Politique d’annulation d’une réservation gratuite (organisme ou autre) Clauses Exemplaires

Politique d’annulation d’une réservation gratuite (organisme ou autre). A. La demande doit être faite trente (30) jours avant la date de l’événement. Pour toutes demandes d’annulation effectuées moins de trente (30) jours avant la date, des frais de 50 $ seront exigés. TERMES DU CONTRAT Le présent contrat sera effectif uniquement lorsqu’il aura été signé et les frais de location payés par le locataire dans un délai de 72 heures suivant la réception du contrat par courriel. Si les termes ne sont pas respectés, le contrat sera automatiquement annulé. La Ville de Mirabel n'assume aucune responsabilité quant aux articles, marchandises, appareils ou autres équipements appartenant au locataire dans l'éventualité de vol, d'incendie ou pour tout autre dommage pouvant être causé à des biens ou à des personnes. Le locataire et/ou le répondant reconnaissent avoir lu et compris les conditions ci-dessus mentionnées et les acceptent.