Présentation de la société dont les titres font l'objet de l'apport. La société RMS PLAISANCE est une société civile immobilière au capital de 3.900 euros, dont le siège social est à ST SAUVEUR (31790), 000 xxxxxx xx Xxxxxxxxxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 501 664 635. Son capital social, fixé au jour des présentes à 3.900 euros, est divisé en 390 parts sociales de 10 € chacune de valeur nominale détenues comme suit : 40 parts sociales portant les numéros 1 à 20 et 296 à 315 - A Monsieur Xxxxxxx x’XXXXXXXX 40 40 parts sociales portant les numéros 21 à 40 et 151 à 170 40 Détenues en nue-propriété sous l’usufruit de Xxxx Xxxxxxxxx d’ARGOUBET pour une durée de 8 ans à compter du 28/12/2015 suite à la donation d’usufruit temporaire reçue par Xx Xxxxx XXXXX, notaire à Toulouse, le 28/12/2015. - A la société FONCIERE ROYER 125 parts sociales portant les numéros 171 à 295 - A la société FINANCIERE TROPTOUCA 125 125 parts sociales portant les numéros 316 à 440 - A la société CCLM 125 35 parts sociales portant les numéros 441 à 475 35 - A Monsieur Xxxxxxx XXXXXXXXX 25 parts sociales portant les numéros 476 à 500 25 ==== Total égal au nombre de parts composant le capital social 390 Monsieur Xxxxxxx X’XXXXXXXX était propriétaire de la pleine propriété des parts sociales apportées pour les avoir acquises à concurrence de 20 parts sociales numérotées 21 à 40 de la SOCIETE COMMERCIALE XXXXX XXXXX suivant acte sous seing privé en date du 2 juillet 2014 et à concurrence de 20 parts sociales numérotées 151 à 170 de la société FINANCIERE DE LIMAYRAC suivant acte sous seing privé en date du 2 juillet 2014. Madame Xxxxxxxxx X’XXXXXXXX née XXXXX a, au titre de ces deux acquisitions, renoncé à revendiquer la qualité d’associé à hauteur de la moitié des parts sociales ainsi acquises. Aux termes d’un acte de donation en date du 28 décembre 2015, reçu par Maître Xxxxx XXXXX, Monsieur Xxxxxxx X’XXXXXXXX a fait donation de l’usufruit temporaire des 40 parts sociales portant les numéros 21 à 40 et 151 à 170 qu’il détenait au profit de sa fille Xxxxxxxxx X’XXXXXXXX. L’usufruit temporaire prendra fin le 28 décembre 2023. La société RMS PLAISANCE a pour objet : − L'acquisition, la rénovation, la construction, la propriété, l'administration et l'exploitation par voie de location ou autrement de tous immeubles bâtis ou non bâtis dont la société pourrait devenir propriétaire par voie d'acquisition, échange, apport ou autrement. Elle peut faire toutes opérations se rapportant à cet objet ou contribuant à ...
