Dépenses éligibles. Les dépenses d’investissement comme de fonctionnement sont éligibles, dans les limites définies dans les points suivants. Les subventions peuvent être consacrées au financement des différentes phases d'une opération : études, acquisitions foncières et immobilières, travaux de construction ou d’aménagement, équipement en matériel. Concernant les dépenses de fonctionnement, l’accompagnement régional peut intervenir sur : • Les études, hors études de maîtrise d’œuvre (sauf si elles sont accompagnées d’une demande de subvention pour la partie travaux). • Les actions ponctuelles ou aides au démarrage. L'aide régionale est limitée à 3 ans ou 3 éditions. Le soutien régional se verra alors appliquer une dégressivité relative (le taux d’intervention régionale devra être décroissant sur les années au cours desquelles le projet sera financé par le Conseil régional). • Les actions structurantes portées par des associations : aide récurrente possible sous réserve que cette dimension structurante, de pays, ait été explicitement inscrite dans les fiches actions de la convention pour le soutien régional aux priorités de développement. Les crédits régionaux de la politique territoriale régionale ne pourront soutenir les projets suivants : • Les opérations à vocation commerciale (en dehors des derniers commerces en milieu rural et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville). • Les acquisitions foncières seules : les acquisitions foncières et immobilières, ainsi que les dépenses de dépollution et déconstruction ne peuvent constituer, à elles seules, un projet éligible et ne peuvent faire partie de la dépense subventionnable que si elles sont rattachées à un projet d'investissement global. • Les créations et extensions de zones d'activités. Seules les opérations de requalification et densification pourront être accompagnées sous réserve du respect du référentiel Bretagne Qualiparc. • Les projets concernant des locaux administratifs et techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. • Les projets concernant des locaux administratifs et sièges, à l'exception de lieux mutualisés. • Les opérations de maîtrise d’œuvre seules. La maîtrise d’œuvre directement liée à des travaux n’est subventionnable que si le projet retenu par le Comité unique de programmation intègre également les travaux auxquels elle se rapporte. • Les opérations s'inscrivant dans le cadre des compétences et champs d'intervention des Départements pour lesquelles le ...
Dépenses éligibles. Investissements : • construction et aménagement des plates-formes • acquisition d’équipements mobilier et technique mutualisés • prestations de services, d’études et de conseils en vue de calibrer de manière optimale les plates-formes Les critères d’analyse pour la sélection des projets sont les suivants (liste non cumulative, principes généraux pour introduire les échanges lors du comité unique de programmation [CUP] ) : • apporter une plus-value au territoire (économique, méthodologique, innovante) • s’inscrire dans des démarches environnementales • maintenir ou créer des emplois sur le territoire • créer un service inexistant sur le territoire ou complémentaire au tissu de services existant • innover dans la méthodologie du projet et/ou son contenu Tous les projets devront répondre à la grille d'analyse régionale pour la qualité des projets.
Dépenses éligibles. Investissements • Prestations d’études, de formation, de conseils, d’accompagnement au portage de projets, d’animation et de communication A préciser lors de l'analyse des fiches projets.
Dépenses éligibles. Prestations d’étude et d’accompagnement • Frais salariaux • Prestations de communication, concertation • Frais divers (déplacements, hébergement, restauration, affranchissement, etc.) Tout autre projet ou dépense, notamment les documents d’urbanisme règlementaire d’échelle communale (PLU, carte communale, etc.) • Caractère stratégique et structurante de l'étude, de l’animation et de l'ingénierie • Large concertation avec la population et les partenaires • Échelle intercommunale • Avis consultatif du comité technique local L'aide régionale pourra être attribuée sous réserve que : • le PLUI valant SCoT soit à l'échelle du pays ou inter-pays • le PLUI valent également PLH (Programme local de l'habitat), PDU (Plan de déplacements urbains) ou PCET (Plan Climat Énergie territoire) et soit sur un territoire déjà couvert par un SCoT de pays • le maître d'ouvrage s'engage à respecter les orientations de la Région
Dépenses éligibles. Pour l’étude pour un habitat à destination des jeunes : Pour l’expérimentation d’accompagnement au maintien à domicile : Dépenses non éligibles Critères de sélection proposés par le Pays
Dépenses éligibles. Prestation d'agence de mobilité • Ingénierie dans le cadre de missions d'accompagnement : ◦ initiatives pour favoriser les nouvelles mobilités ◦ promouvoir ces outils • Étude et expérimentation pour de nouvelles mobilités • Campagne de promotion Toute autre dépense • Capacité à offrir aux habitants du territoire de nouveaux outils pour une meilleure utilisation des transports et des TIC. • Invitation aux habitants du territoire de nouveaux outils pour une meilleure utilisation des transports et des TIC. • Capacité de mise en place de stratégies pour la mise en œuvre d'une politique de la mobilité.
Dépenses éligibles. Prestations d’étude et d’accompagnement • Prestations de communication (création graphique, impression, communication web…) • Frais divers (déplacements, hébergement, restauration, affranchissement…) • Soutien aux investissements d’entreprises • Acquisitions foncières et travaux de réseaux (voirie, eau, électricité…) • Les projets devront apporter un service immédiat et direct à des entreprises clairement identifiées. • Les projets devront revêtir un caractère intercommunal ou inter communautaire.
Dépenses éligibles. Prestations d’étude et d’accompagnement • Frais salariaux • Prestations de communication (création graphique, impression, communication web…) • Frais divers (déplacements, hébergement, restauration, affranchissement…) • Soutien aux investissements d’entreprises • Acquisitions foncières et travaux de réseaux (voirie, eau, électricité…) • Les projets devront apporter un service immédiat et direct à des entreprises clairement identifiées • Les projets devront revêtir un caractère intercommunal ou inter communautaire Actions liées à la formation : L'aide régionale pourra être attribuée sous réserve que : • le projet ne soit pas de nature à porter atteinte à la concurrence
Dépenses éligibles. Prestations d’étude et d’accompagnement • Frais salariaux • Investissements dans le secteur du numérique • Prestations artistiques • Prestations de communication (création graphique, impression, communication web…) • Frais divers (déplacements, hébergement, restauration, affranchissement…) • Organisation et participation à des salons professionnels, foires... • Soutien à des manifestations récurrentes • Caractère collectif du projet dans sa mise en œuvre et/ou les publics cibles • Caractère pérenne de l’opération A préciser lors de l'analyse des fiches projets
Dépenses éligibles. Travaux immobiliers, aménagement, acquisition de friches foncières et immobilières • Équipements • Études pré-opérationnelles • Acquisition de terrains en extension de zones d’urbanisme Pour la création d'espaces immobiliers d'accueil d'entreprises, la collectivité devra justifier de ses besoins par la production d'un état du taux d'occupation de ses surfaces déjà aménagées.