Restrictions concernant les États de l’Espace Économique Européen dans lesquels la Directive Prospectus a été transposée. S'agissant des États membres de l’Espace Économique Européen autres que la France (les « États membres ») ayant transposé la Directive Prospectus, aucune action n’a été entreprise et ne sera entreprise à l’effet de permettre une offre au public des ABSA ou des droits préférentiels de souscription rendant nécessaire la publication d’un prospectus dans l’un ou l’autre des États membres. Par conséquent, les ABSA ou les droits préférentiels de souscription peuvent être offerts dans les États membres uniquement : - à des investisseurs qualifiés, tels que définis par la Directive Prospectus ; - à moins de 100 ou, si l'État membre a transposé la disposition concernée de la Directive Prospectus Modificative, 150 personnes physiques ou morales (autres que des investisseurs qualifiés tels que définis dans la Directive Prospectus Modificative) par État membre ; ou - dans des circonstances entrant dans le champ d’application de l’article 3(2) de la Directive Prospectus. Pour les besoins du présent paragraphe, (i) l’expression « offre au public des ABSA ou des droits préférentiels de souscription » dans un État membre donné signifie toute communication adressée à des personnes, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et présentant une information suffisante sur les conditions de l’offre et sur les valeurs mobilières objet de l’offre, pour permettre à un investisseur de décider d’acheter ou de souscrire ces valeurs mobilières, telle que cette définition a été, le cas échéant, modifiée dans l’État membre considéré, (ii) l’expression
