Refus de vente Clauses Exemplaires

Refus de vente. Pigma se réserve le droit de refuser les souscriptions émanant de l’article 1347 du Code Civil français. Les enregistrements figurantdans le système d’horodatage des ports UDP 389, 5060, 5061, 8060 et 16384 à 16482 ou de l'ouverture des sous-réseaux demandeursneprésentantpas,aprèsétudedeleurdossier,touteslesgarantiesd’utilisationdu et de taxation de Pigma font foi de l’utilisation, de la durée et de la destination des appels par le suivants:▇▇.▇▇▇.▇▇▇.▇/▇▇,▇▇.▇▇▇.▇▇▇.▇/▇▇,▇▇.▇▇▇.▇▇▇.▇/▇▇▇▇▇▇.▇▇▇.▇▇▇.▇/▇▇.

Refus de vente. Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique de l'Acheteur au moment de la commande. Il en résulte que si la situation financière de l'Acheteur venait à se détériorer entre la date de la commande et la date de livraison, le Vendeur serait fondé soit à exiger un paiement comptant avant la livraison, soit à résilier la vente.

Refus de vente. CMI se réserve le droit de refuser les souscriptions émanant de demandeurs ne présentant pas, après étude de leur dossier, toutes les garanties d’utilisation du Service de manière non- abusive ou présentant des risques de défaut de paiement.