Reconnaissance de dette. 12
4.3 Prescription 12
4.4 Attribution de juridiction 12
Reconnaissance de dette. L’assuré s’engage à rembourser l’assureur dans un délai d'un (1) mois le coût des prestations qui ne sont pas garanties par la convention et que l’assureur lui a consenties à titre d'avance. En ce qui concerne les cas prévus aux articles 2.8 ‘Caution pénale et honoraires d’avocat à l’étranger’ et 2.18 ‘Avance de fonds’, un délai de 3 mois est accordé à l’assuré pour le remboursement..
Reconnaissance de dette. Le présent contrat vaut reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 LP. Il ne donne toutefois pas lieu à l'émission d'un titre.
Reconnaissance de dette. Le présent contrat de prêt numéraire a valeur de reconnaissance de dette au sens de la législation sur la poursuite pour dette et la faillite.
Reconnaissance de dette. DÉMARcHAGE À DOMIcILE Ou VENTE À DISTANcE
Reconnaissance de dette. Vous vous engagez à nous rembourser dans un délai d’un mois le coût des prestations qui ne sont pas garanties par la convention et que nous vous avons consenties à titre d’avance.
Reconnaissance de dette. L’Assuré s’engage à rembourser à l’Assureur dans un délai d’un mois le coût des prestations qui ne sont pas garanties par le contrat et qui lui sont consenties à titre d’avance.
Reconnaissance de dette. Vous vous engagez à nous rembourser dans les 30 jours les prestations qui ne sont pas garanties en vertu du présent contrat et que nous vous avons versées au titre d’acompte.
Reconnaissance de dette. 6.3.1 L’Emprunteur reconnaît que son identification en ligne, ainsi que l’ensemble des documents remis et des correspondances échangées, constituent une reconnaissance de dette en faveur du ou des Prêteurs et Lendora (pour ses frais), étant précisé que l’anonymat de l’Emprunteur sera préservé aussi longtemps que les mensualités dues sont honorées.
Reconnaissance de dette. L’assuré s’engage à rembourser l’assureur, dans un délai d’un mois, du coût des prestations qui ne sont pas garanties par les présentes Conditions Générales et que l’assureur a consenties à titre d’avance ou d’intervention bénévole.