Définition de Cas de Défaut

Cas de Défaut signifie l’un quelconque des événements décrits à l’article 18 comme étant un Cas de Défaut ;

Cas de Défaut a le sens indiqué à l’article 20.2.1 ;

Cas de Défaut désigne tout événement visé à l'Article 13.1 (Evènements constituant un Cas de Défaut).

Examples of Cas de Défaut in a sentence

• Aucun Cas de Défaut ou Cas de Défaut Potentiel n'est en cours ou n'est raisonnablement susceptible de survenir en raison de la mise à disposition du Prêt.

• En cas de survenance d'un Cas de Défaut ou d'un Cas de Défaut Potentiel, chaque Partie Financière pourra compenser toute somme due par l'Emprunteur à cette Partie Financière au titre des Documents de Financement avec toute somme due par cette Partie Financière à l'Emprunteur, indépendamment du lieu de paiement, de la succursale teneuse de compte ou de la devise dans laquelle ces sommes sont libellées.

• Cas de Défaut : Un cas de défaut fait référence de manière générale à tout manquement de l'Émetteur, d'un Garant ou d'une filiale importante du groupe à certaines dispositions prescrites dans les Conditions des Obligations.

• L'Emprunteur avisera l'Agent de la survenance d'un quelconque Cas de Défaut ou Cas de Défaut Potentiel (ainsi que des démarches entreprises, le cas échéant, pour y remédier) dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance.

• En particulier, en cas de survenance d’un Cas de Défaut, l’Emprunteur devra payer à l’Agent une Indemnité Forfaitaire de Recouvrement et une Indemnité de Déchéance du Terme selon les modalités définies dans les Conditions Particulières.

• Aucun Cas de Défaut n'est en cours ou n'est, en raison de l'émission des Obligations, raisonnablement susceptible de survenir.

• A ou avant la Date d'Echéance, la Contrepartie d'Echange versera un montant à l'Emetteur qui lorsqu'il sera ajouté aux produits reçus par l'Emetteur de la Contrepartie de Dépôt en vertu du Contrat de Dépôt le ou aux alentours de cette date, sera égal aux Montants de Remboursement Final cumulés dont les paiements par l'Emetteur sont prévus au titre des Obligations sous réserve de la non survenance d'un Evénement de Remboursement Anticipé ou d'un Cas de Défaut.

• Dans les meilleurs délais suivant une demande faite par l'Agent, l'Emprunteur lui communiquera une attestation d'un représentant habilité indiquant qu'aucun Cas de Défaut ou Cas de Défaut Potentiel n'est en cours ou, si un Cas de Défaut ou Cas de Défaut Potentiel est en cours, sa nature et les démarches entreprises, le cas échéant, pour y remédier.

• Cas de Défaut: Un cas de défaut fait référence de manière générale à tout manquement de l'Emetteur, d'un Garant ou d'une filiale importante du groupe à certaines dispositions prescrites dans les Conditions des Obligations.

• L’Emetteur s'engage à communiquer dans un délai de dix (10) Jours Ouvrés à compter de la demande raisonnable d’un Porteur ou du Représentant de la Masse le cas échéant, l'état des Privilèges au sein de l’Emetteur à la date considérée dans la limite d'une (1) demande annuelle, sauf en cas de survenance d'un Cas de Défaut, auquel cas la demande pourra être effectuée à tout moment (et non plus seulement une (1) fois par an).

More Definitions of Cas de Défaut

Cas de Défaut désigne l’un des motifs de résiliation, conformément à la clause 15.1 a été satisfait ou toute situation décrite comme un Cas de défaut dans ce Contrat ;

Cas de Défaut désigne tout évènement visé à l'Article 8.

Cas de Défaut désigne la survenue de l'un des évènements suivants :

Cas de Défaut a le sens énoncé à l’alinéa 4.2(b).

Cas de Défaut aura la signification donnée au paragraphe 15.1. Du Contrat Client.

Cas de Défaut signifie l’un quelconque des événements décrits à l’article 8 comme étant un Cas de Défaut ;