Litiges. Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état du descriptif lors d’une location, doit être soumise à l’Antenne Départementale des Gîtes de France dans les 3 jours à compter de l’entrée dans les lieux.
Litiges. En cas de différend portant sur le respect des clauses du présent contrat, les parties conviennent de saisir le conseil régional de l’ordre des architectes dont relève l’architecte, avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire. Le conseil régional peut, soit émettre un avis sur l’objet du différend, soit organiser une procédure de règlement amiable.
Litiges. Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état du descriptif lors d’une location, doit être soumise à l’Antenne Départementale ou itnerdépartementale des Gîtes de France dans les trois jours à compter de l’entrée dans les lieux. 04/2012 Toute autre réclamation doit lui être adressée dans les meilleurs délais, par lettre.
Litiges. Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Prestataire et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Il peut notamment avoir recours gratuitement au Médiateur de la Consommation suivant : Cm2C 00, xxx xxxxx xxxx 00000 Xxxxx 0189470014 xx0x@xx0x.xxx Xx0x.xxx
Litiges. La section des activités diverses du Conseil de Prud’hommes est compétente pour connaître des différends qui peuvent s’élever entre les parties à l’occasion du présent contrat.
Litiges. Toute réclamation doit être adressée dans les meilleurs délais à l’Organisme Départemental agréé Clévacances, qui interviendra pour favoriser le règlement à l’amiable des litiges :
Litiges. En cas de litige, la loi française est seule applicable. Les litiges éventuels sont portés devant le tribunal administratif dans le ressort duquel le bon de commande est émis.
Litiges. Toute réclamation relative à la location sera traitée par le Tribunal compétent.
Litiges. 24.1. Procédure Alternative de Règlement des Litiges
Litiges. Tous les litiges, plaintes et autres différends découlant du présent Contrat Standard de Stockage ou en rapport avec celui-ci qui ne peuvent être résolus de commun accord par les Parties ou quand une Partie n’est pas d’accord avec l’avis de l’Expert pris conformément à l’article 19 de la présente annexe, seront réglés exclusivement et définitivement par les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, sauf convention contraire entre les Parties. D'autre part, la partie la plus diligente peut, moyennant une notification à l'autre Partie, également soumettre le litige à l'arbitrage afin de le trancher de manière définitive. Un tel arbitrage sera mis en œuvre conformément au Règlement d'Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (CCI) tel qu'applicable et en vigueur au moment où l'une des deux Parties soumet le litige à l'arbitrage de trois (3) arbitres. Chaque Partie désignera un arbitre compétent dans les dix (10) Jours Ouvrables suivant la réception, par le destinataire, de la notification d'arbitrage. Les deux arbitres ainsi désignés désigneront, dans les dix (10) Jours Ouvrables suivant la désignation du deuxième arbitre, un troisième arbitre qui occupera la fonction d'arbitre-président. À défaut de désignation d'un arbitre suivant ces modalités, cet arbitre sera désigné conformément au Règlement. L'arbitrage aura lieu à Bruxelles, Belgique. La langue de l'arbitrage est l'anglais. Les arbitres appliqueront le droit applicable à l'interprétation du présent Contrat. Les Parties renoncent à toute défense fondée sur l'immunité souveraine à l'arbitrage, l'immunité aux procédures judiciaires visant à exécuter ou à soutenir un tel arbitrage, et l'immunité à l'exécution de la décision de tout jugement rendu à ce titre. La décision d'arbitrage sera motivée, définitive et contraignante pour les Parties et exécutable conformément aux règles de la Convention de New York de 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères. L’exequatur de la décision des arbitres sera sollicité devant les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.