Règlements techniques. 1. Comme le prévoit l’article 22.8 (Analyse d’impact), chaque partie s’efforce de réaliser une analyse d’impact des règlements techniques envisagés qui relèvent du champ d’application des mesures réglementaires définies à l’article 22.2 (Définitions) et qui sont susceptibles d’avoir une forte incidence sur le commerce, conformément à ses règles et procédures. Il est entendu que le présent paragraphe s’applique également aux procédures d’évaluation de la conformité qui font partie de ces règlements techniques.
