Notification d'un Cas de Défaut. (a) L'Emetteur avisera le Représentant de la Masse, l’Agent et le Porteur de la survenance d'un quelconque Cas de Défaut (ainsi que des démarches entreprises, le cas échéant, pour y remédier) dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance.
(b) Dans les meilleurs délais suivant une demande faite raisonnablement par le Représentant de la Masse, l’Agent ou le Porteur, l'Emetteur communiquera une attestation signée par un représentant habilité indiquant qu'aucun Cas de Défaut n'est en cours ou, si un Cas de Défaut est en cours, sa nature et les démarches entreprises, le cas échéant, pour y remédier.
