Projet cofinancé par l’Union Européenne. SNCF RÉSEAU en tant que maître d’ouvrage a pris en charge la demande de subvention européenne et sa gestion administrative. SNCF RÉSEAU a déposé une demande dans les formes exigées lors de l'appel à proposition pluri annuel de 2014. L'accord de subvention obtenu en 2015 est contractualisé par le biais d'un Grant Agreement, convention de subvention, basée sur une assiette de dépenses respectant les exigences de justifications et de comptabilisation posées par la procédure des financements européens. La subvention européenne attendue est de 10.75 M€ sur la base de 21.5 M€ de dépenses éligibles entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2019. Une prolongation de ce délai jusqu’au 31 décembre 2021 est en cours d’instruction par l'INEA, l'agence exécutive de la Commission Européenne. L’obtention de cette subvention est conditionnée par le respect des exigences prévues au Grant Agreement et à l’atteinte des jalons notifiés. SNCF RÉSEAU alerte les partenaires financeurs sur les règles contraignantes de l'éligibilité des dépenses du financement par les fonds européens du Mécanisme d'Interconnexion pour l'Europe (MIE). En effet, la confirmation définitive de la subvention intervient dans l'année suivant la clôture de l'action cofinancée par une procédure de demande de solde final accompagnée d'un audit comptable et juridique des dépenses présentées. En effet, bien que l’UE procède à des versements intermédiaires, la totalité du financement européen n'est définitivement acquise qu'à l'issue de cette procédure d’audit (dernier versement à hauteur de 20 % a minima de la part totale de la subvention). En conséquence, une fois le montant définitif de la subvention européenne connu, celui-ci viendra en déduction de la contribution de chacune des Parties au prorata de sa participation. Le Maître d’ouvrage SNCF RÉSEAU s’engage à respecter toutes les dispositions que ce financement implique, notamment en termes de publicité et de références aux fonds européens sur la communication relative au projet.
