Définition de Cas de Défaut

Cas de Défaut signifie l’un quelconque des événements décrits à l’article 18 comme étant un Cas de Défaut ;

Cas de Défaut a le sens indiqué à l’article 20.2.1 ;

Cas de Défaut désigne tout événement visé à l'Article 13.1 (Evènements constituant un Cas de Défaut).

Examples of Cas de Défaut in a sentence

• Aucun Cas de Défaut n'est en cours ou n'est, en raison de l'émission des Obligations ou en raison des emprunts obligataires et/ou bancaires émis ou souscrits par l’Emetteur, susceptible de survenir.

• L’Emetteur s'engage à communiquer dans un délai de dix (10) Jours Ouvrés à compter de la demande raisonnable d’un Porteur ou du Représentant de la Masse le cas échéant, l'état des Privilèges au sein de l’Emetteur à la date considérée dans la limite d'une (1) demande annuelle, sauf en cas de survenance d'un Cas de Défaut, auquel cas la demande pourra être effectuée à tout moment (et non plus seulement une (1) fois par an).

• En cas de survenance d'un quelconque Cas de Défaut affectant les Modalités des Obligations, la Majorité des Porteurs d'Obligations (ou le Porteur d’Obligations s’il n’y en a qu’un) pourra demander au Représentant de la Masse de notifier par écrit cette survenance aux autres parties à la Convention (ci-après, une "Notification de Défaut").

More Definitions of Cas de Défaut

Cas de Défaut désigne l’un des motifs de résiliation, conformément à la clause 15.1 a été satisfait ou toute situation décrite comme un Cas de défaut dans ce Contrat ;

Cas de Défaut désigne tout évènement visé à l'Article 8.

Cas de Défaut a le sens énoncé à l’alinéa 4.2(b).

Cas de Défaut aura la signification donnée au paragraphe 15.1. Du Contrat Client.

Cas de Défaut désigne la survenue de l'un des évènements suivants :

Cas de Défaut signifie l’un quelconque des événements décrits à l’article 8 comme étant un Cas de Défaut ;