CONTRAT DE SEJOUR

CONTRAT DE SEJOUR

relatif à L’HEBERGEMENT PERMANENT

XXXXX "Xxxxx-Xxxxxxx Xxxxxx" - Xx Xxxxxxx - 00000 X'XXX-XXXXXXXX

02.47.97.23.23 / 00.00.00.00.00

xxxxxxxxxx@xxxxx-xxxxxxxxxxx.xx

L’E.H.P.A.D. de l’Île Xxxxxxxx

« Xxxxx Xxxxxxx Xxxxxx »

(ETABLISSEMENT HEBERGEANT DES PERSONNES AGEES DEPENDANTES)

CONTRAT DE SEJOUR

Le contrat de séjour définit les droits et les obligations de l’établissement et du Résident avec toutes les conséquences juridiques qui en résultent. Ce contrat définit les objectifs et la nature de la prise en charge ou l’accompagnement dans le respect des principes déontologiques et éthiques des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet d’établissement. Il détaille la liste et la nature des prestations offertes ainsi que leur coût prévisionnel.

Les personnes appelées à souscrire un contrat de séjour sont invitées à en prendre connaissance avec la plus grande attention. Ils peuvent lors de la signature, se faire accompagner de la personne de leur choix et faire connaître à l’établissement le nom et les coordonnées de la personne de confiance prévue par l’article L.1111-6 du Code de la Santé Publique, s’ils en ont désigné une. Si la personne prise en charge ou son représentant légal refuse la signature du présent contrat, il est procédé à l’établissement d’un document individuel de prise en charge tel que défini par l’article 1 du décret n° 2004-1274 du 26/11/2004.

Le contrat est établi en tenant compte des mesures et décisions administratives, judiciaires, médicales adoptées par les instances ou autorités compétentes. Il les cite en références et ne peut y contrevenir. Il est remis à chaque personne et, le cas échéant, à son représentant légal, au plus tard dans les 15 jours qui suivent l’admission.

Les conflits nés de l’application des termes du contrat sont en l’absence de procédure amiable ou lorsqu’elle a échoué, portés selon les cas devant les tribunaux de l’ordre judiciaire ou administratif compétents.

L’E.H.P.A.D. de l’île Xxxxxxxx est un établissement de statut public.

Son habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’Aide Sociale et/ou de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie lui permet d’accueillir les personnes qui en font la demande et qui remplissent les conditions d’admission.

L’établissement répond aux normes exigées pour l’attribution de l’A.P.L. permettant aux résidents qui en remplissent les conditions d'en bénéficier.

Le règlement de fonctionnement précisant les conditions de séjour dans l’E.H.P.A.D. de l’île Xxxxxxxx est joint au présent contrat.

Le contrat de séjour est conclu entre :

D’une part,

L’E.H.P.A.D. de l’île Xxxxxxxx, représenté par Monsieur FAUGEROLAS, Directeur Et d’autre part,

Madame : Nom de jeune fille :

Prénoms :

Né(e) le : à :

Nationalité :

Domicilié(e) actuellement :

Dénommé(e) le résident

Le cas échéant, représenté par :

Nom : Nom de jeune fille ……………………………….…

Prénom :

Lien de parenté :

Adresse :

N° de téléphone domicile :………………… professionnel………….………………..…

Si le représentant du résident est son représentant légal préciser : tuteur et joindre copie du jugement curateur Il est convenu ce qui suit :

I - DEFINITION AVEC LE RESIDENT OU SON REPRESENTANT LEGAL DES OBJECTIFS DE LA PRISE EN CHARGE

L’établissement travaille en vue du maintien de l’autonomie de la personne accueillie.

II - DUREE DU SEJOUR

Le présent contrat est conclu pour Une durée indéterminée, à compter du

La date d’entrée du résident est fixée par les deux parties.

Elle correspond, sauf cas de force majeure, à la date de départ de la facturation, même si le résident décide d’arriver à une date ultérieure. Dans ce cas, le prix de journée hébergement ainsi que le tarif dépendance GIR 5-6 sont appliqués.

III - PRESTATIONS ASSUREES PAR L’ETABLISSEMENT

3.1 – Description du logement et du mobilier fourni par l’établissement

A la date de la signature du contrat, la chambre au est attribuée à

Suivant l'évolution de son état de santé ou les nécessités du service, le résident pourra être amené à changer de chambre.

La fourniture de l’électricité, du chauffage et de l’eau est à la charge de l’établissement. L’abonnement téléphonique, les communications téléphoniques sont à la charge du résident.

Pour des raisons impératives de sécurité, il vous est demandé de faire vérifier au préalable tout appareil électrique non fourni par l'établissement (lampe, téléviseur etc.…). Ceux-ci doivent être aux normes en vigueur.

L’entretien de la chambre est assuré par l’établissement. Le résident ne peut s'opposer à l'accès de sa chambre par le personnel affecté à cette tâche.

3.2- Restauration

Les repas (déjeuner, dîner) sont pris en salle de restaurant sauf en cas d’incapacité temporaire et sur prescription médicale, ils peuvent être pris en chambre.

Les petits déjeuners sont pris en chambre.

Les régimes alimentaires prescrits par le médecin sont respectés.

Le résident peut inviter les personnes de son choix à déjeuner et à dîner. Le prix du repas est fixé chaque année par le Conseil d’Administration et il est connu par voie d'affichage. La demande de repas doit être effectuée auprès de l’infirmière ou des Services Administratifs au moins 3 jours à l’avance, sauf empêchement express.

Tout repas commandé est facturé.

3.3 – Le linge et son entretien

Le trousseau doit être fourni à l’entrée, conforme à la liste établie et renouvelé chaque fois que cela est nécessaire.

Le linge personnel devra être identifié par le résident et/ou par l'entourage et, lors de chaque renouvellement.

L’entretien du linge est assuré par l’établissement. Si pour des raisons personnelles, la famille préfère s’en charger, elle doit le signaler au cadre de santé et signer le document de décharge à cet effet.

En aucun cas, l'établissement ne pourra être tenu responsable de la détérioration du linge personnel dans la mesure où celui-ci, usagé ne serait pas renouvelé à une fréquence suffisante par la famille.

Il est à préciser que pour les résidents de sexe masculin, ce trousseau devra être complété, pour des motifs d’hygiène, d’un rasoir électrique individuel.

3.4 – Animation

Les actions d’animation régulièrement organisées dans l’établissement ne donnent pas lieu à facturation supplémentaire.

Les prestations ponctuelles d’animation seront signalées au cas par cas, ainsi que les conditions financières de participation, s'il y a lieu, (sorties…)

3.5 – Autres prestations

Le résident pourra bénéficier des services qu’il aura choisi hors de l’établissement : Coiffure, pédicure, blanchisserie privée, fleuriste, et en assurera directement le coût.

3.6- Aide à l’accompagnement des actes essentiels de la vie quotidienne

3.6.1 – Au sein de l’établissement

Les aides qui peuvent être apportées au résident, concernent la toilette, la continence, l’alimentation, l’habillement, les déplacements internes (dans l’enceinte de l’établissement) et toutes mesures favorisant le maintien de l’autonomie ainsi que l'encadrement en cas de troubles de la cohérence ou de l'orientation.

L’établissement accompagnera le résident dans l’accomplissement des actes essentiels de sa vie en s’employant à maintenir son autonomie, avec son aide.

3.6.2 – A l’extérieur de l’établissement

Les autres déplacements à l’extérieur de l’établissement et notamment les consultations chez les médecins libéraux spécialistes ou dans les établissements de santé sont à la charge du résident ou de sa famille. Cette dernière sera informée des rendez-vous afin qu'elle prenne les dispositions nécessaires pour l'accompagner à la consultation. L'établissement organise les prises de rendez-vous et commande l'ambulance, selon le choix du résident.

IV – SOINS ET SURVEILLANCE MEDICALE ET PARAMEDICALE

L’établissement assure une permanence des soins 24 heures sur 24 : appel malade, veille de nuit.

Il est demandé aux familles des résidents leur compréhension lorsque le personnel soignant les invite à sortir de la chambre lors des soins ou des toilettes.

V – COUT DU SEJOUR

5.1 – Montant des frais de séjour

L'établissement a signé une convention avec l'Etat (assurance maladie) et le Conseil Général d’Indre et Loire. Les décisions tarifaires et budgétaires annuelles s'imposent à l'établissement comme à chacun des résidents qu'il héberge.

Les frais de séjour comprennent un : - Tarif Hébergement

- Tarif Dépendance

Chaque année, l’arrêté de Monsieur le Président du Conseil Général vous sera transmis.

5.1.1 – Tarif Hébergement

Le tarif relatif à l'hébergement est fixé annuellement par arrêté du Président du Conseil Général, sur proposition du Conseil d'Administration.

Le tarif afférent à l'hébergement recouvre l'ensemble des prestations d'administration générale, d'accueil hôtelier, de restauration, d'entretien et d'animation de la vie sociale de l'établissement qui ne sont pas liées à l'état de dépendance. Ce tarif est à la charge de la personne âgée accueillie conformément à l'article 2 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999.

L’Aide Personnalisée au Logement est versée directement par les Caisses d’Allocations Familiales ou la Trésorerie. Elle vient en déduction des frais de séjour.

A la date de conclusion du présent contrat, le tarif afférent à l'hébergement est de :

• E.H.P.A.D Ex. Maison de Retraite : 53.03 €

Il est payable mensuellement à terme échu, dès réception de la facture à la Trésorerie de l’Île Xxxxxxxx.

Résident bénéficiant de l'Aide Sociale

Les résidents relevant de l’Aide Sociale doivent reverser 90% de leurs ressources totales.

10 % des revenus personnels restent à la disposition de la personne âgée sans pouvoir être inférieur à 1% du minimum social annuel (soit 96.00 € au 1er Avril 2015).

Engagement à payer : cf. document joint en annexe

En cas de ressources insuffisantes du résident, une demande d’aide sociale peut être formulée. Dans l’attente de la décision et dans le cas ou l’aide serait refusée, les obligés alimentaires (enfants) doivent s’engager à payer conjointement. A défaut de cet engagement, le Juge aux

Affaires Familiales sera saisi pour une répartition de l’obligation alimentaire.

Sont exclus du tarif hébergement :

Les frais d'inhumation du résident conformément à l'annexe III du décret n° 99-316 du 26 avril 1999.

5.1.2 – Tarif Dépendance

En fonction de leur dépendance (évaluation AGGIR) les résidents peuvent bénéficier de l’allocation personnalisée d'autonomie (A.P.A) versée par le Conseil Général.

Le tarif afférent à la dépendance couvre l’ensemble des prestations d’aide et de surveillance nécessaire à l’accomplissement des actes essentiels de la vie, qui ne sont pas liées aux soins que la personne âgée est susceptible de recevoir. Ces prestations correspondent aux surcoûts hôteliers directement liés à l’état de dépendance des personnes hébergées, qu’il s’agisse des interventions relationnelles, d’animation et d’aide à la vie quotidienne et sociale ou des prestations de services hôtelières et fournitures diverses concourant directement à la prise en charge de cet état de dépendance conformément à l'article 3 du décret n° 99-316 du 26 Avril 1999.

Un montant minimum égal au tarif des Groupes Iso-Ressources (GIR) 5 et 6 reste à la charge du résident. Il est fixé chaque année par arrêté du Président du Conseil Général.

A la date de conclusion du présent contrat, la partie du tarif dépendance à la charge de

………………. s’élève à 5.66 euros par jour (31 jours), cette somme étant payable à réception de la facture.

5.1.3 –Tarification liée au Frais de soins

L’assurance maladie verse à l’établissement une dotation permettant de couvrir les dépenses en soins inhérents à la prise en charge des résidents.

Le tarif afférent aux soins couvre les prestations paramédicales correspondantes aux soins liées à l’état de dépendance des personnes accueillies conformément à l'article 4 du décret n° 99- 316 du 26 Avril 1999.

Le tarif soins est fixé annuellement par arrêté de l’Agence Régionale de Santé Centre (ARS).

Il est acquitté directement à l’établissement par les régimes d’assurance maladie.

VI – CONDITIONS PARTICULIERES DE FACTURATION

Un engagement à payer manuscrit sera sollicité à l’admission du résident (annexe au contrat de séjour).

2.6 – En cas d’interruption de la prise en charge

En cas d’hospitalisation d’un résident de plus de 72 heures, la chambre est conservée. Le prix de journée reste dû, déduction faite de montant du forfait hospitalier.

En cas d’absence pour convenances personnelles de plus de 72 heures, le tarif journalier afférent à l’hébergement est minoré du montant du forfait hospitalier.

En cas d’absence, quel qu’en soit le motif, le tarif dépendance continue à être facturé pendant 30 jours. L’APA continue à être versée au bénéficiaire pendant la même durée.

2.7 – Tableau récapitulatif de la participation financière et de facturation

		Tarif Hébergement Réservation	Tarif dépendance	Versement APA 30 jours
Payants	Hospitalisations	Tarif Hébergement minoré du forfait hospitalier à partir de la 72ème heure d'absence.	Facturation du tarif dépendance.	Maintien de l'APA pendant les 30 premiers jours.	Application du courrier du 18/06/2003
	Vacances 5 semaines/an maxi	Tarif Hébergement minoré du forfait hospitalier à partir de la 72ème heure d'absence.	Facturation du tarif dépendance.	Maintien de l'APA pendant les 30 premiers jours.
Aide Sociale - 37	Hospitalisations	Tarif Hébergement minoré du forfait hospitalier à partir de la 72ème heure d'absence et pendant 21 jours consécutifs.	Facturation du tarif dépendance pendant les 30 premiers jours.	Maintien de l'APA pendant les 30 premiers jours.	Application du courrier du 25/11/2003
	Vacances 5 semaines/an maxi	Tarif hébergement minoré du forfait journalier à partir de la 72ème heure d'absence.	Facturation du tarif dépendance pendant les 30 premiers jours.	Maintien de l'APA pendant les 30 premiers jours.

6.3 – Facturation en cas de résiliation de contrat

En cas de départ volontaire, le prix de journée hébergement et le forfait dépendance courent jusqu' à échéance d’un préavis de 15 jours sauf si la chambre est reprise par un autre résident.

En cas de décès, le jour de décès est facturé.

La chambre du résident doit être libérée de ses effets personnels dans un délai de 3 jours à compter du décès. Au-delà, la facturation s’applique jusqu’à libération de la chambre et à compter du jour du décès.

En outre, dans le cas particulier où des scellés seraient apposés sur la chambre, la période ainsi concernée donnerait lieu à la facturation jusqu’à la libération du logement.

S’il s’agit du décès d’un des deux conjoints d’un couple, le conjoint survivant devra occuper une chambre individuelle proposée par l’établissement ou accepter la présence d’un autre résident.

VII – REVISION ET RESILIATION DU CONTRAT

7.1 - Révision

Les changements des termes initiaux du contrat font l’objet d’avenants ou de modifications conclus dans les mêmes conditions.

7.2 – Résiliation volontaire

A l’initiative du résident ou de son représentant, le présent contrat peut être résilié à tout moment.

Notification en est faite à la Direction par lettre contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception et moyennant un préavis de 15 jours de date à date, calculé à partir de la date de réception par l’établissement. Le logement est libéré au plus tard à la date prévue pour le départ du résident.

7.3 – Résiliation à l’initiative de l’établissement

Inadaptation de l’état de santé aux possibilités d’accueil

En l’absence de caractère d’urgence, si l’état de santé du résident ne permet plus son maintien dans l'E.H.P.A.D. d'accueil, la Direction prend toute mesure appropriée en concertation avec les parties concernées (résident, famille, proches), le médecin traitant s’il en existe un et, le cas échéant, le médecin coordonnateur de l’établissement.

Le Directeur de l’établissement peut résilier le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou (si nécessaire exploit d’huissier). Le logement est libéré dans un délai de trente jours après la date de notification de la décision.

En cas d’urgence, le Directeur de l’établissement prend toute mesure appropriée sur avis du médecin traitant. Si, passée la situation d’urgence, l’état de santé du résident ne permet pas d’envisager un retour dans l’établissement, le résident, sa famille et, s’il en existe un, son représentant légal, sont informés par le Directeur dans les plus brefs délais de la résiliation du contrat, qui est confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception ou (si nécessaire exploit d’huissier). La chambre est libérée dans un délai de trente jours après la date de notification de la décision.

- Non-respect du règlement intérieur et du présent contrat

- Incompatibilité avec la vie collective

- Par mesure disciplinaire à l'encontre du résident (ex : vol, violence etc…).

Des faits sérieux et préjudiciables peuvent motiver une décision de résiliation pour incompatibilité avec la vie collective. Dans ce cas, un entretien personnalisé sera organisé entre le Directeur de l’établissement, le représentant légal et l’intéressé(e), accompagné(e) éventuellement d’une personne de son choix,

En cas d’échec de cet entretien, les faits reprochés seront portés à la connaissance du résident et, s'il y en a un, de son représentant légal par lettre recommandée avec accusé de réception ou (exploit d'huissier si nécessaire).

La décision définitive de résiliation de contrat appartient au Directeur dans un délai de trente jours. Elle est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou (exploit d’huissier si nécessaire).

Le logement est libéré dans un délai de trente jours après la date de notification de la décision.

- Résiliation pour défaut de paiement

Tout retard de paiement égal ou supérieur à trente jours après la date d’échéance fera l’objet de rappels puis, la mise en demeure de payer sera notifiée au résident, et s’il en existe un, à son représentant légal par lettre recommandée avec accusé de réception.

La régularisation doit intervenir dans le délai de trente jours à partir de la notification du retard. A défaut, le logement est libéré dans un délai de trente jours à compter de la notification de la résiliation du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.

- Résiliation pour décès

La résiliation est de droit. Le représentant légal et les référents éventuellement désignés par le résident sont informés du décès par tous moyens.

La chambre est libérée dans un délai de 3 jours, sauf cas particulier de scellés, à compter de la date du décès. Au-delà, le Directeur peut procéder à la libération de la chambre.

Dispositions applicables à tous les cas de résiliation du contrat

Un état des lieux contradictoire est écrit et établi au moment de la libération de la chambre.

VIII – RESPONSABILITES RESPECTIVES

En qualité de structure à caractère public, l’établissement s’inscrit dans le cadre spécifique du droit et de la responsabilité administrative, pour ses règles de fonctionnement et l’engagement d’un contentieux éventuel. Il est assuré …. pour l’exercice de ses différentes activités, dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

Les règles générales de responsabilités applicables tant pour l’établissement que pour le résident sont notamment définies par les articles 1382 à 1384 du Code Civil.

Dans ce cadre :

- L’établissement a souscrit une assurance responsabilité civile pour le résident.

Au titre de l’assurance des biens et objets personnels, le résident :

- a souscrit une assurance.

Le résident xx, x’xx en existe un, son représentant légal certifie avoir reçu l’information écrite et orale sur les règles relatives aux biens et objets personnels, en particulier sur les principes gouvernant la responsabilité, pour laquelle l’établissement ne pourrait être engagé en cas de vol, de perte ou de détérioration des biens.

Lors du décès, le représentant légal et/ou les ayants-droits sont informés de la mise à disposition des objets. Les objets non retirés dans un délai de douze mois sont considérés comme abandonnés. Les valeurs sont remises à la Caisse des Dépôts et Consignations.

IX - RESPECT DES VOLONTES

En cas de décès, les volontés exprimées par le pensionnaire sont scrupuleusement respectées. Si toutefois, aucune volonté n'a été notifiée à l'administration, les mesures nécessaires sont arrêtées par la famille et par l'administration en cas d'absence de famille.

X – ACTUALISATION DU CONTRAT DE SEJOUR

Toute actualisation du contrat de séjour approuvée par le Conseil d’Administration après avis du Conseil de la Vie Sociale fera l’objet d’un avenant.

Etabli conformément :

- Au Code de l'Action Sociale et des Familles,

- Au Code de la Santé Publique,

- Au Règlement d'Aide Sociale Départementale,

- Aux Arrêtés du Président du Conseil Général,

- Aux délibérations de l’organisme gestionnaire (EHPAD de L’ILE XXXXXXXX).

Pièces jointes au contrat :

- Le livret d'accueil ⌧

- Le Règlement de Fonctionnement dont le résidant ou son représentant légal déclare avoir pris connaissance ⌧

- Un engagement à payer ⌧

- Une copie du jugement de tutelle, curatelle, sauvegarde de justice □

- Le(s) certificat(s) de conformité des appareils. Les appareils électriques à résistance : fer à repasser, bouilloire, réchaud, ainsi que ceux à gaz, alcool ou pétrole … sont strictement interdits pour des raisons évidentes de sécurité.

- Eventuellement, la volonté du résident, sous pli cacheté………………… □

Fait à l’Ile Xxxxxxxx, le

(Inscrire la mention lu et approuvé)

Le Directeur, X. XXXXXXXXXX Le résidant :

Ou

Son représentant légal : (M.) (Mme) …………………….………..

son lien de parenté…………………………………………….……………..

ENGAGEMENT DE PAYER

Article L.315-16 du Code de l’action sociale et des familles

Je soussigné (e)

Nom Prénom

Adresse

m’engage à régler les frais de séjour de : moi-même

(1) M. Mme Mlle Prénom

Lien de parenté

A compter de mon (1) / son entrée à l’EHPAD « André-Xxxxxxx Xxxxxx » de l’Ile-Xxxxxxxx le .. / .. / …. ainsi que des autres frais éventuels à ma (1) / sa charge (frais divers : pédicure, coiffeur,…).

Je reconnais avoir été informé (e)

• Des tarifs journaliers applicables à la date du 1ER JUILLET 2017

Tarif journalier d’hébergement		54.72 €
Tarif journalier dépendance pour les GIR 1 et 2	20.13 €
Tarif journalier dépendance pour les GIR 3 et 4	12.76 €
Tarif journalier dépendance pour les GIR 5 et 6	5.42 €

• Des dispositions de l’article L 315-16 du Code de l’action sociale et des familles selon lesquelles « les établissements publics sociaux et médico-sociaux peuvent exercer leur recours, s’il y a lieu, contre les résidents, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil. Ces recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales ».

• Qu’à défaut de règlement, une procédure sera engagée par l’EHPAD de L’Ile-Xxxxxxxx devant le juge aux affaires familiales près le Tribunal de Grande Instance de Xxxxx (00).

Il est reconnu que ces prix peuvent être révisés par l’autorité qui les a fixés. Dans ce cas, les nouveaux prix seront facturés aux résidents présents au jour de l’application des nouveaux tarifs.

« Lu et approuvé », le Signature

(1) Rayer les mentions inutiles

TARIFS HEBERGEMENT ET DEPENDANCE

G.I.R	Prix de journée Hébergement	Tarifs dépendance	Tarif réservation (hospitalisation)
1 et 2	54.72 €	+ 20.13 €	36.72 €
3 et 4	54.72 €	+ 12.76 €	36.72 €
5 et 6	54.72 €	+ 5.42 €	36.72 €