Common use of RESPONSABILITES RESPECTIVES Clause in Contracts

RESPONSABILITES RESPECTIVES. En qualité de structure à caractère public, l’établissement s’inscrit dans le cadre spécifique du droit et de la responsabilité administrative, pour ses règles de fonctionnement et l’engagement d’un contentieux éventuel. Il est assuré …. pour l’exercice de ses différentes activités, dans le cadre des lois et règlements en vigueur. Les règles générales de responsabilités applicables tant pour l’établissement que pour le résident sont notamment définies par les articles 1382 à 1384 du Code Civil. Dans ce cadre : - L’établissement a souscrit une assurance responsabilité civile pour le résident. Au titre de l’assurance des biens et objets personnels, le résident : - a souscrit une assurance. Le résident xx, x’xx en existe un, son représentant légal certifie avoir reçu l’information écrite et orale sur les règles relatives aux biens et objets personnels, en particulier sur les principes gouvernant la responsabilité, pour laquelle l’établissement ne pourrait être engagé en cas de vol, de perte ou de détérioration des biens. Lors du décès, le représentant légal et/ou les ayants-droits sont informés de la mise à disposition des objets. Les objets non retirés dans un délai de douze mois sont considérés comme abandonnés. Les valeurs sont remises à la Caisse des Dépôts et Consignations.

RESPONSABILITES RESPECTIVES. En qualité de structure à caractère publicprivé, l’établissement s’inscrit dans le cadre spécifique du droit et de la responsabilité administrative, civile pour ses règles de fonctionnement et l’engagement d’un contentieux éventuel. Il est assuré …. pour l’exercice de ses différentes activités, dans le cadre des lois et règlements en vigueur. Les règles générales de responsabilités responsabilité applicables tant pour l’établissement que pour le résident dans ses relations avec les différents occupants sont notamment définies par les articles 1382 à 1384 du Code Civilcode civil, sauf si la responsabilité de l’établissement est susceptible d’être engagée. Dans ce cadre : - L’établissement a souscrit cadre, et pour les dommages dont il peut être la cause et éventuellement la victime, le résident doit obligatoirement souscrire une assurance responsabilité civile pour le résident. Au titre et dommages qu’il justifie chaque année auprès de l’assurance des biens et objets personnels, le résident : - a souscrit une assurancel’établissement. Le résident xx, x’xx en existe un, et/ou son représentant légal certifie avoir reçu l’information écrite et orale sur les règles relatives aux biens et objets personnels, en particulier sur les principes gouvernant la responsabilitéresponsabilité de l’établissement et ses limites, pour laquelle l’établissement ne pourrait être engagé en cas de vol, de perte ou de détérioration des de ces biens. Lors du décèsEn ce qui concerne les objets de valeurs tels que bijoux, titres…, ainsi que l’argent liquide, chéquiers, cartes de crédit, l’établissement recommande d’éviter leur présence en chambre, ou tout au moins, d’en limiter le nombre et le montant, et de prendre contact sans délai auprès de la Direction afin de les déposer, le représentant légal et/ou les ayants-droits sont informés cas échéant, dans le coffre fort de la mise à disposition des objets. Les objets non retirés dans un délai de douze mois sont considérés comme abandonnés. Les valeurs sont remises à la Caisse des Dépôts et Consignationsstructure contre signature.

RESPONSABILITES RESPECTIVES. En qualité de structure à caractère public, l’établissement s’inscrit dans le cadre spécifique du droit et de la responsabilité administrative, pour ses règles de fonctionnement et l’engagement d’un contentieux éventuel. Il est assuré …. pour l’exercice de ses différentes activités, dans le cadre des lois et règlements en vigueur. Les règles générales de responsabilités responsabilité applicables tant pour l’établissement que pour le résident dans ses relations avec l’établissement et ses différents occupants sont notamment définies par les articles 1382 à et 1384 du Code Civil, sauf si la responsabilité de l'établissement est susceptible d'être engagée (défaut de surveillance…). Dans ce cadre : et pour les dommages dont il peut être la cause et éventuellement la victime, le résident est invité à souscrire une assurance responsabilité civile et dommage accidents qu’il justifie chaque année auprès de l'établissement. En cas de non- assurance d’un résident, l’établissement dispose d’une assurance collective «responsabilité civile résidents» dont le montant est compris dans le prix de journée hébergement. Est garantie la responsabilité civile des personnes âgées en raison des accidents corporels et/ou matériels causés par elles tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’institution lorsqu’elles sont sous la responsabilité de la Maison de Retraite. - L’établissement a souscrit une assurance responsabilité civile pour le résident. Au titre de l’assurance des biens et objets personnels, le résident : - a souscrit dommages dont il délivre annuellement une assurance. Le résident xx, x’xx en existe un, son représentant légal certifie avoir reçu l’information écrite et orale sur les règles relatives aux biens et objets personnels, en particulier sur les principes gouvernant la responsabilité, pour laquelle l’établissement ne pourrait être engagé en cas de vol, de perte ou de détérioration des biens. Lors du décès, le représentant légal et/ou les ayants-droits sont informés copie de la mise quittance à disposition des objets. Les objets non retirés dans un délai de douze mois sont considérés comme abandonnés. Les valeurs sont remises l’établissement, - n’a pas souscrit d’assurance à la Caisse des Dépôts et Consignationssignature du présent contrat mais s’engage à délivrer copie de la quittance dans le cas où il viendrait à en souscrire une.

RESPONSABILITES RESPECTIVES. En qualité de structure à caractère public, l’établissement s’inscrit dans le cadre spécifique du droit et de la responsabilité administrative, pour ses règles de fonctionnement et l’engagement d’un contentieux éventuel. Il est assuré …. pour l’exercice de ses différentes activités, dans le cadre des lois et règlements en vigueur. Les règles générales de responsabilités responsabilité applicables tant pour l’établissement que pour le résident dans ses relations avec les différents occupants sont notamment définies par les articles 1382 à 1384 du Code Civilcivil, sauf si la responsabilité de l’établissement est susceptible d’être engagée. Dans ce cadre : - L’établissement a souscrit et pour les dommages dont il peut être la cause, le résident est invité, à souscrire une assurance responsabilité civile pour le résidentdont il justifie chaque année auprès de l’établissement. Au titre de l’assurance des biens et objets personnels, le résident : - a souscrit une assuranceassurance dommages, incluant l’implosion de la télévision, dont il délivre annuellement une copie de la quittance à l’établissement. Le résident xx, x’xx en existe un, et/ou son représentant légal certifie avoir reçu l’information écrite et orale sur les règles relatives aux biens et objets personnels, en particulier sur les principes gouvernant la responsabilitéresponsabilité de l’établissement et ses limites, pour laquelle l’établissement ne pourrait être engagé en cas de vol, de perte ou de détérioration des de ces biens. Lors du décèsEn ce qui concerne les objets de valeur tels que : bijoux, le valeurs mobilières…, voir annexe 5. Le résident ou son représentant légal et/ou les ayants-droits sont informés est tenu de présenter chaque année une attestation d’assurance à jour au titre de la mise à disposition des objets. Les objets non retirés dans un délai de douze mois sont considérés comme abandonnés. Les valeurs sont remises à la Caisse des Dépôts et Consignationsresponsabilité civile .

RESPONSABILITES RESPECTIVES. En qualité de structure à caractère publicprivé, l’établissement s’inscrit dans le cadre spécifique du droit et de la responsabilité administrative, civile pour ses règles de fonctionnement et l’engagement d’un contentieux éventuel. Il est assuré …. pour l’exercice de ses différentes activités, dans le cadre des lois et règlements en vigueur. Les règles générales de responsabilités responsabilité applicables tant pour l’établissement que pour le résident dans ses relations avec les différents occupants sont notamment définies par les articles 1382 à 1384 du Code Civilcode civil, sauf si la responsabilité de l’établissement est susceptible d’être engagée. Dans ce cadre : - L’établissement a souscrit une assurance responsabilité civile cadre, et pour le résident. Au titre de l’assurance des biens les dommages dont il peut être la cause et objets personnelséventuellement la victime, le résident : - a souscrit doit obligatoirement souscrire une assuranceassurance « responsabilité civile » et « dommages accidents » qu’il justifie chaque année auprès de l’établissement. Le résident xx, x’xx en existe un, et/ou son représentant légal certifie avoir reçu l’information écrite et orale sur les règles relatives aux biens et objets personnelspersonnels et en particulier, en particulier sur les principes gouvernant la responsabilitéresponsabilité de l’établissement et ses limites, pour laquelle l’établissement ne pourrait être engagé en cas de vol, de perte ou de détérioration des de ces biens. Lors du décèsEn ce qui concerne les objets de valeurs tels que bijoux, titres…, ainsi que l’argent liquide, chéquiers, cartes de crédit, l’établissement recommande d’éviter leur présence en chambre, ou tout au moins, d’en limiter le nombre et le montant, et de prendre contact sans délai auprès de la Direction afin de les déposer, le représentant légal et/ou les ayants-droits sont informés cas échéant, dans le coffre fort de la mise à disposition des objets. Les objets non retirés dans un délai de douze mois sont considérés comme abandonnés. Les valeurs sont remises à la Caisse des Dépôts et Consignationsstructure contre signature.