ACTUALISATION DU CONTRAT DE SEJOUR Clauses Exemplaires

ACTUALISATION DU CONTRAT DE SEJOUR. Toutes dispositions du présent contrat et complétées des pièces citées ci-dessous sont applicables dans leur intégralité. Toute actualisation du contrat de séjour, approuvée par le Conseil de surveillance après avis du Conseil de la vie sociale, fera l'objet d'un avenant.  Au Code de l’action sociale et des familles  À la loi n°75-535 du 30 juin 1975 relatives aux institutions sociales et médico-sociales  A la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale  Aux arrêtés du Président du Conseil Général du Calvados  Aux dispositions contenues dans le règlement départemental d’aide sociale le cas échéant  Aux délibérations du Conseil d'Administration  Le cas échéant, une copie du jugement de tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice,  L’état des lieux,  Liste des objets déposés,  Pièces administratives à fournir,  Fiche de désignation de la personne de confiance,  Avenant précisant les objectifs et les prestations adaptées à une prise en charge individuelle de la personne,  Liste des prix des prestations annexes proposées par l’établissement  Recommandations du Comité Départemental des Retraités et Personnes Âgées (CODERPA) relatives à l’intervention des professionnels de santé dans les établissements pour personnes âgées.

ACTUALISATION DU CONTRAT DE SEJOUR. Toutes dispositions du présent contrat et des pièces associés citées ci-dessous sont applicables dans leur intégralité. Toute actualisation du contrat de séjour, approuvée par le Conseil d’Administration, après avis du Conseil de Vie Sociale, fera l’objet d’un avenant.

ACTUALISATION DU CONTRAT DE SEJOUR. Toutes dispositions du présent contrat et des pièces associées citées ci-dessous sont applicables dans leur intégralité. Toute actualisation du contrat de séjour, approuvée par le Conseil d'Administration après avis du Conseil de la vie sociale, fera l'objet d'un avenant. - à la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, article L 311-4 du Code de l’action sociale et des familles - au décret n°2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge - à l’annexe II relative au médecin coordonnateur à l’arrêté du 26 avril 1999 fixant le contenu du cahier des charges de la convention pluriannuelle. A modifier lorsque paraîtra le décret relatif aux professionnels de santé et au médecin coordonnateur en EHPAD - aux dispositions contenues dans le règlement départemental d’aide sociale le cas échéant - aux dispositions contenues dans la convention tripartite pluriannuelle le cas échéant - aux délibérations du Conseil d'Administration Se référer à la fiche décrivant les documents à fournir pour toute entrée.

ACTUALISATION DU CONTRAT DE SEJOUR. Toute disposition du présent contrat et des pièces associées citées ci-dessous sont applicables dans leur intégralité. Toute actualisation du contrat de séjour sera approuvée par le Conseil de Surveillance après avis du Conseil de Vie Sociale et fera l’objet d’un avenant.  La loi du 2 Janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale  Article L. 311-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles  Xxxxxx n° 2004-1274 du 26 Novembre 2004 relatif au contrat de séjour et au document individuel de prise en charge  Règlement Départemental d’aide sociale de la Haute-Corse  Délibérations du Conseil de Surveillance  Avis du Conseil de la Vie Sociale.

ACTUALISATION DU CONTRAT DE SEJOUR. Toute actualisation du contrat de séjour approuvée par le Conseil d’Administration après avis du Conseil de la Vie Sociale fera l’objet d’un avenant. Etabli conformément : - Au Code de l'Action Sociale et des Familles, - Au Code de la Santé Publique, - Au Règlement d'Aide Sociale Départementale, - Aux Arrêtés du Président du Conseil Général, - Aux délibérations de l’organisme gestionnaire (EHPAD de L’ILE XXXXXXXX).

ACTUALISATION DU CONTRAT DE SEJOUR. Toutes dispositions du présent contrat et des pièces associées citées ci-dessous sont applicables dans leur intégralité. Toute actualisation du contrat de séjour, qu’imposerait l’évolution de la réglementation sera approuvée par le Conseil d’Administration après avis du Conseil de la Vie Sociale le cas échéant, et fera l’objet d’un avenant. Pièce jointe au contrat : règlement de fonctionnement dont le résident, son représentant légal ou à défaut la personne de son choix déclare avoir pris connaissance et reçu copie. Fait à Pontvallain, le …………………….. La directrice, Le résident déclare avoir reçu copie du présent contrat de séjour, « Lu et approuvé » Mme ANDRE Date, nom , prénom et signature : ou son représentant légal déclare avoir reçu copie du présent contrat de séjour, « Lu et approuvé » Date, nom , prénom et signature : ou compte tenu de l’impossibilité de signer de M…………………………………………………………….... Je soussigné, M , en qualité de , déclare avoir pris connaissance du présent contrat de séjour « Lu et approuvé » Date, signature : Liste des annexes suivantes :  Charte des droits et libertés de la personne âgée (annexe n°1)  Attestation de réservation (annexe n° 2)  Attestation de remise de clé (annexe n° 3)  Autorisation de diffusion d’image (annexe n° 4)  Engagement de paiement des frais d’hébergement par le résident (annexe n° 5)  Provision pour frais de séjour (annexe n°6)  Acte de cautionnement solidaire (annexe n° 7)  Attestation de propriété de matériel médical (annexe n°8)  Attestation d’accord de prélèvements sérologiques (annexe n°9)

ACTUALISATION DU CONTRAT DE SEJOUR. Toutes dispositions du présent contrat et des pièces associées citées ci-dessous sont applicables dans leur intégralité. Toute actualisation du contrat de séjour, fera l’objet d’un avenant.

ACTUALISATION DU CONTRAT DE SEJOUR. Toutes dispositions du présent contrat et des pièces associées citées ci-dessous sont applicables

ACTUALISATION DU CONTRAT DE SEJOUR. Le contrat de séjour définit les droits et les obligations de l’établissement et du résident avec toutes les conséquences juridiques qui en résultent. Les futurs résidents et les familles (ou son représentant légal) appelés à souscrire un contrat de séjour sont invités à en prendre connaissance avec la plus grande attention. Ce document a été arrêté par le Conseil d’Administration de l’Association Emmaüs-Diaconesses en date du 24/04/2019. L'article L. 1111-6 du Code de la Santé Publique dispose que « Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, et qui sera consultée au cas où elle même serait hors d'état d'exprimer sa volonté ou de recevoir l'information nécessaire à cette fin. Cette désignation est faite par écrit jointe au contrat. Elle est révocable à tout moment. Si le résident le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions. Cette disposition ne s’applique pas lorsqu’une mesure de tutelle est ordonnée. Toutefois, le juge des tutelles peut, dans cette hypothèse, soit confirmer la mission de la personne de confiance antérieurement désignée, soit révoquer la désignation de celle. Ainsi dans le cas où la personne hébergée dans l’EHPAD le désire, elle peut désigner une personne de confiance qui l’accompagnera tout au long des «soins » sur les décisions à prendre et dont l'avis sera recherché si elle ne peut pas s’exprimer, la décision finale reviendra dans ce cas à l'équipe médicale. La personne de confiance peut ainsi être distincte du représentant légal qui accompagne la personne accueillie. Le résident peut, lors de la signature, se faire accompagner de la personne de son choix. La personne prise en charge peut, si elle le souhaite, faire une déclaration écrite, appelée « directives anticipées » au sens de l’article L 1111-4 et L.111-11 à L1111-13 du Code de la Santé Publique, afin de préciser ses souhaits quant à sa fin de vie, prévoyant ainsi l’hypothèse où elle ne serait pas, à ce moment-là, en capacité d’exprimer sa volonté. Le résident peut conserver lui-même ses directives où les confier à toute personne de son choix (personne de confiance). Le contrat est établi en tenant compte des mesures et décisions administratives, juridiques, médicales adoptées par les instances ou autorités compétentes. Il est remis à chaque futur résident, ou, le cas échéant, à son représentant légal, au m...

ACTUALISATION DU CONTRAT DE SEJOUR. Toutes dispositions du présent contrat et des pièces associées citées sont applicables dans leur intégralité. Toute modification du présent Contrat de Séjour agréée par le Conseil d’Administration fera l’objet d’un avenant. Ces dernières ainsi que toute actualisation en lien avec une évolution réglementaire feront également l’objet d’un affichage et s’appliqueront à tous les contrats en vigueur.  La Loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’Action Sociale et Médico-Sociale,  Au décret n°2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge prévu par l’article L311-4 du code de l’action sociale et des familles (JO du 27 novembre 2004),  Au décret n° 2010-1731 du 30 décembre 2010 relatif à l’intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral au sein des E.H.P.A.D,  Au décret n° 2011-1047 du 2 septembre 2011 relatif au temps d'exercice et aux missions du médecin coordonnateur exerçant dans un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes mentionné au I de l'article L. 313-12 du Code de l'Action Sociale et des Familles,  Aux dispositions contenues dans le règlement départemental d’aide sociale le cas échéant,  Aux dispositions contenues dans la convention tripartite pluriannuelle le cas échéant,  Aux délibérations du Conseil d’Administration de l’E.H.P.A.D des Andaines. Après avoir pris connaissance des conditions d’admission, de facturation, de résiliation et du règlement de fonctionnement, Madame, Monsieur…………………………………………………………………………………… est admis à :  X.X.X.XX des Andaines - Résidence L’Orée des Bois à la Chapelle d’Andaine - 61140.  X.X.X.X.X xxx Xxxxxxxx - Xxxxxxxxx xx xx Xxx x Xxxxxxxx - 00000 Xxxxxxx de séjour établi en double exemplaire. Fait à ………………………………………………, le. 20 Le Directeur, Le Résident : ....................................................... ou son représentant légal : M............................... Xxxxxxx XXXXXX « Lu et approuvé » Signature :