DISPOSITIONS FISCALES. II.12.1 Le Contractant est seul responsable du respect de la législation fiscale applicable. Tout manquement invalide les factures présentées.
II.12.2 Le Contractant reconnaît que la Cour est, en principe, exonérée de tous droits et taxes, notamment de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en application des dispositions des articles 3 et 4 du Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne. II.12.3 A cette fin, le Contractant effectue les démarches nécessaires auprès des autorités compétentes afin de s'assurer de l'exemption des droits et taxes, notamment de la TVA, pour les biens et services nécessaires à l'exécution du Contrat. II.12.4 Les factures présentées par le Contractant indiquent son lieu d'assujettissement à la TVA et mentionnent séparément les montants hors TVA et les montants TVA incluse.
DISPOSITIONS FISCALES. 1. Le contractant est le seul responsable du respect de la législation fiscale applicable. Tout manquement invalide les demandes de paiement présentées.
2. Le contractant reconnaît que le Parlement européen, en tant qu'institution de l'Union européenne, est exonéré de tous droits et taxes, notamment de la TVA, en application de l'article 3 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne. 2 Une autre monnaie pourrait être indiquée si l'appel d'offres prévoit que les offres soient soumises dans une monnaie autre que l'euro. Cette exonération est accordée au Parlement européen par les gouvernements des Etats membres, soit par voie de remboursement sur pièces justificatives et a posteriori, soit par voie d'exonération directe.
3. Si, en vertu de la législation fiscale applicable, le contractant est tenu d'appliquer la TVA sur les paiements perçus au titre du présent contrat, le Parlement européen verse au contractant, en sus du prix visé à l'article I.3 des conditions particulières, le montant de la TVA appliquée et en demande ensuite le remboursement aux autorités nationales compétentes. A cette fin, le contractant doit adresser au Parlement européen une facture établie conformément à la législation applicable en matière de TVA indiquant son lieu d'assujettissement à la TVA. La facture doit clairement faire apparaître que les prestations sont destinées au Parlement européen et elle doit distinguer le prix hors TVA payable pour les prestations et les fournitures qui y sont liées et la TVA le grevant.
4. Pour les contractants établis en Belgique, les bons de commande ou contrats spécifiques incluront la précision suivante: "En Belgique la présentation de ce bon de commande vaut présentation d'une demande d'exonération de la TVA n° 450, article 42, paragraphe 3.3 du Code TVA (circulaire 1978)" ou une affirmation équivalente en néerlandais ou allemand. Le contractant devra inclure la mention suivante dans ses factures: "Facture exonérée de la TVA, article 42, paragraphe 3.3 du Code de la TVA" ou une mention équivalente en néerlandais ou allemand.
DISPOSITIONS FISCALES. Le montant sus-indiqué est en hors TVA. A défaut de l’exonération de TVA, le Client prend en charge les impôts et taxes imposés en vertu du droit applicable dans son pays.
DISPOSITIONS FISCALES. Pour le bénéfice de la déduction spécifique des revenus fonciers prévue au o) du 1° du I de l’article 31 du Code général des impôts (CGI), le bailleur s'engage à respecter l'ensemble des conditions mentionnées dans la présente convention et, notamment, l'engagement de louer le logement pendant toute la durée de la convention dans le respect des dispositions relatives au niveau de loyer et aux plafonds de ressources du locataire.
DISPOSITIONS FISCALES. 10.1 Au regard de l’impôt sur les sociétés
10.2 Au regard de la TVA
10.3 Au regard des droits d’enregistrement
10.4 Au regard des autres impôts
DISPOSITIONS FISCALES. Tous les impôts ou taxes liés à l’exploitation du service, y compris ceux relatifs aux immeubles, sont à la charge du délégataire. La TVA s’applique au prix des tickets facturés aux usagers et au versement par la collectivité au délégataire de la subvention pour compensation des contraintes de service public. Copie du contrat est remise par le délégataire dans le délai d’un mois après sa conclusion aux services fiscaux. La TVA ne s’applique pas au versement par la collectivité au délégataire des subventions d’équipement.
DISPOSITIONS FISCALES. Tous les impôts et taxes liés à la réalisation et à l’exploitation du service, y compris ceux relatifs aux immeubles sont à la charge du Délégataire. Les prix unitaires définis selon les dispositions du présent chapitre sont réputés tenir compte de l’ensemble des impôts et taxes à l’exclusion de la TVA en vigueur à la date de signature du présent contrat ou lors de l’application des révisions. Copie du contrat est remise par le Délégataire dans le délai d’un mois après sa conclusion aux services fiscaux.
DISPOSITIONS FISCALES. Tout navire francisé est soumis à un droit de douane annuel. Ce droit est dû par le propriétaire du bateau et s’intitule “droit de francisation et de navigation”. Chaque année, un avis de recouvrement est adressé à la société de domiciliation Admiral Consulting. Les taux en vigueur varient en fonction du tonnage du bateau et de la puissance administrative du, ou des, moteur(s). Un abattement est prévu pour vétusté. Le client s’engage irrévocablement à acquitter ce droit, et ce, impérativement avant le 1er Avril de chaque année, sous peine de pénalités infligées par les services de douane française : - soit en envoyant à la société de domiciliation un chèque du montant de la taxe annuelle, libellé à l’ordre du Trésor Public ; - soit par virement bancaire de ladite somme sur le compte de la société de domiciliation. Ce n’est qu’après les formalités administratives d’usage, que Admiral Consulting sera tenue d’envoyer à son client la vignette d’acquittement de la taxe annuelle, laquelle devra être collée à l’emplacement prévu sur l’acte de francisation. La société Admiral Consulting ne peut en aucun cas être tenue pour responsable du non- règlement dans les délais de la taxe annuelle de francisation et de navigation par le propriétaire. Elle se réserve le droit d’agir à l’encontre de son client, et d’effectuer les démarches nécessaires en cas de non-paiement de ladite taxe par le client. Les litiges seront traités par le Tribunal de Commerce d’Antibes.
DISPOSITIONS FISCALES. II.11.1 Le contractant est seul responsable du respect de la législation fiscale applicable. Tout manquement invalide les factures présentées.
II.11.2 Le contractant reconnaît que l’Office est, en principe, exonérée de tous droits et taxes, notamment de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en application des dispositions des articles 3 et 4 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes.
DISPOSITIONS FISCALES. L’association absorbée n’est pas soumise à l’impôt dur les sociétés, hormis sur certains produits financiers.