Engagements. Chacune des Parties s’engage, concernant les informations confidentielles de l’autre Partie dont elle est récipiendaire ou auxquelles elle a accès dans le cadre de l’exécution du présent Contrat :
Engagements. Je soussigné (e) : - déclare avoir pris connaissance du référentiel et du guide du label, joints au présent contrat ; - déclare avoir pris connaissance du contrat de labellisation et en accepter librement les termes ; - déclare respecter les critères de qualité définis dans le référentiel du label ; - déclare accepter et faciliter le déroulement des audits effectués en son sein par des agents de l’État chargés à cet effet par l’autorité administrative et présenter dès la première réquisition les pièces dont ces agents ont besoin pour l’exercice de leur mission ; - autorise l’autorité administrative à mentionner, sur la liste dédiée aux écoles de conduite et associations labellisées, les coordonnées de mon établissement via le site Internet de la délégation à la sécurité routière (DSR). Le présent contrat de labellisation est établi en deux exemplaires. Xx et approuvé (mention manuscrite) A ............................................................................./ Le ....................................................... L’exploitant de l’école de conduite ou de l’association labellisée
Engagements. Le Client s'engage à ne pas divulguer à des tiers l’Information Confidentielle du Prestataire et à prendre toutes les mesures appropriées pour maintenir cette information secrète et confidentielle. Le Client s'engage notamment à ne divulguer l'Information Confidentielle qu'à ceux de son personnel auxquels cette divulgation est nécessaire pour le suivi de la bonne exécution des Prestations par le Prestataire et qui sont liés par écrit par des obligations de confidentialité et d'utilisation conformes à celles prévues aux présentes CGV. Le Client garantit le Prestataire contre toute divulgation non autorisée desdits documents et informations confidentiels qui viendrait à être commise par l’un quelconque de ses préposés et/ou tout tiers avec lequel le Client est en rapport. Par principe, sauf disposition contraire dans le Contrat, toute communication de documents et/ou informations par le prestataire au Client effectuée au titre de l’exécution des Prestations, est couverte par la confidentialité. Si le Client doit, aux termes de la loi ou d’une décision de justice, divulguer l’Information Confidentielle du Prestataire, elle devra en aviser promptement, et dans tous les cas préalablement, le Prestataire par tout moyen approprié (y inclus par fax ou e-mail) de façon à donner au Prestataire l’opportunité de s’opposer à cette divulgation.
Engagements. Nos intermédiaires, agents, ingénieurs n’ont aucun pouvoir pour engager notre société. Leurs offres doivent être confirmées par nos soins. Nous conservons le droit de renoncer à une commande à laquelle nous n’aurions pas donné semblable confirmation.
Engagements. Pendant toute la durée du Prêt, l’Emprunteur devra : - informer immédiatement la Banque de tout recours initié à l’encontre des documents visés à l’article 3 (Formation du contrat de Prêt) qui précède ou contre le présent contrat de Prêt, - faire connaître à la Banque dans un délai de quinze jours à compter de la date du changement, en produisant à ses frais, les pièces justificatives nécessaires, toutes les transformations d'ordre juridique le concernant et notamment un changement de forme juridique, entrainant ou non la création d’une nouvelle personne morale, l’intégration ou la sortie d’un groupement de collectivités, une modification des pouvoirs des personnes habilitées à traiter en son nom, - informer la Banque dans un délai de quinze jours de tous faits susceptibles d'affecter sensiblement la valeur de son patrimoine ou d'augmenter sensiblement le volume de ses engagements ou d'affecter sa capacité à rembourser le Prêt, - remettre à la Banque, avant le 15 septembre de chaque année, une copie certifiée conforme de ses documents budgétaires ou financiers, accompagnés de tous les documents annexes exigés par la loi, - conformément à la réglementation en vigueur qui lui est applicable, informer l'organe délibérant de l’Emprunteur de l'ensemble des actes pris dans le cadre du présent contrat de prêt et notamment, à l'occasion de toutes les opérations financières utiles à la gestion du Prêt qu'il effectuerait, tels qu'une restructuration ou un réaménagement, les documents et actes qui lui sont communiqués par la Banque et présentant, avant puis après la mise en place desdites opérations, l'ensemble de leurs caractéristiques. - informer la Banque de toute saisine de la chambre régionale des comptes ou de l’organe de tutelle pour défaut d’adoption du budget ou déséquilibre du budget,
Engagements. Chacune des Parties s’engage, concernant les informations confidentielles de l’autre Partie dont elle est récipiendaire ou auxquelles elle a accès dans le cadre de l’exécution du présent Contrat : (a) à n’utiliser lesdites informations confidentielles qu’aux seules fins de l’exécution du Contrat, (b) à préserver la confidentialité desdites informations avec le même degré de soin que s’il s’agissait de ses propres informations confidentielles, et (c) à ne donner accès auxdites informations confidentielles qu’à ceux de ses collaborateurs et Sociétés Apparentées ayant besoin d’en connaître eu égard à leur fonction, sous réserve que ces destinataires soient préalablement informés du caractère confidentiel desdites informations, et qu’ils soient liés par un engagement de confidentialité au moins équivalent au présent engagement. Chacune des Parties est également autorisée à communiquer les informations confidentielles de l’autre Partie à ses conseils dès lors que ceux-ci font partie d’une profession réglementée soumise au secret professionnel (tels qu’avocats, experts comptables ou commissaires aux comptes). Chacune des Parties s’interdit de divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à d’autres personnes que celles susvisées sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie, et se porte fort du respect de la confidentialité desdites informations par toutes les personnes auxquelles elle les divulgue. Sont considérées comme des informations confidentielles, les conditions du Contrat et toutes les informations communiquées entre les Parties, ou auxquelles les Parties ont accès dans le cadre de l’exécution du Contrat, et ce quelle qu’en soit la forme et la nature (notamment informations financières et marketing, secrets de fabrique, savoir-faire, information relative à la sécurité et aux conditions d’utilisation des Services). Pour qu’une information soit considérée comme confidentielle, il n’est pas nécessaire que son caractère confidentiel soit mentionné sur le document ou autre support contenant ladite information, ou qu’il soit précisé au moment où l’information est divulguée. Chacune des Parties s'engage à respecter son obligation de confidentialité pendant toute la durée du Contrat ainsi que pendant une période de deux (2) ans à compter de sa fin, quel qu'en soit la cause.
Engagements. Les parties s’engagent : - A garder strictement confidentiel les informations échangées, communiquées de quelque nature que ce soient, - A ne pas exploiter les informations échangées à des fins personnelles ou en faveur de tiers et à n’utiliser les informations transmises qu’en vue de déterminer les conditions d’un éventuel partenariat, - A ne communiquer les informations qu’aux seuls salariés ou éventuels sous-traitants qui auraient besoin de les connaître pour réaliser le développement, après avoir, au préalable, informé clairement lesdits salariés et sous-traitants du caractère strictement confidentiel des informations et de leur propriété et s’être porté garant de la bonne exécution desdites obligations de confidentialité, [NOM SOCIETE B] et [NOM SOCIETE A] s’engage : - A restituer tous supports de quelque nature que ce soit et ce, sur simple demande ainsi qu’à ne pas copier lesdits supports sauf autorisation expresse de [NOM SOCIETE A] et [NOM SOCIETE B] . - A convenir que les informations communiquées par [NOM SOCIETE A] ou [NOM SOCIETE B] resteront la pleine et entière propriété de celle-ci, et que compte tenu que l’utilisation de ces informations n’est autorisée par [NOM SOCIETE A] et [NOM SOCIETE B] qu’en vue de l’exécution de l’objectif ci-dessus mentionné, la transmission de ces informations ne pourra à aucun moment être interprétée comme une cession ou une concession d’un autre droit quelconque. - A ne pas développer, après acquisition des connaissances techniques, de pièces concurrentes du catalogue de l'autre Partie.
Engagements. À compter de la Date de Signature et jusqu'à ce que toutes les sommes (en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires) dues par l'Emprunteur aux Parties Financières en exécution des Documents de Financement aient été intégralement payées et remboursées, l'Emprunteur, en ce qui le concerne, prend les engagements figurant ci-dessous à l'égard des Parties Financières.
Engagements. 1. Les engagements d'ICANN.
Engagements. 10.1. L'Emprunteur s’engage envers le Prêteur à ce qui suit :