Définition de Cas de Défaut

Cas de Défaut signifie l’un quelconque des événements décrits à l’article 18 comme étant un Cas de Défaut ;

Cas de Défaut a le sens indiqué à l’article 20.2.1 ;

Cas de Défaut désigne tout événement visé à l'Article 13.1 (Evènements constituant un Cas de Défaut).

Examples of Cas de Défaut in a sentence

• En cas de survenance d'un Cas de Défaut ou d'un Cas de Défaut Potentiel, chaque Partie Financière pourra compenser toute somme due par l'Emprunteur à cette Partie Financière au titre des Documents de Financement avec toute somme due par cette Partie Financière à l'Emprunteur, indépendamment du lieu de paiement, de la succursale teneuse de compte ou de la devise dans laquelle ces sommes sont libellées.

• Aucun Cas de Défaut ou Cas de Défaut Potentiel n'est en cours ou n'est raisonnablement susceptible de survenir en raison de la mise à disposition du Prêt.

• Cas de Défaut : Un cas de défaut fait référence de manière générale à tout manquement de l'Émetteur, d'un Garant ou d'une filiale importante du groupe à certaines dispositions prescrites dans les Conditions des Obligations.

• À tout moment après la survenance d'un Cas de Défaut, sous réserve qu'il soit en cours, le Prêteur pourra, sans mise en demeure ni autre démarche judiciaire ou extrajudiciaire, par notification à l’Emprunteur mais sans préjudice des dispositions impératives des articles L.620-1 à L.670-8 du Code de commerce, déclarer immédiatement exigible le montant en principal non remboursé du Prêt, augmenté des intérêts en cours ou échus et de tous montants échus au titre de la présente Convention.

• Tout droit d'un Porteur d'Obligations au Produit de Liquidation à la suite d'un Cas de Défaut est soumis à un plafond (le "Plafond du Produit de Liquidation") déterminé par rapport aux montants qui auraient été versés en cas d'Echéance Anticipée des Obligations suite à la survenance d'un Cas de Défaut.

• Cas de Défaut: Un cas de défaut fait référence de manière générale à tout manquement de l'Emetteur, d'un Garant ou d'une filiale importante du groupe à certaines dispositions prescrites dans les Conditions des Obligations.

• Valeur de Marché des Titres telle que définie dans la Modalité 5.9(5) des « Modalités Générales des Titres» sauf en Cas de Défaut où le Montant de Remboursement Anticipé payable sera égale à un montant par titre de EUR 100 000.

• Les Obligations peuvent être remboursées de manière anticipée suite à la survenance d’un Cas de Défaut (voir ci-dessous) (à concurrence de 100 % du montant nominal, majoré de tout intérêt encouru mais impayé relatif à l’Obligation jusqu’à (mais excluant) la date effective du remboursement.

• Chacun des événements et circonstances mentionnés au présent Article (à l'exception de l'Article 11.5) constitue un « Cas de Défaut ».

• A ou avant la Date d'Echéance, la Contrepartie d'Echange versera un montant à l'Emetteur qui lorsqu'il sera ajouté aux produits reçus par l'Emetteur de la Contrepartie de Dépôt en vertu du Contrat de Dépôt le ou aux alentours de cette date, sera égal aux Montants de Remboursement Final cumulés dont les paiements par l'Emetteur sont prévus au titre des Obligations sous réserve de la non survenance d'un Evénement de Remboursement Anticipé ou d'un Cas de Défaut.

More Definitions of Cas de Défaut

Cas de Défaut désigne l’un des motifs de résiliation, conformément à la clause 13.1 a été satisfait ou toute situation décrite comme un Cas de défaut dans ce Contrat ;

Cas de Défaut aura la signification donnée au paragraphe 15.1. Du Contrat Client.

Cas de Défaut désigne la survenue de l'un des évènements suivants :

Cas de Défaut signifie l’un quelconque des événements décrits à l’article 8 comme étant un Cas de Défaut ;