplacement qui seront (i) valables, applicables et opposables et (ii) conformes à l’intention initiale des Parties. En cas de force majeure, les obligations des Parties seront suspendues pendant la durée de cette cause. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du Contrat. Si le cas de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le présent Contrat sera résilié sur notification écrite RAR adressée par l’une des Parties, sauf accord contraire entre les Parties. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. ACD Groupe se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la teneur des présentes Conditions Générales, qui entreront en vigueur à compter de leur envoi au Client. En cas de modification substantielle du Service, le Client aura la possibilité d’en demander la résiliation sous préavis d’un mois, sans qu’aucune indemnité ne soit due par ACD Groupe. Le Contrat est soumis au droit français. Tout litige en relation avec le Service, non résolu de manière amiable entre ACD Groupe et le Client, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal compétent de Tours.
Divers. De convention expresse, la Commande (ainsi que les documents auxquels elle fait expressément référence) est l’expression définitive, complète et exhaustive des engagements pris par les Parties dans le cadre de son objet et annule et remplace tous accords écrits ou oraux, intervenus entre les parties, antérieurement à sa signature.