Common use of Propriété Clause in Contracts

Propriété. 6.1 Tout Équipement faisant l’objet du Contrat appartiendra au Bailleur, et le Preneur ne disposera d’aucun droit de propriété, titre ou intérêt sur ledit Équipement, sauf exception prévue dans le présent Contrat. Sauf acquisition auprès du Bailleur, pendant le Contrat ou à son échéance, dès que le Preneur acquiert titre pour quelque raison que ce soit, sur tout ou partie de l’Equipement, il est supposé transférer ledit titre au Bailleur immédiatement et concomitamment. Le Preneur prendra à ses frais toutes mesures utiles afin de rendre tous documents nécessaires effectifs pour réaliser ce transfert. Le Preneur s’engage également à prendre toutes les actions nécessaires pour protéger la propriété du Bailleur contre toute réclamation émanant directement ou indirectement de par sa possession ou de son utilisation de l’Equipement ; Les Produits sont et resteront à tout moment des biens meubles ; ils ne pourront devenir immeubles par destination alors même qu'ils se trouveraient ou deviendraient fixés ou attachés à un bien immeuble. Si les Produits sont installés dans un local n’appartenant pas au Preneur, ce dernier s’engage à notifier au propriétaire des lieux préalablement à l’installation, par lettre recommandée avec accusé de réception et copie au Bailleur, le droit de propriété du Bailleur sur cet Équipement.