Notification relative à un contentieux ou à des mesures conservatoires. (a) L’Emetteur s'engage à notifier par écrit au Représentant de la Masse le cas échéant et au Souscripteur, dans un délai maximum de dix (10) Jours Ouvrés à compter de la date à laquelle il en aura eu connaissance, la survenance de tout litige, arbitrage, procédure administrative ou tout contentieux affectant l’Emetteur (ou une Filiale le cas échéant) ou leurs actifs respectifs, droits ou revenus, dès lors qu'il serait susceptible de représenter un risque financier pour le Groupe ou l'un quelconque de ses membres supérieur ou égal à cent mille (100.000) euros ses actifs, droits ou revenus.
(b) L’Emetteur s'engage à notifier immédiatement le Représentant de la Masse et les Porteurs, de toute mesure conservatoire, saisie, séquestre ou autre procédure équivalente prise à l'encontre de l’Emetteur (ou une Filiale le cas échéant) de l'un de leurs actifs d'une valeur supérieure à cent mille euros (100.000 €).
