DISPOSITIONS FISCALES. II.12.1 Le Contractant est seul responsable du respect de la législation fiscale applicable. Tout manquement invalide les factures présentées.
DISPOSITIONS FISCALES. 1. Le contractant est le seul responsable du respect de la législation fiscale applicable. Tout manquement invalide les demandes de paiement présentées.
DISPOSITIONS FISCALES. Pour le bénéfice de la déduction spécifique des revenus fonciers prévue au o) du 1° du I de l’article 31 du Code général des impôts (CGI), le bailleur s'engage à respecter l'ensemble des conditions mentionnées dans la présente convention et, notamment, l'engagement de louer le logement pendant toute la durée de la convention dans le respect des dispositions relatives au niveau de loyer et aux plafonds de ressources du locataire. Lorsque le bailleur est une société non soumise à l'impôt sur les sociétés autre qu'une SCPI, le bénéfice de cette déduction spécifique des revenus fonciers s'applique aux associés personnes physiques de la société. Dans ce cas, chaque associé de la société doit s'engager à conserver la totalité de ses parts pendant la durée de la convention. L'engagement de conservation des titres est constaté lors du dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la déduction spécifique est demandé pour la première fois. Le bailleur est également informé que le bénéfice du dispositif fiscal est incompatible avec le maintien éventuel du logement sous le régime du micro foncier. Le bailleur atteste que le logement ne fait pas l'objet d'un dispositif fiscal incompatible avec le bénéfice de la déduction spécifique. Fait en 2 originaux à ......................, le hh hh hhhh Le bailleur à ......................, le hh hh hhhh L’Anah (indiquer la fonction du signataire)
DISPOSITIONS FISCALES. 10.1 Au regard de l’impôt sur les sociétés
DISPOSITIONS FISCALES. Tout navire francisé est soumis à un droit de douane annuel. Ce droit est dû par le propriétaire du bateau et s’intitule “droit de francisation et de navigation”. Chaque année, un avis de recouvrement est adressé à la société de domiciliation Admiral Consulting. Les taux en vigueur varient en fonction du tonnage du bateau et de la puissance administrative du, ou des, moteur(s). Un abattement est prévu pour vétusté. Le client s’engage irrévocablement à acquitter ce droit, et ce, impérativement avant le 1er Avril de chaque année, sous peine de pénalités infligées par les services de douane française : - soit en envoyant à la société de domiciliation un chèque du montant de la taxe annuelle, libellé à l’ordre du Trésor Public ; - soit par virement bancaire de ladite somme sur le compte de la société de domiciliation. Ce n’est qu’après les formalités administratives d’usage, que Admiral Consulting sera tenue d’envoyer à son client la vignette d’acquittement de la taxe annuelle, laquelle devra être collée à l’emplacement prévu sur l’acte de francisation. La société Admiral Consulting ne peut en aucun cas être tenue pour responsable du non- règlement dans les délais de la taxe annuelle de francisation et de navigation par le propriétaire. Elle se réserve le droit d’agir à l’encontre de son client, et d’effectuer les démarches nécessaires en cas de non-paiement de ladite taxe par le client. Les litiges seront traités par le Tribunal de Commerce d’Antibes.
DISPOSITIONS FISCALES. Article 9.1 - Au regard des droits d'enregistrement
DISPOSITIONS FISCALES. Les parties soussignées conviennent, au plan fiscal, de se prévaloir de la rétroactivité au 1er janvier 2019, qui a été imprimée, sur les plans comptable et juridique, à l'opération. L'association absorbante et l'association absorbée étant passibles de l'impôt sur les sociétés, la fusion bénéficiera de plein droit des dispositions de l'article 816-1 du code général des impôts. En conséquence, la formalité sera requise au droit fixe, soit la somme de ?
DISPOSITIONS FISCALES. Les commissions, taxes et marges bénéficiaires sur les opérations de financement via des contrats de vente commerciale, des contrats de financement en partenariat et des parts de profit dans le loyer dans les contrats de Ijara de biens mobiliers et immobi- liers, à l'exception de ceux liés au financement du logement au profit des particuliers, sont soumis à la taxe sur valeur ajoutée selon le taux applicable. Les rémunérations et revenus versés par le guichet finance islamique « alburaq » au profit des titulaires de comptes d'investisse- ment font l'objet d'une déduction fiscale à la source au profit du Trésor public, comme suit : - Impôt sur revenu global (IRG) pour les personnes physiques ; - Impôt sur bénéfice (IBS) pour les sociétés.
DISPOSITIONS FISCALES. 8-1 AU REGARD DE L’IMPOT SUR LES SOCIETES Le Comité Régional de Natation du Languedoc Roussillon (comité absorbé) ainsi que le Comité Régional Midi-Pyrénées de Natation (comité absorbant) sont des associations françaises non imposables à l’impôt sur les sociétés de droit commun (CGI, art.206-1) en raison du caractère non lucratif et désintéressé de leurs activités. En conséquence, la dissolution du comité absorbé, consécutive à l’opération de fusion, n’entraîne aucune imposition à l’impôt sur les sociétés tant sur les revenus du comité absorbé que sur les plus- values éventuelles issues de la fusion. Néanmoins, en tant que de besoin, les parties au présent acte entendent placer la présente fusion sous le bénéfice des articles 210 A à 210 C du Code général des impôts. En conséquence, le comité absorbant s’engage dans ce cadre à : • Reprendre au passif de son bilan les provisions du comité absorbé. • Se substituer au comité absorbé pour la réintégration des résultats et des plus-values dont l’imposition était différée chez ce dernier. • Calculer les plus-values réalisées ultérieurement à l’occasion de la cession des immobilisations non amortissables qui lui sont apportées d’après la valeur qu’elles avaient du point de vue fiscal dans les écritures du comité absorbé. • A réintégrer dans ses bénéfices imposables les plus-values afférentes aux immobilisations amortissables comprises dans l’apport-fusion et ce sur 5 ans pour les biens autres que les constructions. Par ailleurs, du fait de la rétroactivité de la fusion, le Comité Régional Midi-Pyrénées de Natation (comité absorbant) inclura dans ses propres résultats fiscaux de l’exercice en cours les résultats fiscaux de la période intercalaire du Comité Régional de Natation du Languedoc Roussillon (comité absorbé).
DISPOSITIONS FISCALES. Tous les impôts et taxes liés à la réalisation et à l’exploitation du service, y compris ceux relatifs aux immeubles sont à la charge du Délégataire. Les prix unitaires définis selon les dispositions du présent chapitre sont réputés tenir compte de l’ensemble des impôts et taxes à l’exclusion de la TVA en vigueur à la date de signature du présent contrat ou lors de l’application des révisions. Copie du contrat est remise par le Délégataire dans le délai d’un mois après sa conclusion aux services fiscaux.