Définition de État membre

État membre tout État membre de l’Union, à l’exception du Royaume de Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni;
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État membre désigne un état membre de l’UE ;
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État membre désigne un pays appartenant à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen ;
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Examples of État membre in a sentence

  • Si la Suisse ou un État membre conteste la mesure nationale visée au par.

  • Sous réserve de la section 8 (Limitation de garantie) et de la section 14(b) (Limitation de garantie pour les utilisateurs résidant dans un État membre de l'Union européenne), si Vous recevez le Logiciel sous la forme d'une version d'évaluation ou dans le cadre d'une licence NFR, LE LOGICIEL VOUS EST FOURNI « EN L'ÉTAT » SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE, IMPLICITE, STATUTAIRE OU AUTRE.

  • La Banque mettra le montant de l’opération de paiement dont le Client est bénéficiaire à sa disposition immédiatement après que son propre compte a été crédité lorsqu’ ‘elle ne nécessite pas de conversion ou lorsqu’il y a conversion entre l’euro et la devise d’un État membre de l’Espace Economique Européen ou entre les devises de deux États membres de l’Espace Economique Européen.

  • La Banque mettra le montant du virement à la disposition du Client immédiatement après que son propre compte a été crédité lorsqu’il ne nécessite pas de conversion ou lorsqu’il y a conversion entre l’euro et la devise d’un État membre de l’Espace Economique Européen ou entre les devises de deux États membres de l'Espace Economique Européen.

  • Les règles en vigueur dans chaque État membre concernant les pourvois en cassation en matière civile et en matière criminelle sont applicables aux affaires de Douane.

  • La Banque mettra le montant du virement à la disposition du Client immédiatement après que son propre compte a été crédité lorsqu’il ne nécessite pas de conversion ou lorsqu’il y a conversion entre l’euro et la devise d’un État membre de l’Espace Economique Européen ou entre les devises de deux États membres de l’Espace Economique Européen.

  • Sauf dispositions contraires, le présent Règlement s’applique quand les opérations sont effectuées en euro ou dans la devise d’un État membre de l’UE ou de l’EEE qui n’a pas (encore) l’euro pour devise.

  • Lorsque l’exportateur n’est pas établi dans un État membre de l’UE ou au Royaume-Uni ou en Suisse mais est soumis à la Loi de l’UE/du R.-U/de la Suisse sur la Protection des Données, l’autorité compétente sera l’autorité de contrôle de la juridiction où le représentant de Cepheid est établi (tel qu’imposé par la Loi de l’UE/du R.-U./de la Suisse sur la Protection des Données).

  • ARTICLE 157 Sont exclus du transit à titre absolu, les contrefaçons en librairie et les marchandises portant soit sur elles-mêmes, soit sur leurs emballages, des marques de nature à faire croire qu'elles ont été fabriquées ou qu'elles sont originaires d'un État membre ou d'un État avec lequel a été signé un accord en l'objet.

  • Pour les litiges survenus dans un État membre situé hors de l’Union Européenne, notre intervention consiste à vous rembourser les frais et honoraires restés à votre charge à l’issue des démarches amiables ayant abouti à un accord ou à défaut d’accord, en fin de procédure contentieuse, dans la limite de 3 500 € TTC par litige, toutes interventions confondues.


More Definitions of État membre

État membre désigne un pays au sein de l'UE/l'EEE ou ailleurs,
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État membre désigne un État membre de l’Union européenne et les États qui sont membres de l’Espace économique européen (« EEE ») ;
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État membre figurant à la clause 18 de la clause contractuelle type de l'UE est étendu à la Suisse afin de permettre aux personnes suisses concernées de faire valoir leurs droits dans leur lieu de résidence habituel. Pour éviter toute ambiguïté, aucun des éléments ci-dessus ne vise à diminuer le niveau de protection des données fourni par la clause contractuelle type de l'UE de quelque manière que ce soit, mais uniquement à étendre ce niveau de protection aux personnes suisses concernées. Si cela n'est pas le cas et dans la mesure où cela ne l'est pas, la clause contractuelle type de l'UE prévaudra
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État membre figurant à la clause 18 de la clause contractuelle type de l'UE est étendu à la Suisse afin de permettre aux personnes suisses concernées de faire valoir leurs droits dans leur lieu de résidence habituel.
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Related to État membre

  • Produit logiciel ou application disponible dans l’Offre fournie par Nordnet.

  • Fournisseur entité titulaire de l’autorisation d’achat pour revente d’électricité, conformément à l’article L333-1 du code de l’énergie et signataire d’un Contrat GRD-F avec Enedis, en vue de proposer aux Clients un Contrat Unique.

  • Données à caractère personnel Lors de la prise de réservation, ou lors du séjour, certaines de vos données à caractère personnel peuvent être collectées et faire l’objet d’un traitement de notre part. Lorsque la prise de réservation est effectuée via notre site internet ou via le site xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xxx, les modalités de traitement des données collectées en préalable de la réservation ou concomitamment à cette dernière font l’objet de la politique de confidentialité ou des conditions générales de vente que vous acceptez avant la confirmation de réservation. Les données à caractère personnel collectées lors d’une réservation effectuée par téléphone ou lors de votre séjour sont les suivantes : - Nom et prénom de la personne ayant effectué la réservation, - Numéro de téléphone ayant effectué la réservation, - Adresse email de la personne ayant effectué la réservation - Date de naissance de la personne ayant effectué la réservation et des accompagnants Ces données sont collectées et traitées sur les fondements suivants : - Votre consentement, - La nécessité de permettre l’exécution d’un contrat de réservation conclu entre nous. Personne d’autre que nous et la société Flower (Société par Actions Simplifiée au capital de 92 500 €, Immatriculée au RCS de Toulouse sous le n°000 000 000, ayant son siège social situé à Les Espaces de Balma 4-5, 00 xxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx, 31130 BALMA) n’avons accès aux données collectées. Les données collectées font l’objet d’un traitement qui poursuit les finalités suivantes : - L’exécution d’un contrat de réservation conclu entre nous ; - La gestion de vos éventuelles réclamations ; - La tenue de notre fichier clients ; - La réalisation d’actions de prospection commerciale par nous et/ou la société Flower ; - La gestion de notre comptabilité. Les données collectées sont conservées pour toute la durée nécessaire à l’exécution du contrat de réservation et seront conservées pendant 5 ans après la date de fin du séjour, sauf en cas de litige non soldé au terme de ce délai, auquel cas les données seront conservées jusqu’au terme du litige. Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est précisé que chaque personne dispose des droits suivants sur ses données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Chaque personne peut également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Chaque personne peut, pour des motifs tenant à sa situation particulière, s’opposer au traitement des données le concernant. Pour exercer ce type de droits, les courriers devront être adressés par RAR à l’adresse suivante : Flower Campings, Les Espaces de Balma 4-5, 00 xxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx, 31130 BALMA , ou à l’adresse mail suivante : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxx.xxx. Toute personne victime d’un manquement à l’un des droits susvisés peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (xxxxx://xxx.xxxx.xx/). Vous pouvez également vous opposer au démarchage téléphonique en vous inscrivant sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site BLOCTEL (xxxxx://xxx.xxxxxxx.xxxx.xx/). These Terms & Conditions set out the rights and obligations of the parties that make up the booking contract for touring pitches and rental units at our campsite. By booking a pitch and/or rental unit at our campsite you acknowledge that you have read and accepted these Terms & Conditions.